Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception
Bonjour à tous,
Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception de votre maison...
Sans réserve vous payez aprés les 8 jours de la réception de votre maison puisque pendant 8 jours vous pouvez émettre encore des réserves à votre constructeur par courrier en recommandé avec Ar.
Avec même qu'une réserve vous consignez les 5% à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la levée de cette réserve...
Petite précision importante : Le jour de la réception il ne faut pas être accompagner avec un professionnel pour avoir les 8 jours de plus pour émettre encore des réserves....
Le « CCMI » -Contrat de construction d’une maison individuelle-est le seul contrat réglementé, en l’occurrence par la loi du 19 décembre 1990, pour faire construire votre maison.
Il a notamment l’avantage d’encadrer votre projet depuis sa conception jusqu’à son achèvement....
Pourquoi GIEL d'avoir modifié le message qui dit que vous avez livré 1500 maisons ?
Vous avez honte de vos messages ?
GIEL à écrit :
Date: 03/01/14 14:30
Re Vous vous méprenez cher cocooo car je n'ai aucun intérêt puisque je défends sur le même pied d'égalité les maîtres d'ouvrages et les maîtres d'oeuvre. L'article2-7 du ccmi , loi de 90, a très souvent été interprété à tort. Il y a des jurisprudences constantes qui ont accordé l'encaissement à la réception même avec des réserves si tel avait été le choix du maître d'ouvrage dans le cadre du ccmi. Bien entendu, la prudence reste de mise et je suis pour que le maître d'ouvrage puisse bénéficier du cadre réglementaire trop souvent mal interprété. De mon coté, je ne comprends pas votre intérêt à vouloir creuser un fossé entre les constructeurs et leurs clients, peut être avez vous une association à faire vivre ? Je ne donnerai pas de suite à ces discours qui n'intéressent personne et non aucun but dans ce forum
Modifié 2 fois. Dernière modification le 03/01/14 14:55 par cocooo.
Lisez bien cocooo ce qu'il y a écrit cela vous évitera d’écrire n'importe quoi. ou avez vous vu inscrit "il faut payer" Sinon depuis 25 ans oui cela fait bien 1500 maisons et votre discours est à mille lieu de se qui se passe sur le terrain. Je vous conseille d'y aller de temps en temps plutôt que de vouloir répondre à tous les post afin de voir avec jubilation votre pseudo apparaître.
Dite moi vos jurisprudences qui dit qui faut payer avec un CCMI les 5% quand il y a des réserves ???
Bonjour GIEL, effectivement cocoo a raison, citez des jurisprudences afin ce fonder vos dires, il ne suffit pas d'écrire, il fait prouver ce que l'on écrit ou ce que l'on dit.
Quand le client vient réceptionner on lui dit vous avez 8 jours pour payer avec ou sans réserve puisque vous avez un contrat CCMI vous pensez que le client va vous dire non non je veux payer de suite ????
Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/01/14 15:19 par cocooo.
GIEL sans réponse de votre part et surtout après la suppression de votre message, votre silence paraît éloquent et votre crédibilité sur ce forum est à son point le plus bas.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Oui mais GIEL de toute façon à vous on vous paye les 5% en entier avec des réserves ...
soit entre 0 et 5%
-------------------------------------------------------
Mais GIEL cela ne veut pas dire 0% avec des réserves ...
Ni au prouata de la valeur de la réserve émise après les 8 jours de la réception !!!
Donc il faut consigner les 5% jusqu'a la lever de cette réserve.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/01/14 17:11 par cocooo.
Si le client est assisté par un expert, le client doit payer les 5% restant le jour de la réception, hormis les réserves qu'aura relevées et chiffrées l'expert.
Bonsoir à tous, je pense que GIEL fait plus de l'assistance à maîtrise d'œuvre que de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, d'où son discours quelque peu incohérent. Et surtout pourquoi avoir supprimé ce message. Un explication serait la bienvenue.
Au titre de la jurisprudence dite constante par les pauvres taches qui n'en apporte évidemment aucune preuve, mais qui font bêtement les malins avec des prétentions invérifiables, la cour de cassation a precisement sanctionné une cour d'appel qui avait précisément condamné un maître de l'ouvrage à ne conserver qu'une somme proportionnelle à la dernière réserve non levée. (Civ.3ème, 24 octobre 2012, n°11-18.164).
Nous rappellons ***qu'accepter*** le solde du prix d'un CCMI le jour de la réception (nous avons bien dit seulement accepté, pas réclamé), est passible des poursuites prévues par l'article L.241-1 du code de la construction et de l'habitation, soit 2 ans de prison et 9.000 euros d'amende.
Finalement CIEL est un véritable aventurier, vivre si longtemps dans le délit et la menace de poursuites judiciaires. 1500 réceptions ? = 3000 années de prison et 13.500.000 € d'amende. Beau passif
Important simplement si le constructeur accepte le solde des 5% du prix d'un CCMI le jour de la réception ( simplement accepter et pas qui vous réclame ) est passible des poursuites prévues par l'article L.241-1 du code de la construction et de l'habitation, soit 2 ans de prison et 9.000 euros d'amende.
Bonjour
Le 14 mai, mon constructeur demande le paiement à hauteur de 95%.
La maison étant inhabitable, j'ai refusé de payer car les travaux de plomberie ne sont toujours pas terminés à ce jour ainsi que les travaux de terrassement sans compter que je n'ai pas le consuel pour l'électricité.....
A bientôt
Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/11/14 08:44 par judoulu.
Au paiement de l'appel de fonds des 95% qui correspond à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage etc votre maison est prête à être occupée alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire !
A fin que vous puissiez prendre rendez-vous pour faire alimenter votre construction en gaz et électricité, il est impératif que votre constructeur vous donne les certificats de conformité CONSUEL et QUALIGAZ pour le jour de la remise des clés vous ayez l'électricité ...
Vous avez encore 8 jours après le remise des clés pour payer les derniers 5% et émettre aussi des réserves par lettre recommandée avec Ar.