Bonsoir judoulu,

Le problème des 95% depuis est résolu avec votre constructeur ?

Je suis d'accord avec cette information, sauf sur la durée.
En effet, le constructeur est responsable du "parfait achèvement des travaux" pendant 1 an.
Donc, l'acheteur a un an pour déclarer toute réserve qu'il constaterait après la réception.
Pendant cette durée, l'article 1799 du Code Civil prévoit qu'il peut consigner les 5 % entre les mains d'un "consignataire" (notaire ou autre).
Attention, les 5 % sont limités par un plafond (voir votre contrat).
Durant cette période d'un an, vous pouvez déclarer toute mal-façon ou non façon à votre constructeur, sauf si lors de la réception vous vous êtes fait assister d'un professionnel (huissier, expert...) qui doit avoir vu tous les défauts au premier coup d'oeil.
Donc, gardez bien les 5 % sous le coude, le temps de vous assurer qu'il n'y a aucun défaut que vous ne pourriez voir. Le constructeur ne peut s'y opposer, contrairement à ce que certains avancent, prétendant ne pas avoir à vous remettre les clefs si vous ne payez pas la totalité. Loi oblige !

Bonjour agathe41,

A lire : [vosdroits.service-public.fr]

Bonjour Cocooo,
Nous sommes donc d'accord sur la période d'un an, durant laquelle le constructeur est responsable :
"Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature."
Période durant laquelle l'acheteur peut garder les 5 %, à condition de les consigner comme je disais précédemment.

[vosdroits.service-public.fr]

Comme je l'expliquais, c'est l'article 1799 du Code Civil qui autorise cette consignation.

Peu de personnes sont informées de ce droit et les constructeurs en abusent !

Un constructeur ne peut pas refuser de vos donner les clefs le jour de la réception sous couvert de cette consignation. Il faut alors lui mettre sous le nez cet article.

Pourquoi 1 an ?

Vous avez 8 jours pour payer sans aucune réserve.

C'est quoi votre article 1799 du Code civil ?
[www.legifrance.gouv.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/07/14 16:47 par cocooo.

Non, pas 8 jours,
1 an correspond à la durée de responsabilité de parfait achèvement du constructeur (voir le lien que vous m'avez envoyé et que je vous ai recopié).
Donc, pendant 1 an vous pouvez émettre des réserves et garder les 5 %
Paroles de juriste !

Comme je l'ai écrit précédemment sur un autre sujet, avec ou sans réserves, l'acheteur est en DROIT de consigner les 5 % du montant du marché durant 1 an ; période durant laquelle il pourra "découvrir" des malfaçons ou des non-façons qu'il devra signaler par courrier AR à son constructeur.
Attention, ce délai n'est pas valable si vous vous faites assister d'un professionnel (architecte, expert...) durant la réception.
Le constructeur ne peut prétendre garder les clefs jusqu'au paiement complet des 5 %.

Voici un extrait de l'article 1799 du Code Civil, qui stipule ce droit :

"Loi 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1er
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code Civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.[...]
2. A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur [...]
3. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi."

Je ne vous recopierai pas tout le code civil, mais déjà, je pense que c'est plus clair maintenant.

Ne pas confondre le paiement de la maison et les garanties......

Garantie du parfait achèvement,

Article 1792-6 : [www.legifrance.gouv.fr]

Effectivement, il ne faut pas confondre le paiement de la maison auquel est rattaché la réserve des 5 % autorisée par l'article 1799 du Code Civil et les garanties, liée à la garantie de parfait achèvement :
- dommage ouvrage (décennale) à prendre par l'acheteur
- garantie de livraison à prix et délai convenu, qui doit souscrire le constructeur avant le début des travaux, clause suspensive au contrat

Bonjour,
A compter de la date de la réception, avec ou sans réserves, vous avez 1 an pour émettre des réserves auprès de votre constructeur (par courrier recommandé).
Au moment de la réception vous pouvez aussi choisir de consigner une somme équivalente à 5 % du montant du marché, auprès d'un notaire, par exemple, afin de vous couvrir de toute malfaçon ou non façon que vous pourriez découvrir durant cette période.
Article 1799 du Code Civil qui autorise cette consignation et précise la durée de 1 an, durant laquelle le constructeur est tenu par la responsabilité de parfait achèvement.

