62 Délai de reception après paiement des 95%
Bonjour,
Je me permets de poster un message pour avoir de l'aide car je me sens démunie par manque de connaissance juridique...
Voila, nous avons fait une visite de pré-réception il y a maintenant 1 mois. Lors de la visite, nous avons constaté des malfaçons et des manques (Tuiles mal posées, ballon d'eau chaude manquant, prises de radiateurs absentes à l'étage, manque une prise tv dans une chambre, jour sous la baie vitrée, poignet non fixé, bâti de porte pas droit, manque les stores occultant à l'étage).
Malgré cela, le constructeur nous a dit que la remise des clés aurai lieu sous une quinzaine de jours...nous avons payé les 95% de la maison, le chèque a été encaissé il y a 15 jours, mais, à ce jour, rien n'a été fait dans la maison. Le constructeur ne nous rappelle pas, ne répond pas aux appels et aux mails.
Mais que faire? Y a t-il un délai légal à respecter entre le paiement des 95% et la réception de la maison? Puis-je exiger une date pour la réception? De plus, le constructeur nous a dit que le jour de la réception, nous devions impérativement payé...les 5% restants. J'ai cru comprendre que cela était illégal car j'ai 8 jours pour payer s'il n'y a pas de réserves mais si je ne paye pas tout de suite, faut-il impérativement consigner la somme sur un compte? J'avoue que je suis perdue...
Le problème est que nous avons encore des travaux à faire dans la maison avant de pouvoir emménager (mettre les radiateurs, les sanitaires, carrelage...) et qu'à la fin du mois de juillet nous nous retrouvons sans logement et avec 2 enfants de moins de 3 ans...
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Morgane.
Je me permets de poster un message pour avoir de l'aide car je me sens démunie par manque de connaissance juridique...
Voila, nous avons fait une visite de pré-réception il y a maintenant 1 mois. Lors de la visite, nous avons constaté des malfaçons et des manques (Tuiles mal posées, ballon d'eau chaude manquant, prises de radiateurs absentes à l'étage, manque une prise tv dans une chambre, jour sous la baie vitrée, poignet non fixé, bâti de porte pas droit, manque les stores occultant à l'étage).
Malgré cela, le constructeur nous a dit que la remise des clés aurai lieu sous une quinzaine de jours...nous avons payé les 95% de la maison, le chèque a été encaissé il y a 15 jours, mais, à ce jour, rien n'a été fait dans la maison. Le constructeur ne nous rappelle pas, ne répond pas aux appels et aux mails.
Mais que faire? Y a t-il un délai légal à respecter entre le paiement des 95% et la réception de la maison? Puis-je exiger une date pour la réception? De plus, le constructeur nous a dit que le jour de la réception, nous devions impérativement payé...les 5% restants. J'ai cru comprendre que cela était illégal car j'ai 8 jours pour payer s'il n'y a pas de réserves mais si je ne paye pas tout de suite, faut-il impérativement consigner la somme sur un compte? J'avoue que je suis perdue...
Le problème est que nous avons encore des travaux à faire dans la maison avant de pouvoir emménager (mettre les radiateurs, les sanitaires, carrelage...) et qu'à la fin du mois de juillet nous nous retrouvons sans logement et avec 2 enfants de moins de 3 ans...
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Morgane.
Bonsoir pitchounette1986,
Si vous mettez même qu'une réserve ( mais bon par rapport à votre message plus qu'une maheureusement ) sur le procès verbal de réception vous ne payez pas les 5% !!!
Lisez que dit l'association Aamoi pour les 95% : [aamoi.fr]
A lire pour les 5% : [aamoi.fr]
Provoquer une reception vous pouvez toujours demznder mais c'est delicat s'il reste encore des travaux à la charge du constructeur ...
Sur le contrat en quelle date normalement il doit vous livrer ?
Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/06/13 21:36 par cocooo.
Si vous mettez même qu'une réserve ( mais bon par rapport à votre message plus qu'une maheureusement ) sur le procès verbal de réception vous ne payez pas les 5% !!!
Lisez que dit l'association Aamoi pour les 95% : [aamoi.fr]
A lire pour les 5% : [aamoi.fr]
Provoquer une reception vous pouvez toujours demznder mais c'est delicat s'il reste encore des travaux à la charge du constructeur ...
