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 04/11/04 16:41

Signature d'un CCMI avant un compromis de vente

Bonjour,

Ma situation est la suivante: Un constructeur me propose un terrain ainsi qu'un contrat de construction.


Est-il légal de signer un CCMI avant le compromis de vente du terrain? (existe-t-il un article de loi sur le sujet?)
Est-il possible de se retrouver dans la situation suivante:
-Signature du CCMI.
- Puis le constructeur laisse passer le délais de 7 jours de rétractation.
- Puis signature du compromis de vente du terrain chez le notaire?


Merci d'avance pour vos éclairages

 


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