Bonjour agathe41,

Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement :[www.legifrance.gouv.fr]

L’article L111-19 du code de la construction et de l’habitation est contraignant pour les constructeurs et les entrepreneurs du bâtiment en ce qui concerne cette garantie qu’ils doivent fournir sur le bâtiment qu’ils ont construits, au point que la loi stipule que tout clause qui tend à supprimer cette garantie n’est pas légale.

Si le propriétaire constate des vices ou des désordres sur la période d’une année depuis la date de réception des travaux, il doit faire sa déclaration par courrier avec accusé de réception pour signaler le défaut constaté.

Mais la garantie peut être aussi évoquée si la constatation sert à signaler une installation non-conforme au contrat de construction.

Mais la garantie de parfait achèvement ne joue plus si l’anomalie signalée peut se décrire comme étant une usure normale due à l’utilisation.

Ce que la garantie de parfait achèvement recouvre :

Si le constructeur a eu recours à des sous-traitants lors de la construction, c’est toujours lui et non ses sous-traitants qui sont tenus de faire les réparations ou la remise aux normes si des anomalies sont constatées au bout d’un an ou moins.

Pour que le maitre d’ouvrage puisse avoir gain de cause, il faut tout de même qu’il fournisse des preuves solides quant à la justesse de sa demande de réparation sur les vices constatés ou les désordres dus par le constructeur en faute.

Mais si le constructeur ou l’entrepreneur tarde sur la réponse à donner, le propriétaire peut engager les travaux de réparation et ce sera au constructeur de s’acquitter de la facture.

Il peut alors utiliser les deniers 5% qui ont été retenus sur le payement lors du règlement final de sa facture grâce notamment un jugement en référé qu’il peut obtenir pour engager un autre entrepreneur. Mais le mieux est de trouver un terrain d’entente et de faire faire les travaux de réparation par le même constructeur.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/07/14 11:41 par cocooo.

Pour le paiement des 5% ,

Vous vous faites assister par un professionnel habilité lors de la réception :

Si aucun désordre n’est apparent, vous versez le solde du prix au constructeur.
Si des désordres sont constatés, vous les mentionnez précisément dans le procès-verbal et vous consignez le solde, 5 % maximum du prix, jusqu’à leur réparation.
Vous versez le solde du prix au constructeur à la levée des réserves.


Vous procédez seul à la réception avec le constructeur :

Vous bénéficiez d’un délai de huit jours à compter de la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n’auriez pas signalés au moment de la réception et pour payer les derniers 5% .
Cette dénonciation doit être adressée au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception.
Le constructeur est alors tenu d’effectuer les travaux.
Vous versez le solde du prix au constructeur à la levée des réserves.

Pour consigner les 5% : [www.caissedesdepots.fr]



Modifié 2 fois. Dernière modification le 09/07/14 13:26 par cocooo.

Nous sommes entièrement d'accord sur la garantie de parfait achèvement
Toutefois, sur la possibilité de faire payer la facture des travaux au constructeur... il faut être sûr que les travaux en question entrent bien dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et, surtout, il faut être sûr que le constructeur remboursera... et là... c'est une autre affaire !

Un bémol sur le délai de contestation (dans la mesure où la réception n'est pas faite avec un professionnel) :

il est d'un an et non de 8 jours...

je vous renvoie à l'article 1799 du Code Civil qui est très clair sur le sujet.

Très clair ?

Mais il ne parle pas de 1 an votre article 1799 du Code civil : [www.legifrance.gouv.fr]

Mais si, mais si qu'il parle d'une période d'un an... paragraphe 2 :
2. A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve...
voir plus haut.

Agathe41 mettez le lien de votre article 1799 du Code civil !!

Oui la garantie du parfait achèvement commence 'à partir de la date de réception avec ou sans réserve....

Je ne peux pas vous mettre le lien pour l'article 1799, puisque j'ai le code entre les mains et que je vous en ai recopié une partie... je voulais vous mettre le scan que j'ai fait, mais je n'ai pas trouvé comment joindre une image à mon message. C'est un expert en bâtiment auprès des tribunaux qui me l'a fait connaitre.

