87 Délai de rétractation après un CCMI avec fourniture de plan... sans plans
Bonjour à tous,
Après de longues recherches sur internet, je fais appel à vous car je n'ai trouvé personne dans la même situation que moi.
Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel je souhaite faire construire une maison. Après avoir démarché plusieurs constructeurs, je me suis mis d'accord avec l'un d'entre eux. Après plusieurs rendez-vous et échanges fructueux (leur commercial étant plutôt sympathique), nous décidons de signer un CCMI avec fourniture de plan, dans leur locaux, le 27 juin dernier. J'y signe les conditions générales et particulières, la notice descriptive, le devis terrassier, et remet au constructeur, à sa demande, un chèque de 5000 euros. Je ne signe pas de plans, ces derniers étant approximatifs et incomplets.
Le dit chèque est débité de mon compte le 2 juillet.
Le 3 juillet je reçois par LRAR les documents que j'ai signé.
Le 6 juillet, je leur envoie une LRAR pour leur indiquer des précisions sur la notice descriptive, notamment une cote concernant la hauteur des combles, qui était absente, une indication sur les délais de construction, eux aussi absents. Je leur joint une version corrigée des plans qui m'avaient été donné le 27 juin (toujours pas signés, ces plans).
L'implantation de la maison se fait le 9 juillet.
Le 11 juillet je reçois une réponse à mon courrier, en LRAR, apportant des précisions, sauf pour la partie de maçonnerie sur les combles, qui me dit que la hauteur sera précisée sur la demande de permis de construire.
Je prend connaissance le 24 juillet du dossier de permis de construire que m'a envoyé le constructeur le 20 juillet en envoi simple (cachet de la poste faisant foi). Ce dossier est accompagné d'un ensemble de plans, daté du 12 juillet, pour signature. Ces plans comporte notamment comme erreur (parmi d'autres) une hauteur de maçonnerie dans les combles inférieures de 30cm à ce que j'avais demandé.
Je téléphone le lendemain au commercial du constructeur pour lui signifier ce problème, ce qui tourne au dialogue de sourd, ce dernier me demandant un supplément de 1300 euros pour les 30cm supplémentaires. J'envoie le même jour un email expliquant ce problème, ainsi que quelques autres repérés dans le dossier.
Le lundi 30 juillet, n'ayant pas eu de réponse, je décide d'exercer mon droit de rétraction, en partant du principe que ce délai court à partir de la date de réception des plans (le 24 juillet).
Le 31 juillet je reçois enfin une réponse à mon email du 24, constituant une fin de non recevoir puisque le commercial stipule que le plan est juste, et qu'une rangée de parpaing supplémentaire pour obtenir la hauteur que je désire me coûtera 1300 euros.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'accusé réception de mon recommandé du 30 juillet. Il y a deux jours, j'ai téléphoné au constructeur qui m'a dit que personnes n'était aller chercher le courrier à la Poste (!!)
Je pense sincèrement être dans mon droit, puisque la loi stipule que le CCMI doit comporter des plans, or, je n'en est jamais signé, et je n'en ai même jamais reçu officiellement (par recommandé) puisque les seuls plans que j'ai reçu sont arrivés en lettre simple.
Je m'interroge aussi sur la légalité du chèque qu'ils m'ont demandé. La loi interdit au constructeur de nous demander de l'argent avant la signature du contrat. Si le contrat est nul car incomplet, est-ce que cela rentre dans le même cadre ?
D'après-vous, suis-je dans mon droit en faisant jouer mon droit de rétractation ? Ou alors le contrat est-il simplement nul ? Ou encore, est-ce que je suis aller trop vite et je suis foutu ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Après de longues recherches sur internet, je fais appel à vous car je n'ai trouvé personne dans la même situation que moi.
Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel je souhaite faire construire une maison. Après avoir démarché plusieurs constructeurs, je me suis mis d'accord avec l'un d'entre eux. Après plusieurs rendez-vous et échanges fructueux (leur commercial étant plutôt sympathique), nous décidons de signer un CCMI avec fourniture de plan, dans leur locaux, le 27 juin dernier. J'y signe les conditions générales et particulières, la notice descriptive, le devis terrassier, et remet au constructeur, à sa demande, un chèque de 5000 euros. Je ne signe pas de plans, ces derniers étant approximatifs et incomplets.
Le dit chèque est débité de mon compte le 2 juillet.
Le 3 juillet je reçois par LRAR les documents que j'ai signé.
Le 6 juillet, je leur envoie une LRAR pour leur indiquer des précisions sur la notice descriptive, notamment une cote concernant la hauteur des combles, qui était absente, une indication sur les délais de construction, eux aussi absents. Je leur joint une version corrigée des plans qui m'avaient été donné le 27 juin (toujours pas signés, ces plans).
L'implantation de la maison se fait le 9 juillet.
