TVA DE 19,6 à 20 %

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Modifié 2 fois. Dernière modification le 03/01/14 14:32 par GIEL.

Bonsoir à tous,

Pour un Ccmi qui est signé avant le vote de la loi restera à 19.6% .

Pour le Vefa idem restera à 19.6% si la signature au notaire est enregistrée avant le vote de la loi.

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Modifié 2 fois. Dernière modification le 03/01/14 14:32 par GIEL.

Bonjour à tous,

En rénovation la loi prévoit que ces travaux peuvent encore bénéficier du taux de 7 % si le devis a été accepté avant le 1er janvier 2014 sous la double condition que des acomptes représentant au moins 30 % du total de la facture aient été encaissés avant cette date et que le solde des travaux soient facturés avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Si ces conditions ne sont pas réunies, c'est le taux de 10 % qui s'applique même si le devis a été accepté en 2013 avec mention d'une TVA à 7 % et même si les travaux ont commencé en 2013.

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Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/01/14 14:32 par GIEL.

Bonjour GIEL,

L'intérêt c'est d'être précis dans vos explications si possible....

Tout le monde n'est pas un professionnel de la construction comme vous !!!

Merci GIEL d'avoir modifié vos commentaires qui peuvent induire en erreur ...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/01/14 14:45 par cocooo.

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Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/01/14 15:45 par GIEL.