Donc demandez à cet expert pour bien connaitre l'article 1799 du Code civil puisque je pense que c'est pour les contrats qui ne relèvent pas de la loi du 19 décembre 1990 mais pour les contrats d’entreprise (marchés de travaux), contrat d’architecte ou de maîtrise d’oeuvre.

Cet Expert est expert en bâtiment/construction auprès des Tribunaux. Il fait cela au quotidien.
Par ailleurs, lorsqu'on est un peu rodé à lire les articles du code civil, celui-ci est on ne peut plus clair.

Si vous relisez ce que j'ai retranscris, c'est assez limpide : "Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code Civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 "

on parle bien là de marchés privés et non de contrats d'entreprises.

Bonsoir agathe41,

Donc l'article 1799 du Code civil c'est pour les contrats qui ne relèvent pas de la loi du 19 décembre 1990 mais pour les contrats d’entreprise (marchés de travaux), contrat d’architecte ou de maîtrise d’oeuvre.

Bonjour Cocooo,
Ce que le législateur entend par "marché de travaux", c'est le contrat que Mr Durant ou Dupont peut signer avec un constructeur XXX.
Travaux ne veut pas dire entreprises. Lorsque vous faites construire, vous faites faire des travaux.
Lorsque j'étais étudiante en droit, on nous apprenait à lire les articles de loi avec un dictionnaire à portée de main, car le législateur utilise un vocabulaire choisi.

Bonjour agathe41,

Donc d'après vos dires sur l'article 1799 du Code civil avec un contrat CMI il faut attendre 1 an après la réception de la maison pour payer les 5'% au constructeur ???

Ce n'est pas qu'il faut attendre 1 an, c'est que vous êtes en droit de consigner ces 5 % (chez un notaire, à la caisse des dépôts...) pendant 1 an, sauf si vous vous êtes fait assister d'un professionnel lors de la réception.
Le législateur estime que le profane ne peut pas voir tous les défauts d'une construction lors de la réception des travaux. C'est la raison de ce délai.

Article 231-7 du CCH : [www.legifrance.gouv.fr]

I. -Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travauxd'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. -Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 16/07/14 20:43 par cocooo.

Je note que vous vous référez constamment au site Légifrance, ce qui peut se comprendre.

Toutefois, ce dernier ne donne pas tout... Un bon vieux Code Civil format papier vous en dit bien plus.

L'article 1799 est utilisé par des professionnels juristes ou experts en bâtiment. Il concerne la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Le droit, c'est un métier. Ne s'improvise pas juriste qui veut, même avec Internet

A tous ceux qui rencontrent des difficultés avec leur constructeur, ou qui veulent simplement être bien conseillés, je les invite à investir dans une consultation avec un avocat spécialiste de la construction (attention, certains généralistes se disent spécialistes en tout...). Compte tenu des enjeux financiers d'une construction, le prix de la consultation sera amorti.

Salutations,

Bonjour agathe41,

Oui mais un avocat spécialisé en contrat CMI ( c'est différent )
[www.legifrance.gouv.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/07/14 12:01 par cocooo.

agathe41 a écrit:
-------------------------------------------------------
> Non, pas 8 jours,
> 1 an correspond à la durée de responsabilité de
> parfait achèvement du constructeur (voir le lien
> que vous m'avez envoyé et que je vous ai
> recopié).
> Donc, pendant 1 an vous pouvez émettre des
> réserves et garder les 5 %
> Paroles de juriste !

Paroles ponctuées de très nombreuses, et graves, erreurs.

Le meilleur conseil donné est de consulter un avocat, pour faire démentir quelques une des affirmations des interventions d'agathe41 dans ce post comme celle ci-dessus.

La retenue de garantie ne couvre que les réserves émises à la réception (ou dans les 8 jours pour la loi spéciale du CCMI). Elle doit être réglée dès que ces réserves sont levées, sans pouvoir opposer les désordres déclarés au titre du parfait achèvement (pendant la durée d'un an).

Par ailleurs, la loi de 90 prévoit que la retenue de garantie, pour ce qui concerne les CCMI, ne sera payée "qu'à la levée des réserves" (art. R.231-7) ce qui ne permet pas la main levée que prévoit la loi de 71 pour les marchés de travaux.

