réception sans remise de clefs

Nous avons signé un contrat de construction Avec GCI habitat en gironde (c'est la même boite que maison de gironde). signature du contrat en janvier 2012 et ouverture de chantier 2 mai 2012 (déclaration faite à la mairie de Pessac). J'ai reçu la semaine derniere une convocation (LRAR) pour la réception de ma maison aujourd'hui 2 mai 2013. Mon constructeur ne n'a pas encore obtenue le consuel pour une raison de manque d'une paroi dans la douche à l’étage. Ayant un doute que je refuserai la réception pour cause du consuel le constructeur est venu aujourd'hui avec un huissier de justice. Des le début du RDV j'ai dit que j'accepte la réception de la maison a condition de respecter le contrat CMI et pouvoir émettre les reserves dans les huit jours qui suivent la réception et que les 5% seront payés après la levée des reserves. De plus dans la lettre LRAR le constructeur à rappelé les terme que j'ai mentionné plus haut et il a envoyé le courrier huit jours avant la date butoir (lettre envoyé le 23 avril 2013). Le responsable du conducteur de travaux m'a dit que si je ne paye pas les 5% tout de suite je n’aurai pas les clefs. Alors je suis aller chercher un voisin comme témoin de la scène du refus de la remise des clefs et j'ai barre m'a signature sur un des documents que j'ai déjà signé quelques minutes auparavant. L'huissier mandaté par le constructeur a conclu a l’échec de la réception faute d'accord entre les deux partie. Je vous demande de me suggérer une suite à cette affaire. Quelle sont les moyens et recours possibles pour obliger le constructeur à respecter le contrat lors de la réception. Quel sera l'attitude et les conclusion du rapport de l'huissier de justice qui est mandaté par le constructeur.

Bonsoir pessacais,

Pour pouvez garder les 5% et mettre en réserve le consuel et les appareils électrique si vous le souhaitez ou sinon vous attendez que le constructeur vous fait avoir le consuel.

Bonsoir cocooo,
c'est exactement ce que j'ai demandé mais le constructeur refuse de me donner les clefs si je ne lui donne pas tout de suite le chèque des 5%.

Envoyez un courrier en Ar au garant et au constructeur avec le constat d'huissier et vous expljquez votre situation que vous souhaitez receptionner votre maison avec le consuel...

pessacais a écrit:
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> Bonsoir cocooo,
> c'est exactement ce que j'ai demandé mais le
> constructeur refuse de me donner les clefs si je
> ne lui donne pas tout de suite le chèque des 5%.


Demandez lui de mettre ses dires sur un écrit !!!

et que tant que vous n'avez pas cet écrit, vous ne donnerez pas le chéque.

je parie 10 contre 1 qu'il ne fera pas cet écrit car c'est tout simplement du chantage aux clefs et aux chéque...

Si votre voisin est prét à témoigner, faire un dépôt de plainte auprés de la police et alerter le garant sur l'attitude du constructeur.

Botter lui le cul.... il connait bien vos droits et vous prend pour une idiote.

sur le site de l' aamoi

[aamoi.fr]

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Que peut on exiger au 95% PDF Imprimer Envoyer
Écrit par D. Vennetier
Mardi, 08 Juin 2010 00:59


Ou comment résister à des pressions inadmissibles.
Le paiement de l'appel de fonds des 95%, bien qu'il lui soit donné un certain nombre de noms exotiques, est bien celui qui est défini par la législation comme celui qui correspond à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Votre maison est donc d'après la norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 "prête à être occupée alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire". Elle est donc à ce stade habitable, quasiment terminée et, si quelques reprises mineures ou un peu de décoration sont acceptables, l'absence de certains équipements (chaudière, ...) ne peut être tolérée.

Afin que vous puissiez prendre rendez vous pour faire alimenter votre construction en gaz et électricité, il est impératif que vous disposiez également des certificats de conformité CONSUEL et QUALIGAZ qui sont en principe remis à votre constructeur.

Mais celui-ci vous affirme qu'il ne doit les donner qu'à la réception... Comment faire?

Dans le cas ou les raccordements sont à la charge du constructeur, en refusant de payer les 95% car ces documents doivent être remis, et la maison alimentée en fluide, avant le règlement de ce stade.

Nous communiquons à nos adhérents les références leur permettant de faire valoir ce droit. Dés lors qu'il a fait l'appel des 95%, n'ayez pas peur qu'il remette la réception au calendes grecques. Il y a des moyens de le faire se dépêcher.

Il est bien entendu que si vous avez gardé à votre charge les travaux de raccordement, le constructeur pourra refuser que vous les réalisiez avant la réception. Outre que cela démontre une bonne dose de d'irrespect du client parce que ça, il avait soigneusement évité de vous le préciser à la signature, vous ne pourrez pas tester les équipements installés à la réception . Vous êtes alors en droit d'émettre des réserves sur tout ce que vous ne pourrez tester, et donc de conserver les 5% de retenue jusqu'à ce que vous ayez pu faire le nécessaire.

Mais il doit de toute façon vous donner les certificats qui sont des documents techniques qui ne lui appartiennent pas...

"Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"

Article publié le 17 septembre 2003

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Merci neo62.

L'huissier est témoin ainsi que mon voisin. Il ont entendu que j'ai bien dit j'accepte la réception dans les conditions définis par le code de la construction et de l’habitat (qui sont aussi rappelés dans la lattre LRAR que le constructeur m'a envoyé). Mais les représentant du constructeur non rien voulu voir. Ils ont remise des clefs à la remise du cheque des 5 %. Ont fait je viens d'apprendre que 50 % des réception chez GCI habitat et maison de gironde se font via les tribunaux. Personnellement je n'ai pas envie de passer par un tribunal, car c'est très long et nous avons moi et ma femme trois enfants. Aujourd'hui le constructeur à mis dehors sur le trottoir notre cuisine que nous avons entreposé dans un coin dans la maison (cuisine commandée en juin 2012 et réceptionnée en mars 2013).

qui vous a dit cette info "réception devant les tribunaux" ??? comment vérifier ???

A l' Aamoi, ce genre de réception est connu et les adhérents savent comment faire face .... sans se retrouver devant un tribunal.

C'est du chantage aux clefs et au chéque, la réception est faite en présence d'un huissier et témoin...

si vous n'étes plus a 15 jours prés ... adhésion Aamoi, préparation de la réception avec huissier et vous serez chez vous (même) si celui ci refuse de donner les clefs).

Avez vous demandé un écrit notifiant " les clefs contre le chéque des 5%" ?

votre constructeur n'est pas le roi du monde.

A l' Aamoi, vous prendrez le droit.

Cdlt

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Modifié 2 fois. Dernière modification le 12/05/13 11:10 par neo62.