conditions suspensives compromis de vente terrain

Bonjour,

Le 8 août 2011 nous avons signé un contrat ccmi pour notre future maison nous avons signé le 27 août 2011 un compromis de vente pour le notre terrain. Depuis beaucoup de problèmes avec notre constructeur, nous n'avons toujours pas l'accord de notre permis de construire, le 8 août 2012 les conditions suspensives s'appliquent nous pouvons donc résilier notre contrat pour la non obtention du permis de construire, de plus après renseignements il s'avère que leur contrat est illégal car nous l'avons signé avant le compromis de vente du terrain, nous pouvons donc le rendre caduc.
Mais concernant le terrain nous n'en voulons plus non plus, cependant sur notre compromis il n'y a pas de date concernant la réalisation des conditions suspensives du coup nous ne savons pas comment faire la date indiquée était que le 20 janvier 2011 ( en plus il s'était trompé d’année) nous devions signé l'acte authentique, à ce jour toujours rien, comment faire pour résilier également ce compromis pour le terrain en plus de notre contrat de construction?
Quelle est la date à appliquer pour la réalisation des conditions suspensives?

Merci par avance

Bonjour,
A mon sens et cela n'engage que moi : les deux conditions suspensives pour l'achat du terrain sont en générale l'obtention du financement et du permis de construire. Donc si le PC est refusé et bien une copie au notaire devrait suffire.
Un compromis doit également comporter une date de réitération d'acte. Un compromis de mémoire n'a une durée maximale que de 18 moi après on doit passer en acte ou alors chacun repart comme il est venu.
Pour le ccmi il ne peut être antérieur à la date de la signature d'une promesse de vente d'un terrain sinon vous pouvez le remettre en cause.

Bonne chance.

Merci pour votre réponse,pour l'instant le permis est toujours en cours pas de réponse,du coup nous voulions faire appliquer la clause de l'obtention du permis de constrsuire mais le pb est qu'aucune date n'est indiqueé pour la réalisation de ces conditions du coup nous nous retrouvons un peu coincé.
Que signifie une réitération de date?
Le fait de nous avoir fait signé un ccmi avant un compromis et cela étant illégal ne les oblige-t-il pas à annuler le compromis pour le terrain?

Bonjour,

La réitération de l'acte veut dire qu'il faut transformer le compromis en vente.
Une chose me vient à l'esprit : dites à votre banque que le CCMI est antérieur au compromis. La banque est tenue de vérifier les documents donc normalement ils devraient vous donner un refus et cela réglerai votre problème. Sinon expliquez votre problème à votre banquier, en général (et malgré ce que l'on dit) ce ne sont que des employés qui préférerons voir comment traiter un problème avant de s'en créer un autre en vous accordant le prêt.

JP

Merci beaucoup pour votre aide, nous venons d'appeller la mairie le permis a été refusé depuis 1 semaine, le constructeur n'a même pas pris la peine de nous appeller, maintenant envoi lettre en RAR pour tout annuler en espérant être vraiement débarassé.

Merci pour vos conseils

bonne soirée

De rien,

Bonne chance pour la suite.

JP