Il est donc faux, encore une fois, de prétendre que le CCMI est un marché à travaux comme les autres.

Il est encore faux d'écrire que la possibilité de consigner les 5% ne serait pas offert avec l'assistance d'un professionnel. Si le professionnel détecte des réserves, la retenue de garantie s'applique de la même façon, avec ou sans professionnel.

Désolé

Bonjour Cocoo,

Je pense que vous devriez demander l'avis d'un avocat. Car c'est vous qui faites de nombreuses erreurs.

Manifestement, vous passez votre temps à répondre à tous les forums en joignant tous les liens de Légifrance que vous trouvez. Toutefois, ces informations ne sont pas complètes. Pour preuve l'article 1799 du Code Civil , que je commence à connaître par cœur (grâce à vous, merci) : sur Légifrance, il ne correspond en rien à ce qu'il y a dans le Code Civil, le vrai, celui en papier avec une couverture rouge.

Un autre internaute vous a d'ailleurs, déjà suggéré d'arrêter de mettre des liens les uns derrière les autres.

Afin de clore ce débat sans intérêt majeur, j'invite tous les lecteurs à se procurer le Code Civil, format papier, qui doit pouvoir être commandé dans toute librairie (et là, je regrette de ne pas avoir d'action chez l'éditeur) .

Comme indiqué postérieurement, cette article m'a été indiqué par un expert auprès des tribunaux, dont c'est le métier. Il l'utilise quotidiennement. Et je l'ai lu.

A bon entendeur...

Bonjour ,

Madame la juriste relisez attentivement le message du 17/07/14 à 23:08 pour mieux comprendre :

Auteur : aamoi
--------------------

Tenez un autre lien pour mieux comprendre les droits avec un contrat CMI : [aamoi.fr]


Bonne chance pour la suite de votre carrière



Modifié 2 fois. Dernière modification le 18/07/14 15:59 par cocooo.

agathe41 a écrit:
-------------------------------------------------------
> ... Pour preuve
> l'article 1799 du Code Civil , que je commence à
> connaître par cœur (grâce à vous, merci) : sur
> Légifrance, il ne correspond en rien à ce qu'il y
> a dans le Code Civil, le vrai, celui en papier
> avec une couverture rouge.

La seule preuve apportée ici c'est qu'agathe41 n'est probablement pas juriste parce que sortir une sottise aussi grosse, même un étudiant de 1ère année en droit ne le ferait pas.

L'article 1799 du code civil n'a pas changé depuis Napoléon, et ne reprend pas la loi de 71.

> Comme indiqué postérieurement, cette article m'a
> été indiqué par un expert auprès des tribunaux,
> dont c'est le métier. Il l'utilise
> quotidiennement. Et je l'ai lu.

Si les experts judiciaire ont l'interdiction de se prononcer sur le droit, c'est que ce n'est pas leur métier. Et vous devriez le lire plus attentivement.

> A bon entendeur...

Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd.

Bonjour aamoi,

Je vous invite à acheter ou emprunter un Code Civil et à lire l'article 1799, qui commence par (je l'ai sous les yeux, donc je recopie) :
"Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971"
"Tendant à régler les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil"

C'est bien parce parce que je suis juriste que je ne me fie pas uniquement à ce que l'on peut trouver sur Internet...

Quant aux experts, s'ils ne peuvent pas se prononcer sur le droit, ils le connaissent quand même !

Article 1799
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

Je confirme que mon code civil DALLOZ papier, édition 2014, me donne l'article 1799 reproduit par Cocoo.

Cher Agathe41, je vous proposerait bien de prendre une bonne assurance professionnelle. Elle pourrait vous servir si vous étiez vraiment juriste.

Et ce d'autant qu'un article du code civil ne commence jamais par la reproduction d'une loi. Ce que le plus mauvais des juristes sait. Pour faire croire, il faut être crédible.

Tournez la page et regardez Art. 1er

Bonjour agathe41,

Pourquoi maintenant il faut tourner la page ?