Sur le contrat en quelle date normalement il doit vous livrer ?
Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/06/13 21:36 par cocooo.
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La date maximum est celle du délais de livraison donc ils peuvent vous faire attendre je pense et comme dit cocoo provoquer une réception semble risqué!!
Bonsoir,
merci pour vos réponses.
Nous avons eu des nouvelles de notre constructeur. Sa première réponse a été: "Avant tout je me permets de vous rappeler que nous avons un délai contractuel de 12 mois pour la réalisation de votre maison. L’ouverture de chantier est faite depuis le 15/11/12 , nous en sommes donc à 7 mois !". Je pense que nous n'avons malheureusement aucun recours pour faire accélérer les réparations même si nous avons payé les 95% de la maison...
Le constructeur nous a dit que nous pouvions réceptionner notre maison de façon anticipée mais nous devons signer une convention particulière. Dans ce cas, nous devons solder le prix de la maison immédiatement et nous ne pouvons pas emmètre de réserves... je ne sais pas si c'est légal mais de toute façon, il est hors de question que nous réceptionnions la maison avec tous ses manques et malfaçons...
Par contre, j'ai bien compris qu'il ne peut pas nous faire de "chantage aux clés". D'ailleurs, j'ai trouvé dans mon contrat de construction, un document qui stipule que nous devons payer après les 8 jours suivant la remise des clés si aucune réserve n'a été mentionnée...
Mais c'est franchement rageant de voir à quelle point certains constructeurs sont malhonnêtes...
Merci beaucoup pour vos réponses.
merci pour vos réponses.
Nous avons eu des nouvelles de notre constructeur. Sa première réponse a été: "Avant tout je me permets de vous rappeler que nous avons un délai contractuel de 12 mois pour la réalisation de votre maison. L’ouverture de chantier est faite depuis le 15/11/12 , nous en sommes donc à 7 mois !". Je pense que nous n'avons malheureusement aucun recours pour faire accélérer les réparations même si nous avons payé les 95% de la maison...
Le constructeur nous a dit que nous pouvions réceptionner notre maison de façon anticipée mais nous devons signer une convention particulière. Dans ce cas, nous devons solder le prix de la maison immédiatement et nous ne pouvons pas emmètre de réserves... je ne sais pas si c'est légal mais de toute façon, il est hors de question que nous réceptionnions la maison avec tous ses manques et malfaçons...
Par contre, j'ai bien compris qu'il ne peut pas nous faire de "chantage aux clés". D'ailleurs, j'ai trouvé dans mon contrat de construction, un document qui stipule que nous devons payer après les 8 jours suivant la remise des clés si aucune réserve n'a été mentionnée...
Mais c'est franchement rageant de voir à quelle point certains constructeurs sont malhonnêtes...
Merci beaucoup pour vos réponses.
Donc en comptant un mois d'intemperie la livraison au pire est pour le 15 novembre 2013...
Sur le PV de réception il faut écrire les réserves quoi qui se passe et avant de signer une convention ou un protocole d'accord prenez bien le temps de lire entre les lignes.
Vous pouvez lui demander si vous souhaitez qui vous envoi une copie de la convention pour bien la lire sa ne engage en rien !!!
Sur le PV de réception il faut écrire les réserves quoi qui se passe et avant de signer une convention ou un protocole d'accord prenez bien le temps de lire entre les lignes.
Vous pouvez lui demander si vous souhaitez qui vous envoi une copie de la convention pour bien la lire sa ne engage en rien !!!
Bonjour pitchounette 1986, vous n'auriez jamais du payer les 95%, il restait trop de prestations à réaliser. Maintenant et malheureusement pour vous, le constructeur peut vous livrer la construction au mois de novembre, comme le signale cocoo.
Ce qu'il vous demande est complétement illégal, et il le sait.
Ce qu'il vous demande est complétement illégal, et il le sait.
Bonjour,
encore merci pour vos commentaires.
