Les contrats de beaucoup de constructeurs ne respectent pas la loi

Bonjour à tous,

A lire : [www.capital.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 28/02/14 13:49 par cocooo.

Un autre site d'une association pour avoir des conseils : www.aamoi.fr

merci Cocooo pour cet article ....

cdlt

Connaitre vos droits en CCMI
[aamoi.fr]

DANGER ! les constructions maisons BOIS, Président AAMOI en caméra cachée.
[www.dailymotion.com]

& AAMOI sur les radios et TV
[myaamoi.dyndns.org]

Bonjour à tous,

[www.google.fr]

JPL Construction est un constructeur de qualité sécurisant la construction par de nombreuses garanties rarement égalées par ces concurrents; je vous les recommande

Bonjour à tous,

Il faut prendre un contrat CCMI avec un constructeur : [webcache.googleusercontent.com]

Et même avec un CCMi il y a des problèmes : [aamoi.fr]

Bonsoir à tous,

DGCCRF suivant votre région : [www.economie.gouv.fr]

[aamoi.fr]

Bonjour à tous,

La Cour d'Appel de REIMS confirme l'illégalité des contrats GEOXIA

Écrit par D. Vennetier
Mercredi, 08 Février 2012 00:17

Une nouvelle fois une Cour d'Appel confirme l'illégalité des contrats de la société GEOXIA en la sanctionnant sur sa façon de décrire et de chiffrer les travaux à la charge du client,et la condamne à rembourser les appels de fonds qui ont été versés.

Une expertise est confirmée laquelle doit évaluer le coût de la main d'oeuvre et des matériaux diminué de l'ensemble des malfaçons.

Alors si vous souhaitez ne régler finalement que le prix coûtant de votre construction, n'hésitez pas, c'est GEOXIA qui l'offre... Maison Familliale, Maisons Phénix, Maison Castor, Demeure de la Côte d'Argent, Maison Clairlande, Rouquié-Construction, Maison Briot, Maisons Toit d'azur, Maisons Clio, Maisons Aura.

Pour en savoir plus n'hésitez pas à solliciter notre adhérent maisons témoin dans le département de la Marne (51) M. et Mme NEHRING, qui vous expliqueront ce qui leur est arrivé...
[aamoi.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/01/14 13:22 par cocooo.

Bonsoir à tous,

GEOXIA et ses contrats illégaux

Écrit par D. Vennetier
Mercredi, 24 Novembre 2010 23:23

La société GEOXIA vient encore de se faire condamner par le Tribunal de Grande Instance de Chalons-en-Champagne qui déclare le contrat de construction illégal pour des irrégularités que nous rencontrons pourtant dans tous les contrats et la condamne à rembourser l'ensemble des acomptes versés.

TGI de Chalons en Champagne -10 nov. 2010 -N° 07/01624 NEHRING c/ GEOXIA CENTRE EST.

Ce n'est pourtant pas la première fois ...

Commentaires

belugou
Quelle est le type d'irrégularités???
Mercredi 29 Décembre 2010, 00:44

aamoi
La forme de leur notice descriptive a été condamnée depuis 2004 mais ils n'en ont pourtant pas changé... On se moque du client et des décisions judiciaires. Tant que cela rapporte plus que ça ne coûte, il n'y a pas lieu de se priver.
Mardi 11 Janvier 2011, 13:25
[aamoi.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/01/14 22:18 par cocooo.

Bonjour à tous,

A lire : [www.juriste-immobilier.com]

Bonsoir à tous,

DGCCRF clause abusive : [www.economie.gouv.fr]

Bonsoir à tous,

DGCCRF de votre région : [www.economie.gouv.fr]

Bonjour à tous,

La Commission des clauses abusives : [www.clauses-abusives.fr]

Bonjour à tous,

Version consolidée du CCH au 1er Janvier 2014 : [www.legifrance.gouv.fr]

Cocooo,

La commission des clauses abusives ne rend que des avis n'est ce pas?
Je veux dire, il faut une décision de justice pour enterriner l'avis de la commission pour que la clause soit véritablement reconnue comme abusive et dès lors nulle et non écrite?

Dès lors, on ne peut refuser de se voir appliquer une clause même si elle est inscrite dans un avis de la commission.

Enfin, il s'agit de mon analyse. La votre m'intéresse.

Merci de votre réponse.

