84 aide. probleme appel de fond constructeur!

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j ai un probleme avec mon constructeur.

Celui ci me réclame les 15 % final (Donc si je les paye, 95 % de ma maison sera payée). Il intitule cet appel de fond "carrelage, plomberie , electricité, sanitaire". Or , j ai lu sur ce forum que lorsqu on réglait le dernier appel de fond et donc que les 95 % étaient payés , la maison devait être finie. Le problème, c est que l isolation n est pas faite , ainsi que le crépi!!

Ma question est donc la suivante: Dois je payer maintenant cet appel de fond meme si il reste des choses à faire? Dans le cas contraire, est ce que je dois leur envoyer un courrier en AR pour leur préciser pourquoi je ne paye pas?

D'autre part, avec cet appel de fond, j avais une lettre jointe où il etait écrit que je devais les appeler pour prendre un rdv pour la réception de ma maison, au cours duquel il me remettrait l attestation pour le consuel, changerait le barrillet , et que je devrais donner le chèque de 5 % à ce moment là. Or, à ce que j ai lu sur ce forum, mon constructeur n en fait encore qu à sa tête en ne respectant pas les lois!!
Que dois je faire, prendre ce rdv quand même??( alors que ma maison n est meme pas finie!!!)

Je précise que les relations avec mon constructeur ne sont pas les plus favorables car il y a eu de nombreux mensonges de la part du commercial qui m a vendu la maison et il m a bien eu!

Merci à tous pour le temps accordé, et merci à ce super forum d exister car j ai pu y lire de nombreuses choses très interessantes...

Si votre constructeur a une decennale, consignez par l'intermédiare de votre banquier le 5% restants qui seront débloqués à la levée des réserves et un an après la réception, ( maximum) Si tout marche bien votre banque pourrait alors débloquer les 5%. Sinon, négociez, c'est mieux qu'une procédure...
Et c'est un MO qui vous dit ça...

Bonjour, je ne vois absolument pas ce que vient faire la décennale dans cette histoire.

A la réception, c'est à dire lorsque la construction est complétement terminée et habitable, il ne doit rester que les 5% à payer.

Par conséquent ne payer rien tant que la construction n'est pas terminée.

Concernant la réceptioon, ce n'est pas vous qui devait appeler le constructeur mais lui qui doit vous envoyer un courrier recommandé avec soit plusieurs dates et horaires ou alors vous aurez fixé ensemble une date.

A la réception, vous pourrez émettre ou non des réserves. Si il n'y a pas de réserves, vous avez 8 jours pour payer les 5%. Si il y a des réserves, ne payez rien, bien sur je pense que votre constructeur va vous faire le chantage à la clé ou va refuser de vous donner le consuel, ce qu'il n'a pas le droit de faire. Vous devez savoir également que lors de la réception si il n'y a pas de réserves, vous avez 8 jours pour en émettre par courrier recommandé. Cdt

aux 95% vous etes obliger de les régler une fois le stade atteind donc vous n'etes pas obliger car il ne l'on pas atteind

Merci beaucoup pour vos réponses. Est ce que je dois leur faire un courrier en leur notifiant que je ne reglerai pas l appel de fond des 95 % car la maison n est pas fini et que la loi dit que la maison doit etre finie pour demander les 95 %?

Bonjour, oui je vous conseillle de leur faire un courrier recommandé avec AR en expliquant que l'appel de fonds sera réglé lorsque tout, je dis bien tout les travaux seront terminés.

Pour prononcer la réception, il faut que la maison soit habitable.

Cdt

Comme l'indique PROBAT il est nécessaire de leur faire une LRAR en leur expliquant que le stade n'est pas achevé.

Merci pour votre aide précieuse, dès lundi matin, je ferai partir un recommandé. Est ce que je dois dans ce courrier notifié une loi qui dit qu aux 95 % la maison doit être finie? Ou ce n est pas la peine?

Vous devez avoir dans votre CCMI une chapître relatif aux appels de fonds. A chaque appel de fonds correspond un avancement de la construction.

Il vous suffit de notifier cet échéancier dans viotre courrier.

Cdt

Merci pour votre réponse. C est juste que dans mon contrat CCMI, le crepi et l isolation toit ne sont marqués nulle part.
Le conducteur des travaux a eu le culot de nous dire que c est dans les 5 % que le crepi et l isolation se trouvent et qu il faut regler le jour de la reception!
C est ça qui nous a interpelé ... Le coût d un crepi et d une isolation qui s elevent à 5 % de la totalité du coût de la maison, c était bizar!!

Je vous invite à informer votre conducteur de travaux que les 5% portent uniquement sur d'éventuelles réserves et seulement pour ça. Mais je me demande si vous avez vraiment affaire à un conducteur de travaux ou alors il vous prend pour des demeurés.

Cdt

Bonsoir Dolores84,

Il y vraiment des constructeurs qui ne perdent pas le nord...