Auteur: agathe41 (IP enregistrée)
Date: 28/07/14 14:59

Bonjour aamoi,

Je vous invite à acheter ou emprunter un Code Civil et à lire l'article 1799, qui commence par (je l'ai sous les yeux, donc je recopie) : "Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971"

parce qu'il me semble que vous ne lisez que le début de l'article 1799. Il y a une suite.

Moi il me semble que vous ne connaissez pas les droits avec un contrat CMI ?

je suis en procès avec un constructeur, dans le cadre d'un contrat CMI... mon avocat est spécialisé en construction... et je me suis fait assister d'un expert près les tribunaux... j'ai une formation de juriste et je sais lire et comprendre les articles de droit.

Ca vous suffit comme pédigrée ?

agathe41 a écrit:
-------------------------------------------------------
> je suis en procès avec un constructeur, dans le
> cadre d'un contrat CMI... mon avocat est
> spécialisé en construction... et je me suis fait
> assister d'un expert près les tribunaux... j'ai
> une formation de juriste et je sais lire et
> comprendre les articles de droit.
>
> Ca vous suffit comme pédigrée ?
-----------------------------------------------
Pour moi celà ne me suffit pas mais il faut voir le résultat à la fin de votre procès ...

Bon courage

Mon procès ne porte pas sur la retenue de garantie... donc ça ne vous avancera guère. Par ailleurs, la justice étant ce qu'elle est (particulièrement lente)... j'espère que vous n'êtes pas pressé d'avoir le résultat !

Pour ceux qui peuvent éviter un procès, faites-le !

Si vous décidez de ne pas réceptionner la construction, attendez que le constructeur vous assigne pour demander une réception judiciaire.Ne le faites pas à sa place. C'est alors lui qui supportera les frais de consignation de l'expert qui sera nommé.

Car par la suite, la justice n'œuvre pas plus vite pour tenir compte de votre bonne foi en l'ayant saisie, mais c'est vous qui avancez tous les frais.

Couvrez-vous par un courrier recommandé informant votre constructeur de votre refus de réceptionner et de vos points de désaccord. Puis laissez-le venir.

Pour Cocoo : merci pour le courage, il y a ce qu'il faut !

Non je ne suis pas pressé d'avoir le résultat puisque un procès peut aller jusqu'à 6 / 8 ans ....

Il existe une jurisprudence pour faire suspendre les prêts bancaires :
[www.immodurabilite.info]



Modifié 2 fois. Dernière modification le 30/07/14 18:08 par cocooo.

Pour Agathe41,

Bonne lecture : [www.anil.org]

Soit vous procédez seul à la réception avec le constructeur :

vous avez un délai de huit jours à compter de la remise des clés pour lui signaler par lettre recommandée les désordres apparents éventuels ;

vous versez le solde du prix à l'expiration de ce délai, sous réserve qu'aucun désordre ne soit apparu entre-temps ;

dans le cas contraire vous consignez auprès d'un organisme choisi d'un commun accord, 5 % maximum du prix jusqu'à leur réparation.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 30/07/14 22:23 par cocooo.

Bonsoir à tous,

On ne peut vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception.

Si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5%.

Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations... sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.

A lire : [www.economie.gouv.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 22/08/14 22:07 par cocooo.

Bonsoir à tous,

A lire : [webcache.googleusercontent.com]

bonsoir, alors si je comprend bien je dois passer par le tig pour faire bloquer les 5% restant ?

Non vous consignez les 5% à la Caisse des dépôts et consignations :
[consignations.caissedesdepots.fr]

Merci cocooo
J'ai réceptionné la maison début décembre...
5% ont été consigné chez un huissier... Des réserves sont toujours en cours.
Mon expérience montre bien qu'il faut consigner les 5%...
Je n'ai pas mis assez de réserves, je pensais que c'était inutiles car banales mais au final, le constructeur n'a toujours pas fait le travail comme par exemple mettre en fonctionnement 3 volets électriques de Vélux ou remettre un joint à une porte.
Bilan, ne pas avoir peur de faire une longue liste de réserves...
Cordialement
Al

Bonjour judoulu,

Vous pouvez envoyer une copie du PV de réception au garant ( garantie de livraison ) pour lui dire que les réserves ne sont toujours pas levées .

Maintenant pensez que vous avez la garantie de parfait achèvement qui dure 1 an après la réception...