Un amour de construction
[unecreationunemaison.wordpress.com]

Bonsoir un amour de construction,

Lisez jurisprudence immobilier :[www.clauses-abusives.fr]

L'AAMOI fait à nouveau sanctionner une clause abusive

Écrit par D. Vennetier
Samedi, 09 Novembre 2013 16:35

L'AAMOI est à nouveau à l'origine de la sanction d'une des clauses abusives les plus répendues dans les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

Elle a soutenu le pourvoi d'un de ses adhérents auquel la Cour d'Appel de Colmar avait refusé les pénalités de retard, sous le prétexte, présenté par le constructeur, que des paiements avaient été réglés en retard, et que le contrat comportait une clause qui prolongeait le délai en cas de retard de paiement.

Nous dénoncions depuis longtemps ce type de clause comme contraire aux prescriptions du Code de la Construction et de l'Habitation La Cour de Cassation nous donne raison une fois de plus par un arrêt qui ne laisse pas de doute : Vu l'article L. 231-3, d) du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard et les débouter de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 du contrat, que le délai de la construction est prorogé de plein droit de la durée des interruptions de chantier imputables aux maîtres de l'ouvrage notamment celles provoquées par les retards de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'imputabilité d'un retard de livraison aux maîtres de l'ouvrage, a violé le texte susvisé ;

Bonjour à tous,

La CEQUAMI incapable de vérifier la légalité d'un contrat

Écrit par D. Vennetier
Lundi, 03 Juin 2013 08:23

La CEQUAMI délivre les certifications NF des constructeurs de maisons individuelles.

Cette norme prévoit que le constructeur propose un contrat conforme à la loi du 19 décembre 1990 (et donc de ses textes règlementaires) mais la CEQUAMI nous fait savoir clairement par un courrier du 29 janvier 2013 qu'elle est dans l'incapacité de vérifier si les contrats proposés par les constructeurs certifiés sont conforme à la loi ou pas.

Elle nous indique ainsi : qu'elle n'en a pas la capacité ni le droit (?), qu'elle ne peut que demander au constructeur d'ouvrir le dialogue avec son client mais qu'elle ne peut s'immiscer dans ce dialogue.

Il fallait que ce soit dit.

Si le consommateur peut trouver quelques raisons d'aller plutôt vers un constructeur NF, c'est bien dans la limite de ce que la CEQUAMI garantit, et sans se faire l'illusion sur le reste.

L'AAMOI recommande ainsi de ne pas confier aveuglément sa fortune à un constructeur sous le prétexte qu'il est "NF". La prudence doit rester de mise, et la vérification du contrat par un organisme indépendant qui n'est pas financé par les constructeurs eux-même est préférable.

Pourtant, rien n'empèche la CEQUAMI de demander un contrôle à un organisme habilité à le donner où à embaucher un juriste qualifié. Peut-être que cela aurait dissuadé les constructeur à solliciter cette certification parce que des contrats conformes de constructeur NF, nous n'en avons pas vu beaucoup.

Bonsoir à tous,

Assemblée nationale : [questions.assemblee-nationale.fr]

Bonsoir à tous,

Extrait du sujet sur le Forum Construire : [www.forumconstruire.com]

Par David02490 le 22/12/2013 à 09h45,

J'ai bien reçu comme prévu la LRAR pour la remise des clés le 27 Décembre et l'original du Consuel .. ça c'est fait !! :tondue:

J'ai également reçu en copie de mail, un courrier envoyé de l'AAMOI à GEOXIA leur demandant des explications ... j'en revenais pas quand j'ai lu ce mail car je ne suis pas adhérent et j'avais juste envoyé en copie le mail rappelant les articles de loi à GEOXIA.

Le mail de l'AAMOI: GEOXIA

Nous recevons ce courriel en copie par M. (moi) Vous voudrez bien nous informer par retour quelle clause, quelle disposition légale ou réglementaire autorise la société GEOXIA à ne pas respecter les dispositions contractuelles sous le prétexte que le délai contractuel ne serait pas dépassé.

Vous voudrez bien également sous quel motif vous refusez à M. (moi) la remise d’un document administratif qui n’appartient pas à la société GEOXIA, ce qui lui interdit naturellement de prévoir l’alimentation de la construction et amènera M. (moi) à poser des réserves sur le fonctionnement de tous les éléments d’équipement qui ne pourront être testés.

Dans l’attente nous informons les lecteurs de notre site internet de ces intéressantes réponses aux demandes légitimes des clients de la société GEOXIA.