Pour les 95%, nous avions déjà attendu avant de payer (2 bon mois car il manquait l'escalier, l'enduit extérieur, quelques tuiles, des prises...). Mais suite à notre visite de pré-réception, il nous a fait comprendre que si nous ne réglions pas, nous ne pouvions pas avoir de date pour la réception des clés qui aurait du se faire 15 jours plus tard...
sur la convention particulière, il est noté:
"Les conditions particulières du contrat de construction prévoyaient un délai de construction de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier, M. et Mme … souhaitent prendre possession de l’ouvrage avant la fin du délai contractuel pour convenances personnelles. LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU : M. et Mme … acceptent par dérogation à l’article 2.7 des conditions générales du contrat, de solder la construction et de réceptionner l’ouvrage sans réserves. La Société M.F.C accepte de réceptionner l’ouvrage dans les conditions précitées et de prendre en charge les travaux suivant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Par l’effet de cette convention, conclue dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties se déclarent emplies de tous leurs droits, notamment en regard des conditions générales du contrat de construction".
Mais de toute façon, je ne préfère pas signer ce document.
Bonne soirée.
Morgane.
encore merci pour vos commentaires.
Pour les 95%, nous avions déjà attendu avant de payer (2 bon mois car il manquait l'escalier, l'enduit extérieur, quelques tuiles, des prises...). Mais suite à notre visite de pré-réception, il nous a fait comprendre que si nous ne réglions pas, nous ne pouvions pas avoir de date pour la réception des clés qui aurait du se faire 15 jours plus tard...
sur la convention particulière, il est noté:
"Les conditions particulières du contrat de construction prévoyaient un délai de construction de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier, M. et Mme … souhaitent prendre possession de l’ouvrage avant la fin du délai contractuel pour convenances personnelles. LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU : M. et Mme … acceptent par dérogation à l’article 2.7 des conditions générales du contrat, de solder la construction et de réceptionner l’ouvrage sans réserves. La Société M.F.C accepte de réceptionner l’ouvrage dans les conditions précitées et de prendre en charge les travaux suivant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Par l’effet de cette convention, conclue dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties se déclarent emplies de tous leurs droits, notamment en regard des conditions générales du contrat de construction".
Mais de toute façon, je ne préfère pas signer ce document.
Bonne soirée.
Morgane.
Bonsoir,
C'est Maison France Confort votre constructeur ?
C'est Maison France Confort votre constructeur ?
Bonsoir, vous avez raison ne signez pas ce document complétement illégal. Si vous le signez, cela veut dire que vous réceptionnez la construction en l'état sans avoir de recours par la suite sur les travaux non réalisés, ce que je trouve risqué.
En aucun cas le constructeur peut retarder la réception d'une construction terminée (puisqu'il a appelé les 95%). Il y diverses possibilités pour obtenir les clés.
Bonsoir aamoi,
Malheureusement la maison n'est pas terminée il manque le cumulus ( chauffe eau ) ...
Mais elle est payée à 95% !!
Malheureusement la maison n'est pas terminée il manque le cumulus ( chauffe eau ) ...
Mais elle est payée à 95% !!
Bonjour pitchounette1986,
Le mieux dans votre situation est d'envoyer un courrier en recommandé Ar au garant pour lui expliquer que MFC vous a fait payer l'appel de fond des 95% qui correspond au travaux fini...
Mais il vous manque encore le principal ballon d'eau chaude pour avoir l'eau dans votre maison et pour que vous puissiez la receptionner rapidement mais malheureusement avec des réserves puisqu'il manque aussi une prise pour le radiateur, prise tv... et quelques " petites malfaçons "...
Le garant ensuite va vous répondre et faire bouger le constructeur pour fairs poser le ballon d'eau chaude et pour positionner une date de réception.
Le mieux dans votre situation est d'envoyer un courrier en recommandé Ar au garant pour lui expliquer que MFC vous a fait payer l'appel de fond des 95% qui correspond au travaux fini...
Mais il vous manque encore le principal ballon d'eau chaude pour avoir l'eau dans votre maison et pour que vous puissiez la receptionner rapidement mais malheureusement avec des réserves puisqu'il manque aussi une prise pour le radiateur, prise tv... et quelques " petites malfaçons "...
Le garant ensuite va vous répondre et faire bouger le constructeur pour fairs poser le ballon d'eau chaude et pour positionner une date de réception.
Bonjour à tous.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Effectivement, il s'agit bien de maison France confort.
