arno
 03/10/04 12:32

accès interdit avt remise clefs

mon constructeur m'interdit l'accès intérieure du pavillon avant la remise finale des clefs, est ce normal?

Chris
 03/10/04 12:58
Oui il a le droit c'est dans la loi mais la plupart des constructeurs veulent bien te donner la remise des clefs mais bon c'est comme ca ! il y en a des sympas t d'autres non.

fourmi
 07/10/04 16:58
Il doit toutefois vous laisser l'accès pour les travaux à votre charge, par exemple si vous vous êtes réservé les raccordements (EDF), il faut bien que vous puissiez les faire avant la réception sinon vous seriez obligé de mettre toute l'installation électrique en réserve puisque vous n'aurez pas pu pas la tester le jour de la réception !
Au moment de la signature du contrat, il ne faut donc pas oublier de lui faire mentionner cet accès pour les travaux réservés sur le contrat.
cf [aamoi.chez.tiscali.fr]
a+
Fourmi

fourmi
 07/10/04 17:06
J'oubliais...
De toute façon rien ne vous empêche de demander une visite de chantier préalable à chaque paiement d'un appel de fonds (surtout ne payez jamais sans avoir constaté l'avancement des travaux !!)

Code de la Construction et de l'Habitation :
Article L231-3
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(...)
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

arno
 08/10/04 22:37
c'est clair merçi

 


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