LAURA102
 13/09/21 13:22

ccmi caduc

Bonjour,
je n'ai pas réalisé toutes les clauses suspensives dans le delai convenu (1an) dans le CCMI; je n'ai toujours pas signée l'acte authentique d'achat du terrain.
le contrat est considéré comme caduc (noté dans le contrat)
Quelle démarche dois je entreprendre avec mon constructeur pour faire valoir la caducité ?
Puis-je tout de même acheter le terrain ?
merci d'avance pour votre aide



Modifié 1 fois. Dernière modification le 13/09/21 13:22 par LAURA102.

 


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