Normalement, à en croire le conducteur de travaux, pour lundi, toutes les malfaçons que nous avons noté seront réparées, remplacées... et nous devons fixer la date pour la remise des clés lundi. Mais si ce n'est pas le cas, mon seul recours pour faire accélérer les choses est de contacter le garant? Parce que, pour le conducteur de travaux, je n'ai rien à dire car il a 12 mois pour nous livrer...
Par contre, pour le paiement des 5%, si je ne me trompe pas, je ne dois pas payer le jour de la remise des clés sauf si je me fais accompagner par un expert (ou autre professionnel) et qu'il n'y a pas de réserves. Sinon, je dois payé après 8 jours? C'est bien ça?
En tout cas, un grand merci à tous!!!
Morgane.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Effectivement, il s'agit bien de maison France confort.
Normalement, à en croire le conducteur de travaux, pour lundi, toutes les malfaçons que nous avons noté seront réparées, remplacées... et nous devons fixer la date pour la remise des clés lundi. Mais si ce n'est pas le cas, mon seul recours pour faire accélérer les choses est de contacter le garant? Parce que, pour le conducteur de travaux, je n'ai rien à dire car il a 12 mois pour nous livrer...
Par contre, pour le paiement des 5%, si je ne me trompe pas, je ne dois pas payer le jour de la remise des clés sauf si je me fais accompagner par un expert (ou autre professionnel) et qu'il n'y a pas de réserves. Sinon, je dois payé après 8 jours? C'est bien ça?
En tout cas, un grand merci à tous!!!
Morgane.
Bonsoir pitchounette 1986, si le jour de la réception vous êtes accompagné d'un expert et qu'il n'y a aucune réserve, vous ne pourrez plus en émettre, mais vous avez encore 8 jours pour régler les 5%. En contre partie si le jour de la réception vous n'êtes pas accompagné d'un expert, vous avez 8 jours pour émettre des réserves par courrier recommandé au constructeur, et vous pouvez consigner les 5% chez votre notaire ou huissier. Ces 5% ne seront débloqués que lorsque les réserves auront été levées.
Bonsoir pitchounette1986,
Oui le garant il va bouger Maison France Confort puisque en plus vous avez payé l'appel de fond des 95% donc allez vite avoir une date de réception de votre maison...
Si Mfc n'aurez pas encaissé les 95% la ok il a le temps mais se n'ai pas le cas !!!
Et il y avoir automatiquement au moins UNE RESERVE puisse vous avez des malfaçons que allez écrire sur proçès verbal de réception ( bien detaillée ) donc vous consignez les 5% jusqu'à la levée des réserves.
Une réception dure 3 heures environ...
MFC vous a posé depuis le ballon d'eau chaude ?
Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/06/13 21:10 par cocooo.
Oui le garant il va bouger Maison France Confort puisque en plus vous avez payé l'appel de fond des 95% donc allez vite avoir une date de réception de votre maison...
Si Mfc n'aurez pas encaissé les 95% la ok il a le temps mais se n'ai pas le cas !!!
Et il y avoir automatiquement au moins UNE RESERVE puisse vous avez des malfaçons que allez écrire sur proçès verbal de réception ( bien detaillée ) donc vous consignez les 5% jusqu'à la levée des réserves.
Une réception dure 3 heures environ...
MFC vous a posé depuis le ballon d'eau chaude ?
Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/06/13 21:10 par cocooo.
Normalement, le ballon va être posé lundi. Par contre, si lundi rien ou si j'ai le moindre doute, je contacte le garant.
Le jour de la réception, je pense qu'il y aura de nouveau une malfaçon de signalé car, le jour de la visite de pré-réception, nous avons fait remarqué au constructeur que le bâti d'une porte n'était pas droit. Les plaquistes sont passés mais ils se sont aperçus que le trou pour la porte n'était pas au bon endroit. Du coup, ils ont découpé un morceau de placo (à gauche) et l'ont recollé (à droite)... et comme ils ont coulé la chape après avoir posé les cloisons, ça a laissé un trou dans le sol... bref, je pense que lorsqu'on va peindre, ça va se voir et à long terme, avec les vibrations de la porte, ça va se fissurer...
