cheque de caution??

bonjour
nous fesons construire une maison individuelle avec constructeur de maison ,nous arrivons a la fin des travaux et pour le deblocage des fonds les 5% a la remises des clés, ce dernier nous demande un chéque de caution du montant des 5% restants qui nous sera restitué dés reception du paiement de la banque....
-on t-il le droit de faire ca ?
-sui-je obligé de payer? (meme si il n'encaisse pas le chéque)
merci d'avance
christophe.

Bonsoir christophe40,

Demandez lui s'il vous prend pour un idiot ? [www.quechoisir-nantes.org]

Pourquoi donner un chèque si ensuite il va vous le redonner ? Soyons sérieux !

Après la réception vous avez 8 jours pour payer les 5% restant avec ou sans réserve...

Et idem vous pouvez encore émettre des réserves pendant 8 jours après la réception par courrier en recommandé avec Ar à votre constructeur.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 01/02/14 19:54 par cocooo.

Bien entendu même si vous trouvez qu'une petite réserve il faut consigner les 5% jusqu'à la levée de cette réserve [www.caissedesdepots.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 01/02/14 20:17 par cocooo.

merci pour vos réponses rapides
cela confirme ce que je penser...
christophe

on nous précise aussi que la TVA est passer de 19,6 a 20% qu'elle est applicable sur les factures établies aprés le 1er janvier 2014 or les devis établies et le contrat signé pour la construction fin 2012 et credit accepter mars 2013!
questions doit on subir la hausse de TVA sur les 2 derniers deblocage de fond
merci
christophe

[bofip.impots.gouv.fr]

Vous avez quoi comme contrat ?

Par contre pour le chèque vous lui dite qu'il y a aucun problème pour ne pas vous braquer avec lui mais qu'il vous fasse un courrier avec la date de la réception et qu'il lui faut un chèque de 5% d'un montant de xxxxx € qui ne sera jamais encaissé !

S'il vous demande pourquoi par courrier ? Vous lui dite que sa vous garantie de ne pas être à découvert au moins !

Tenez moi au courant de sa réponse mais normalement il ne fera pas le courrier qui parle du chèque.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 02/02/14 02:57 par cocooo.

tout ça est par courrier avec les montants...

Ah mince c'est quoi votre contrat maison un Ccmi ?

oui un ccmi

Alors rappelez lui par LRAR l'article R231-7 du CCH : [www.legifrance.gouv.fr]

merci beaucoup pour vos réponses et rapides en plus
donc dés lundi je tel au chef d'agence (avec qui je 'm'entend trés bien) et lui dit que je ne ferai pas de chéques de caution....
je ne manquerai pas de vous faire savaoir la suite des événements....
christophe

Je pense que c'est plutôt le patron qui donne les ordres...
A lire : [aamoi.fr]

mon epouse et moi meme avons pris la décision de se faire assisté par un expert en batiment a la remise des clés.....sans le dire au constructeur se sera la surprise, je pense quel'on est jamais trop prudent ...
maintenant je cherche les tarifs d'un expert....

Bonjour christophe40,

Si vous prenez un expert en batiment vous perdez l'option aprés la réception qu'il reste des 8 jours pour émettre encore des réserves à votre constructeur par LRAR mais il est plus judicieux de le faire venir le lendemain de la réception....

A lire : [www.capital.fr]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 08/02/14 11:54 par cocooo.

Par contre si vous avez reçu par courrier le jour de réception et que vous pensez qu'il va y avoir un chantage au clé si vous ne payez pas immédiatement vous pouvez faire venir un huissier de justice qui constatera le comportement de votre constructeur et là vous ne perdez pas le bénéfice des 8 jours aprés la réception !!!