S’agissant au demeurant, nous semble-t-il, d’une faute professionnelle grave, copie de ce mail est adressé à la direction de la société GEOXIA.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la présidente de l’AAMOI



Modifié 2 fois. Dernière modification le 03/02/14 01:27 par cocooo.

nous fesons construire avec BABEAU SEGUIN à côté de CHALONS EN CHAMPAGNE nous avons vu le commercial à SAINT MEMMIE à l'agence. Il nous a trouvé notre terrain pas cher et on a eu des visites de chantiers en cours, ca nous a servi à prendre notre décision. Très bons prix et bonne qualité, les modèles sont très jolis et le commercial répond toujours à nos questions même très tard par email. C'est une boite très sérieuse et nous sommes contents. Ma femme a pu choisir un beau plain pied avec garage original pour pas cher. Ne pas trop écouté les rumeurs il faut rencontrer le commercial demander un devis et à voir des chantiers. J'espère avoir pu vous renseigner

Bonsoir thomasfava,

A lire : [aamoi.fr]

A lire : [www.faireconstruire.com]

[51] Auteur: thomasfava

(IP enregistrée) Date: 01/12/12 08:35

Nous passons par maisons pierre de chalons en champagne et notre maison se construit. Je dois dire que nous avons eu du mal à nous lancer et notre commercial nous a emmener visiter des chantiers, rencontrer des clients en cours pour nous rassurer. Ils nous ont tout expliqué pour nous rassurer. Des collègues ont eu de gros problèmes avec un autre constructeur et cela nous faisait peur. Et des amis clients chez maisons pierre nous ont conseillé d’aller nous renseigner. Il y a une maison modèle à chalons, nous l’avons visité cest pas mal pour se rendre compte des dimensions des pièces, et et un conseiller nous a tout expliqué avec de la patience car ma femme paniquait. Et puis nous avons franchi le pas. Notre maison se monte et le conducteur de travaux nous appelle tous les mercredis pour visiter notre chantier. On ne nous cache rien. Nos enfants vont avoir chacun leur chambre ils sont impatients. Malgré tout ce quon peut entendre faites vous une opinion par vous-même car tous les autres constructeurs que nous avons vu se critiquaient tous entre eux cela nous a fait rire, ils sont tous les meilleurs à les entendre. Nous conseillons ce constructeur qui nous a permis de realiser notre rêve.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 04/02/14 22:38 par cocooo.

Bonjour à tous,

Extrait du sujet de David02490 sur le Forum Construire : [www.forumconstruire.com]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/02/14 13:15 par cocooo.

A lire : [www.legifrance.gouv.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/02/14 16:00 par cocooo.

Bonjour à tous,

Chantage aux clés : [aamoi.fr]

Vendredi 31 Janvier 2014, 17:03 Dehon

Nous avons eu notre rendez vous de réception hier, et nous avons refusez la maison, car pas de chèque pas de réception. la maison était sale, affreusement sale, ils ont du refaire le carrelage, tout casser et recommencer en janvier, mais au retrait des plinthes, le placo était très abimés, le carrelage est ok, mais ils n'ont pas refait le placo, tout le bas du placo est dans un sale état, tout avait été vu lors de la pré reception, 1 semaine auparavant, et le jour j, c'est une cata, on a tout planifié en fonction de la date de réception, EDF, peintre etc, mais bien évidemment, la réception est reportée à mardi, car rendez vous de mise en service ERDF, et comme ils ne veulent pas faire la réception, avec de l'électricité, ni la mise en eau du ballon, on verra, mais moi GEOXIA Maison Familiale, je suis très déçue, la maison est payée à 95 % depuis fin novembre, car réception déjà prévue à cette époque.

Mardi 04 Février 2014, 15:35 M. Rinaldi M

Bonjour. Vous avez vécu le chantage aux clés "classique"... Savez-vous cependant que vous huit jours après la réception pour émettre toutes les réserves que votre constructeur n'aura pas voulu prendre en compte le jour de la réception ? Vous êtes encore dans les temps pour mentionner tout ce qui ne va pas ( y compris le lot électricité et plomberie ) en faisant une lettre recommandée au constructeur et en parallèle au garant. Vous pouvez utiliser le service en ligne de la poste pour votre recommandé...



Modifié 2 fois. Dernière modification le 08/02/14 16:57 par cocooo.

Bonsoir à tous,

Mise en garde contre les avenants récapitulatifs mais aussi abusifs [aamoi.fr]

Nous relevons dans de nombreux contrats que le constructeur fait signer en complément un "AVENANT RECAPITULATIF DU CONTRAT" qui est prétendu avant la signature faire état "de façon strictement conforme, aux conditions essentielles dans ledit contrat".

Une lecture attentive de cette avenant montre que ce n'est pas le cas puisque cet avenant modifie la plupart du temps la grille d'appel de fond, mais surtout modifie la clause de pénalités de retard en introduisant de façon illicite la notion de jours ouvrables dans cette clause.