Le jour de la réception, je pense qu'il y aura de nouveau une malfaçon de signalé car, le jour de la visite de pré-réception, nous avons fait remarqué au constructeur que le bâti d'une porte n'était pas droit. Les plaquistes sont passés mais ils se sont aperçus que le trou pour la porte n'était pas au bon endroit. Du coup, ils ont découpé un morceau de placo (à gauche) et l'ont recollé (à droite)... et comme ils ont coulé la chape après avoir posé les cloisons, ça a laissé un trou dans le sol... bref, je pense que lorsqu'on va peindre, ça va se voir et à long terme, avec les vibrations de la porte, ça va se fissurer...
Prenez votre temps pour tester les prises de courant dans chaque pièces, l'eau, les fenêtres... etc..
Le mieux avant le jour de la réception il faut mettre le montant de 5% à la " Caisse des depots et consignation " au moins pour avoir une copie du document de consignation pour le constructeur le jour J .
Le mieux avant le jour de la réception il faut mettre le montant de 5% à la " Caisse des depots et consignation " au moins pour avoir une copie du document de consignation pour le constructeur le jour J .
bonjour,
je vous ai envoyé un MP
cdlt
Connaitre vos droits en CCMI
[aamoi.fr]
DANGER ! les constructions maisons BOIS, Président AAMOI en caméra cachée.
[www.dailymotion.com]
& AAMOI sur les radios et TV
[myaamoi.dyndns.org]
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Voila, la visite du chantier a eu lieu ce matin.
Tous les travaux seront terminés pour jeudi.
Pour la remise des clés, le conducteur de travaux était prêt à nous les donner de suite mais nous devions signer son document pour une remise de clé anticipée (= pas de réserves possibles et paiement immédiat)...mais ce que je ne comprend pas c'est que, comme nous avons payé les 95% et qu'ils nous ont envoyé l'appel de fond pour les 5% restant, on ne peut pas considérer cette remise de clé comme "anticipée" car logiquement les travaux sont censés être terminé... quoi qu'il en soit, nous avons refusé les clés et prochain rendez vous pour la remise des clés officiels vendredi prochain...
En tout cas, merci à tous pour votre aide.
Bonne journée.
Morgane.
Tous les travaux seront terminés pour jeudi.
Pour la remise des clés, le conducteur de travaux était prêt à nous les donner de suite mais nous devions signer son document pour une remise de clé anticipée (= pas de réserves possibles et paiement immédiat)...mais ce que je ne comprend pas c'est que, comme nous avons payé les 95% et qu'ils nous ont envoyé l'appel de fond pour les 5% restant, on ne peut pas considérer cette remise de clé comme "anticipée" car logiquement les travaux sont censés être terminé... quoi qu'il en soit, nous avons refusé les clés et prochain rendez vous pour la remise des clés officiels vendredi prochain...
En tout cas, merci à tous pour votre aide.
Bonne journée.
Morgane.
Il ne perd pas le nord MFC il vous a déjà envoyer l'appel de fond des 5% avant la réception...
Il faut les consigner les 5% puisque il peut exiger le document de consignation !
Il faut les consigner les 5% puisque il peut exiger le document de consignation !
Oui car d'après ce qu'il a dit il y a 1 mois et demi, le jour de la remise des clés, nous devons donner le chèque des 5%... mais si nous le souhaitons, il ne l'encaisse pas. Mais j'ai lu sur un site que normalement, nous avons 8 jours pour emmètre des réserves et c'est seulement après les 8 jours que nous devons payer. Sauf s'il y a des réserves, aux quels cas, il faut consigner cette somme. C'est bien ça? C'est compliqué quand on y connait rien. Mais ça veut donc dire que normalement, il n'a pas à exiger le paiement, ni un document de consignation ce jour là. Le document de consignation sera transmis dans les jours suivants...
S'il ne l'encaisse pas ça ne sert à rien de lui donner il ne faut pas prendre les clients pour des imbéciles...
Avant vendredi faut aller à la Caisse des dépôts et consignations et mettez les 5% au moins vous lui donnez le document.
A lire : [www.legifrance.gouv.fr]
Avant vendredi faut aller à la Caisse des dépôts et consignations et mettez les 5% au moins vous lui donnez le document.
A lire : [www.legifrance.gouv.fr]
qui est le constructeur Pitchounette ??
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Merci pour le lien 
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