CONTRAT DE CONSTRUCTION

Bonjour,

Je voulais savoir si il était obligatoire pour le constructeur d'envoyer le contrat de construction par lettre recommandée avec accusé de reception une fois celui ci signé par les 2 parties afin de faire respecter le délai des 7 jours de rétractation?

Merci d'avance

yes, c'est ce que prévoir la loi

sans quoi tu pourras toujours dénoncer ce contrat

en fait le constructeur vend un terrain via une agence immobiliaire, donc pour l'instant au niveau de celui ci il y a juste une proposition d'achat.
Au niveau du contrat de construction, il nous l'a déja fait signer (partie concernant l'obligation de remboursement non remplie et il n'a pas demandé d'accompte) en juin en nous précisant qu'une fois les plans définitifs validés (ainsi que la promesse de vente du terrain signé je suppose) il nous l'enverra. En fait je voulais savoir si le délai de rétractation pourrai être utilisé de notre part au cas ou on aurait changé d'avis pour une raison x, ou bien s'il était passé( 7 jours après avoir rempli le contrat en juin avec le constructeur).

salut, je suis un peu dans cette situation
j'ai signé mon contrat de construction que j'ai reçu 2 semaines plus tard avec le délai de 7 jours pour se rétracter. Or je n'ai toujours pas le terrain ; en effet le constructeur a fait une proposition d'achat au vendeur et je vais avoir la réponse dans les jours à venir.
C'est pour se "protéger" : en effet en faisant de la sorte, ils sont sûrs que je passerai par eux.
Par contre il faut bien faire attention que les conditions suspensives ( accord permis construire, prêt bancaire et achat terrain ) soient bien mentionnées

Toi qui passe par une agence pour le terrain tu peux acheter ton terrain puis choisir le constructeur que tu veux ( ton constructeur t'a fait signer le contrat avant pour ne pas que tu choisisses un autre constructeur ) : alors soit sûr de bien vouloir prendre celui-ci

si d'autres questions ne te gêne pas.

Vous dites que votre constructeur vous a adressé votre contrat sans avoir signé votre promesse pour l'acquisition de votre terrain ?
Sachez qu'il n'a pas le droit. si vous êtes d'accord avec toutes les prestations qu'il va assurer à votre profit. il n'y a pas de problème.

Pour se protéger le constructeur va sans doute demander au vendeur d'antidater la promesse ou la proposition d'achat parce qu'il sait qu'il n'a pas le droit de procéder.

quelle date qu'il a mis sur votre contrat ? (je parle de date de proposition de terrain)

Sachez que c'est à vous que le vendeur vend mais non au constructeur,
la proposition d'achat doit être à votre nom mais non au constructeur.

Votre affaire n'est pas claire. vous allez être coincé si vous n'êtes pas d'accord avec le contrat du constructeur.

je sais qu'il n'a pas le droit, mais j'ai vu une dizaine de constructeur, et celui ci me convient ; de plus c'est ce terrain que je veux, donc pas de souci. et puis je ne peux pas être coincé car il y a les conditions suspensives ( et pour le prêt bancaire je connais la conseillère, donc c'est "facile" d'avoir un refus de prêt annulant ainsi le contrat, mais c'est contre l'éthique et mes valeurs )

donc, si dans mon cas precis je signe la promesse de vente du terrain avant de recevoir le contrat de construction par lettre recommandée, je pourrais encore changer de constructeur????????

BIEN SUR.

oui c'est la loi d'ailleurs

en fait puisque le constructeur est en ralation avec le vendeur du terrain, ce constructeur va surement faire en sorte que je signe le contrat de construction avant la promesse de vente du terrain .............

Vous deviez avoir signé une promesse pour signer le contrat. les deux peuvent être signés le même jour. Légalement vous ne pouvez pas signer un contrat aujourd'hui et la promesse demain.

souhaitez-vous de la documentation à ce sujet ?

si cela t'es possible, pourquoi pas? merci bien

Bonjour,

Il existe dans tout contrat de construction de maison individuelle des clauses suspensives. Si l'une de ces clauses ne peut pas être levé, le contrat est tout simplement annulé, même après les 7 jours de rétractation.
Parmi ces clauses figure notament la propriété du terrain et l'obtention des prêts.
Pour ma part, j'ai signé le contrat de construction en Juillet 2005 et ai eu la promesse de vente du terrain en Septembre 2005.

Message à VINCE :

quelle date que le constructeur a mis sur le contrat de construction pour ce qui concerne la partie terrain ?
Si je comprends bien vous avez signé le contrat de construction en présentant au constructeur un projet de la promesse ou une offre d'acquisition du terrain ?

pour la partie terrain sur le contrat de construction il y a la date du 03/06/06 mais il a coché "Titre de proprité ou titre justifiant d'un droit de construire" et non Promesse de vente????

De plus, c'est le constructeur qui est mandaté et qui nous a fais signé la proposition d'achat du terrain LE 03/06/06 également.

En fait ce que je voudrais savoir c'est si je peux éventuellement changer de constructeur et garder le terrain ou simplement annuller tout????????? ou savoir si je suis coincé....

Je précise que nous n'avons pas reçu ce contrat par lettre recommandée ( les plans definitifs ne sont pas terminés et la promesse de vente du terrain non signée encore.)

si tu signes ton compromis de vente avant de recevoir ton contrat de construction avec le délai de 7 jours, tu es libre de choisir ton constructeur ; par contre comme c'est le constructeur qui est mandaté pour l'achat du terrain ( comme c'est mon cas ), il va te faire signer le contrat avant ( hé, il est pas fou ! ) t'obligeant ainsi à passer par lui

alors il faut réfléchir : que veux tu ?
- le terrain en priorité et n'importe quel constructeur
- ou le terrain + ce constructeur

as tu vu d'autres constructeurs ? as tu vu si le terrain n'était pas par hasard vendu en agence ? ne peux tu pas rencontrer directement le vendeur du terrain ?

même si tu signes le contrat de la maison avant celui du terrain (sachant que c'est illégal) tu peux ensuite garder le terrain et annuler le contrat de construction.

l'un n'est pas lié à l'autre

je vais aller voir d'autres constructeurs au cas ou je pourrais trouver mieux(celui ci est sympa mais construction en briques de terre cuite je me dis que si ça se trouve je pourrais peut être trouver un meilleur rapport qualité prix), c'est pour cela que je me renseigne, le terrain par contre nous interesse fortement et comme il nous avais fait signer le contrat, je me posais la question quand au délai de 7 jours.

le delais de 7 jours, apartir de la reception du contrat+plans+notice+annexes. la loi suppose que le constructeur intervient sur votre terrain (que vous avez deja), donc on peut pas "dater" un contrat de construction sans PV,
d'autre part la brique est +chere que le parpain certe, mais peut etre votre constructeur est -cher que les autres, alors comparez ....