Le 11 juillet je reçois une réponse à mon courrier, en LRAR, apportant des précisions, sauf pour la partie de maçonnerie sur les combles, qui me dit que la hauteur sera précisée sur la demande de permis de construire.
Je prend connaissance le 24 juillet du dossier de permis de construire que m'a envoyé le constructeur le 20 juillet en envoi simple (cachet de la poste faisant foi). Ce dossier est accompagné d'un ensemble de plans, daté du 12 juillet, pour signature. Ces plans comporte notamment comme erreur (parmi d'autres) une hauteur de maçonnerie dans les combles inférieures de 30cm à ce que j'avais demandé.
Je téléphone le lendemain au commercial du constructeur pour lui signifier ce problème, ce qui tourne au dialogue de sourd, ce dernier me demandant un supplément de 1300 euros pour les 30cm supplémentaires. J'envoie le même jour un email expliquant ce problème, ainsi que quelques autres repérés dans le dossier.
Le lundi 30 juillet, n'ayant pas eu de réponse, je décide d'exercer mon droit de rétraction, en partant du principe que ce délai court à partir de la date de réception des plans (le 24 juillet).
Le 31 juillet je reçois enfin une réponse à mon email du 24, constituant une fin de non recevoir puisque le commercial stipule que le plan est juste, et qu'une rangée de parpaing supplémentaire pour obtenir la hauteur que je désire me coûtera 1300 euros.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'accusé réception de mon recommandé du 30 juillet. Il y a deux jours, j'ai téléphoné au constructeur qui m'a dit que personnes n'était aller chercher le courrier à la Poste (!!)
Je pense sincèrement être dans mon droit, puisque la loi stipule que le CCMI doit comporter des plans, or, je n'en est jamais signé, et je n'en ai même jamais reçu officiellement (par recommandé) puisque les seuls plans que j'ai reçu sont arrivés en lettre simple.
Je m'interroge aussi sur la légalité du chèque qu'ils m'ont demandé. La loi interdit au constructeur de nous demander de l'argent avant la signature du contrat. Si le contrat est nul car incomplet, est-ce que cela rentre dans le même cadre ?
D'après-vous, suis-je dans mon droit en faisant jouer mon droit de rétractation ? Ou alors le contrat est-il simplement nul ? Ou encore, est-ce que je suis aller trop vite et je suis foutu ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
13
Bonjour,
dans le cas d'un CCMI on ne facture rien en plus
CCMI = prix ferme et définitif ! donc pas de supplément pour les parpaings.
D'autre part je vous conseille vivement de prendre contact avec l'AAMOI, ils m'ont confirmé notamment dans mon projet de construction que mon cst n'avait pas le droit de me demander un supplément de prix.
Pour ce qui est du reste ils seront parfaitement comment vous conseiller. Effectivement votre dossier ne sent pas bon.... Mais rien n'est foutu ne vous inquiétez pas !
dans le cas d'un CCMI on ne facture rien en plus
CCMI = prix ferme et définitif ! donc pas de supplément pour les parpaings.
D'autre part je vous conseille vivement de prendre contact avec l'AAMOI, ils m'ont confirmé notamment dans mon projet de construction que mon cst n'avait pas le droit de me demander un supplément de prix.
Pour ce qui est du reste ils seront parfaitement comment vous conseiller. Effectivement votre dossier ne sent pas bon.... Mais rien n'est foutu ne vous inquiétez pas !
Bonjour,
Merci de votre réponse et de vos encouragements.
Je précise que le constructeur ne m'a fourni aucune attestation de garantie de quoique ce soit.
Le montant déjà réglé par chèque est juste inférieur à 3% du montant total....
Cordialement
Merci de votre réponse et de vos encouragements.
Je précise que le constructeur ne m'a fourni aucune attestation de garantie de quoique ce soit.
Le montant déjà réglé par chèque est juste inférieur à 3% du montant total....
Cordialement
Le chèque d'acompte que je lui ai versé étant inférieur à 3% du montant total de la maison, le constructeur n'a pas a fournir de garantie de remboursement de l'acompte. Néanmoins, l'article L231-4 du CCH stipule que cette somme doit être mise sur un compte séquestre jusqu'à la réalisation des conditions suspensives. Comment savoir si mon chèque a été encaissé sur un tel compte ? Ma banque m'a simplement dit qu'il avait été encaissé...
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il me semble que votre banque doit être en mesure de vous dire si le chèque a été encaissé sur un compte séquestre. Expliquez leur le problème, insistez ! quittes à appeler une autre banque pour leur demander si une telle info peut se divulgeur dans ce cas.
bonjour,
qui est le constructeur et région ??
cdlt
Connaitre vos droits en CCMI
[aamoi.fr]
DANGER ! les constructions maisons BOIS, Président AAMOI en caméra cachée.
[www.dailymotion.com]
& AAMOI sur les radios et TV
[myaamoi.dyndns.org]
qui est le constructeur et région ??
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