Liiiiiiiisa
 14/10/24 13:12

38 Paiement pénalité de retard vs dernier appel de fond

Bonjour,

Je me permets de poser ma question ici.

Contexte : construction maison individuelle contrat CCMi ; contrat de construction 12 mois ; constructeur en redressement judiciaire depuis janvier mais dont l'assureur nous a confirmé par lettre postale que notre chantier serait terminé.

Remise des clés prévue jeudi. Tout a l'air niquel côté travaux, là n'est pas le problème.

Question : dernier AF à payer à réception des clés ; puis je ne payer que la différence entre l'AF et les pénalités de retard qu'il me doivent (8000 - 6000, soit 2000€) en leur faisant un courrier AR expliquant que je ne paierais pas la totalité pour cette cause là ?

Ou les 2 démarches sont différentes : je dois payer car pas de réserve sur les travaux MAIS document AR de mise en demeure pour les pénalités de retard en AR ?

Merci d'avance,

 


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