Retard du lotisseur
Bonjour,
Nous aurions du signer l'acte authentique chez le notaire au plus tard le 30 avril 2006. Le lotisseur n'ayant pas fini ses travaux, la DDE ne peut pas étudier notre demande de permis que l'on a déposé le 21 avril. Aujourd'hui, toujours rien et le BT01 augmente. Nous avons signer avec ce lotisseur une convention de réservation. J'aimera savoir si il existe des indemnités jouranlières que l'on peut demander au lotisseur et connaitre la procédure. Nous ne voulons pas nous désister du terrain mais ces retards nous coutent (BT01).
Merci de me répondre.