Il y a donc clairement un mensonge, sauf à penser que les pénalités de retard ne sont pas une condition essentielle du contrat.

Nous dénonçons cette abus rencontré chez de nombreux constructeurs et informons nos lecteurs qu'il convient de refuser de signer cet avenant.

En effet, un avenant est destiné à modifier les conditions initiales d'un contrat et en signer un qui serait "strictement conforme au contrat" n'a donc aucune raison d'être, si ce n'est de tromper comme ici les maîtres de l'ouvrage en y introduisant discrètement des modifications, de surcroit illicites.

Nous notons que nous trouvons cet avenant chez des constructeurs certifiés NF et que la CEQUAMI n'y trouve rien à redire. Il est vrai que la légalités des clauses du contrat ne semble pas être de leur compétence, ce que l'AFNOR et la CEQUAMI prétendent lors de leur mise en cause dans des procédures.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/02/14 23:01 par cocooo.

Vous avez bien fait de passer par Babeau. On a pris une option moins chère par un maitre d'oeuvre et on est en pleine galère.

[51] Re: [51] Re: [51] [51] [51] Maison K.E.R.B.E.A. coreval REIMS [www.faireconstruire.com]

Auteur: stephanie51 (IP enregistrée)
Date: 20/02/14 18:07

Vous avez eu Mme Auitier? C'est avec elle qu'on avait fait construire. Au final, rien à dire, on est content mais il faut quand même bien suivre le chantier. Mais bon, c'est pas spécifique Babeau Seguin.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/02/14 20:14 par cocooo.

[51] Re: [91] La cour de cassation donne encore raison à l'AAMOI [www.faireconstruire.com]

Auteur: stephanie51 (IP enregistrée)
Date: 20/02/14 18:09

Méfiez vous quand même de l'aamoi. C'est comme Green peace, leur cause est très importante mais parfois il sont extrémes. Si on les avait écouté, on aurait jamais fat constuire et on serait passé par un artisan mais ca aurait été une erreur. On a signé avec Babeau et notre mason est en visite en portes ouvertes-'est qu'elle doit pas être trop mal:-)



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/02/14 20:22 par cocooo.

[51] Re: Extrait du sujet sur le Forum Construire

Auteur: stephanie51 (IP enregistrée)
Date: 23/02/14 19:34

Vous avez bien fait de passer par Babeau. On a pris une option moins chère par un maitre d'oeuvre et on est en pleine galère.

????????????????????????????????????????????????

On a signer avec maison punch un ccmi et on la toujours pas reçu on va avoir rdv chez l' notaire bientôt pour le compromis de vente de terrain et on sait pas si on a bien fait pouvez vous me dire que fait on chez le notaire?

Non il faut signer un compromis en premier et ensuite il faut signer un CCMI

En faite votre CCMI est illégal puisque il faut signer un compromis de vente avant ...

Bonsoir mary69,

A lire : [aamoi.fr]

Bonjour à tous,

A lire : [aamoi.fr]

Bonsoir à tous,

Version consolidée du CCH au 23 février 2014 : [www.legifrance.gouv.fr]

Bonjour à tous,

Voux pouvez signaler vos problèmes auprès de la DDPP dont dépend le siège de la société : [www.economie.gouv.fr]

Sachez néanmoins que la DDPP ne traite pas les litiges commerciaux, mais intervient lors d'entorses à la législation et au code de la consommation.

Elle prendra en compte votre témoignage et vous indiquera si nécessaire la marche à suivre ou vous informera d'une éventuelle procédure en cours.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 11/03/14 12:45 par cocooo.

Bonsoir à tous,

Délais de prescription : [www.economie.gouv.fr]

Compromis à signer avant le CCMI, oui. Mais ca m'étonne qu'en 2014 on vous fasse faire le contraire. Ce doit être un pr contrat, qui n'a aucune valeur.

:-)

Bonsoir à tous,

Les appels de fonds : [www.adil13.org]

Bonsoir à tous,

A lire : [www.adil17.org]



Modifié 2 fois. Dernière modification le 05/05/14 21:12 par cocooo.

Bonjour à tous,

Protection des consommateurs contre les clauses abusives : [www.legifrance.gouv.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 24/07/14 13:23 par cocooo.

Bonjour à tous,

A lire : [webcache.googleusercontent.com]

Bonjour à tous,

Action de groupe : [www.lemonde.fr]

Bonsoir à tous,

A lire : [www.legifrance.gouv.fr]