Erreur d'implantation et déclaration d'achèvement de travaux
Bonjour à tous,
Je dois dans les prochains jours déposer en mairie la déclaration d'achèvement des travaux relatifs à la construction de notre maison (en lotissement).
Dans ce cadre j'ai eu la "bonne" ou "mauvaise" idée de vérifier les distances d'implantation de notre construction par rapport à la voirie.
Le règlement du lotissement prévoit que les constructions doivent être implantées à plus de 6 m de la voirie.
Après mesures: mes murs sont à 6.08 m de la voirie mais le débordement du toit (38 cm) ramène la construction à 5,70 m de la voirie (+/- 5cm).
Ma construction est mal implantée et je suis très inquiet aussi, j'ai plusieurs questions à vous formuler ?
1. Après dépôt de la déclaration et contrôle effectif de l'implantation par les services de l'Etat, une tolérance est-elle concevable (5% d'erreur dans mon cas)?
2. Dans le cas d'un non contrôle et donc "acceptation" de la situation, cette mauvaise implantation constituerait-elle un vice caché si nous étions amenés à vendre notre bien ?
3. Dans le cas d'un contrôle qui tourne mal, l'administration peut-elle faire détruire notre bien ?
N.B.: j'ai été maître d'œuvre lors de la construction et coordonné donc l'ensemble des corps de métier. L'entreprise chargée du gros œuvre (charpente et couverture) a spécifié dans sa facture avoir procédé à l'implantation. Cette même société est bien entendu couverte par une assurance décennale.
Merci par avance pour vos réponses qui je l'espère me rendront le sommeil un peu plus doux....
Excellente année 2013.