Lorsque le chantier est terminé là vous payé les 95% et à la réception si il y a une réserve vous gardez les 5% que vous consignez sur un compte ( pensez à mettre une date butoir pour la levée des réserves ).

dolores84 a écrit:
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> Merci pour votre réponse. C est juste que dans mon
> contrat CCMI, le crepi et l isolation toit ne sont
> marqués nulle part.
> Le conducteur des travaux a eu le culot de nous
> dire que c est dans les 5 % que le crepi et l
> isolation se trouvent et qu il faut regler le jour
> de la reception!
> C est ça qui nous a interpelé ... Le coût d un
> crepi et d une isolation qui s elevent à 5 % de la
> totalité du coût de la maison, c était bizar!!


et c'est qui le constructeur ??

cdlt

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Le constructeur s appelle speos.

J aurais une autre petite question (vous allez vraiment me prendre pour une idiote à poser toutes ces questions, mais face à ce constructeur, j ai tellement peur de me faire avoir..)
Dans le courrier où il me demande d appeler pour prendre un rendez vous de reception, il me marque que je devrai payer les 5 % et il me donnera les clés et le doc du consuel.
Ma question est la suivante: si je n ai pas le doc du consuel avant cette date, je ne pourrai pas mettre l electricté avant? Donc je mets une reserve sur tout ce qui est electrique et je paye donc pas les 5 %?

C est dommage car edf vient me raccorder le 6/03, et ils m ont dit que ce jour là , je pouvais leur fournir le consuel, il me faisait le branchement...

Oui à la réception il doit y avoir l'électricité pour tester si ça marche bien donc si je ne me trompe pas au 95% il doit vous le founir le consuel mais là il a encore du boulot avant que vous le payée..

Le probleme,c est que pour lui, c est clair, il ne me donnera le papier que le jour de la reception...Oh la la , que c est compliqué et toute cette énergie perdue pour un constructeur de mauvaise foi!

Le but c'est de réceptionner un maison habitable donc avec l'électricité pour moi il faut envoyer un courrier en Ar au constructeur et une copie en Ar au garant en expliquant votre situation...

Est ce que le fait de demander le doc du consuel au 95%, c est legal , dans le sens où la loi le dit? car je sais qu il va me repondre que ce n est pas comme ça que ça se passe, le bla bla habituel! Si la loi le prévoit comme ça, je ne lacherai pas l affaire, mais je prefere etre sûre..

Vous pouvez demander à votre protection juridique ou à l'Adil de votre région...

Avant l'appel de fond des 95% il faut faire une réunion chantier et au paiement il doit vous fournir le consuel normalement mais lundi appelez votre protection juridique et à l'Adil pour avoir plus de renseignements...

merci beaucoup!

Bonjour, cocoo vous retourne le cerveau, complique la situation et reprend systématiquement ce que je vous ai dit.

L'ADIL ne pourra rien faire pour vous, peut être votre protection juridique?Et pourquoi pas la gendarmerie pendant qu'il y est.

Je vous reformule la procédure : les appels de fonds ne doivent être réglés que lorsque tout les travaux, je dis bien tout les travaux sont terminés. Le CONSUEL doit être remis aux de l'ouvrage au plus tard le jour de la réception. Alors oui, effectivement, vous émettrez une réserve sur le bon fonctionnement de l'installation électrique, mais là le constructeur se pénalise lui même.

Si le constructeur refuse de vous donnez le CONSUEL, contactez cet organisme au 0821203202, c'est la délégation de Marseille (j'ai cru comprendre que votre constructeur était sur Avignon qui dépend de la délégation de Marseille). Donc vous téléphonez à Marseille en leur expliquant que votre constructeur refuse de vous donner le document du CONSUEL, ils vont vous demander soit le nom de votre constructeur(si c'est lui même qui a fait l'électricité) ou alors le nom de l'entreprise d'électricité qui a fait votre installation. Dans les 2 cas, l'entreprise va prendre une amende et va être contrôlé plus souvent. Le CONSUEL vous enverra une copie conforme de ce document que vous remettrez à ERDF(n'oubliez pas de faire une copie. Je vous avais informé également que vous aviez 8 jours à partir du jour de la réception pour émettre des réserves par courrier recommandé avec AR. Si vous avez d'autres questions?

Bonjour Dolores84,

A lire [aamoi.fr]

Et pensez aussi à l'Adil pour plus de renseignements....Bon dimanche

Voici le courrier que je vais leur envoyer suite à vos conseils. N'hésitez pas si vous avez des remarques! Merci énormément pour votre aide si précieuse car face à ce genre de constructeur on se sent souvent bien seule.



