Signature d'un CCMI avant un compromis de vente
Bonjour,
Ma situation est la suivante: Un constructeur me propose un terrain ainsi qu'un contrat de construction.
Est-il légal de signer un CCMI avant le compromis de vente du terrain? (existe-t-il un article de loi sur le sujet?)
Est-il possible de se retrouver dans la situation suivante:
-Signature du CCMI.
- Puis le constructeur laisse passer le délais de 7 jours de rétractation.
- Puis signature du compromis de vente du terrain chez le notaire?
Merci d'avance pour vos éclairages