En date du 21 Janvier dernier, vous m’avez envoyé l’appel de fonds numéro 5. Suite au reçu de celui-ci, j’ai rencontré Monsieur X (chef de chantier) le 31 Janvier pour une visite du chantier. J’ai constaté, en sa présence, que le crépi n’était pas commencé et que l’isolation toiture n’était pas faite. Or, au stade du paiement des 95 % , la maison doit être totalement achevée et habitable, comme le prévoit le code de la construction et de l’habitation. Et je rajouterai que les 5 % ne servent pas à régler le crépi ou l’isolation toiture, mais portent sur d’éventuelles réserves, et uniquement pour ça. Je vous demande donc de reporter cet appel de fonds car au vu de l’avancée de ma maison, celui-ci n’a pas lieu d’être. Un appel de fonds anticipé est un appel de fonds illicite.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 17/02/13 23:19 par dolores84.

Bonsoir dolores84,,

La maison doit être totalement achevée et habitable, comme le prévoit le code de la construction.

Ensuite pour moi " Dans l'attente d'une réunion chantier pour validé l'appel de fond des 95% je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués."

Faire une copie au garant en Ar.

Merci pour vos remarques. Je vais rajouter la derniere phrase. Et donc, sous vos conseils , faire une copie au garant. Est ce que je mets dans la lettre destinée au directeur de la societe qu une copie est faite au garant?

Appelez avant car même l'Adil de votre région....

A lire [webcache.googleusercontent.com]

Oui si vous souhaitez vous pouvez l'écrire toute façon il va le savoir et en logique le garant doit vous répondre...
Préciser et réceptionner la maison habitable donc avec l'électricité et l'eau etc..



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/02/13 23:55 par cocooo.

J ai lu sur le site de l aamoi ceci:

"Il est bien entendu que si vous avez gardé à votre charge les travaux de raccordement, le constructeur pourra refuser que vous les réalisiez avant la réception. Outre que cela démontre une bonne dose de d'irrespect du client parce que ça, il avait soigneusement évité de vous le préciser à la signature, vous ne pourrez pas tester les équipements installés à la réception . Vous êtes alors en droit d'émettre des réserves sur tout ce que vous ne pourrez tester, et donc de conserver les 5% de retenue jusqu'à ce que vous ayez pu faire le nécessaire."

Donc si je comprends bien, vous me demandez cocooo d exiger le consuel (ce que le constructeur ne veut me donner que le jour de la réception). Mais est ce que je peux vraiment l exiger vu que j ai pris à ma charge les travaux de raccordement?

Pour moi oui il vous faut le consuel c'est pour ça qu'il faut en plus préciser et réceptionner le maison habitable avec l'électricité, l'eau etc...

Mais demander demain plus de renseignement à l'Adil et ensuite vous faite vos deux courriers en Ar.

Mince vous faite vous les raccordements et vous en etes ou ?

Alors dire est si possible avoir la maison habitable avec l'électricité le jour de la réception puisque je fais moi même les branchements sinon il faudra que je fasse une réserve pour l'électricité avec tout l'équipement électrique...

Tout est fini. (tranchées gaines...)
la sdei (societe de l eau et de l assainissement ) est venu mettre le compteur et activer l abonnement. Il n y a plus que raccorder les gaines à la maison.(elles sont deja posées). Pour erdf, le compteur va etre posé le 6 mars, la gaine a été posée (je suis à moins de 30 mètres , donc c est à edf de faire le raccordement). Justement, erdf me demandait si je pouvais leur donner le 6 mars le consuel comme ça il faisait le branchement en totalité et il n aurait donc pas à revenir (car apparement si il doive revenir ça va prendre du temps...)

Il reste 15 jours pour faire le crépi et mettre l'isolant c'est jouable ...

Dite le sur le courrier ou repoussez l'edf quoi là je ne sais pas voyez avec l'adil de votre région...

Le mieux peut être repousser l'edf pour pas mettre la pression au constructeur quoi je sais pas ?

Merci beaucoup du temps accordé. Je vais appeler l adil. Je pense que c est une très bonne idée que de rajouter dans le courrier que si j ai pas le doc du consuel avant le 06 mars (dans le cas où la reception ne serait pas encore faite), je mettrai une réserve la dessus.

Merci encore, bonne fin de soiree.

Vous vous etes presser à receptionner ?

non, je suis actuellement en location mais je viens juste de déposer mon préavis donc j ai encore 3 mois devant moi.
Maintenant, ça me tarde d etre dans ma maison mais comme toutes les personnes qui construisent je pense!

Oui certe mais alors pour moi le mieux c'est de reprendre un autre rendez vous avec l'edf ( fin mars ou vers le 15 avril ) alors appelez avant demain edf pour voir le prochain rdv et la vous prendrez une décision...

Ne vous mettez pas trop la pression !!!

Par rapport au contrat la maison doit être livrée à quelle date ?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/02/13 01:09 par cocooo.

Le 01 Avril

Bonjour dolores84,

Alors sur les courriers minimum voyez à partir du 01 avril pour réceptionner et pour avoir les pénalités de retard mais normalement il faut deduire les jours de pluie, de grand froid... donc peut être ça fait fin avril ?

Bonne journée