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Vous achetez un terrain, hors lotissement
L'avant-contrat peut-être :
soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son terrain pendant un délai clairement précisé ;
Si elle est passée sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation au bureau d'enregistrement de votre domicile ;
soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Evitez de signer une offre ou une promesse unilatérale d'achat : elle vous engage fermement à acquérir sans engager le vendeur, tant qu'il ne vous a pas donné son accord sur la proposition que vous lui avez faite . En tout état de cause le vendeur ne peut vous réclamer aucun versement en contrepartie d'une promesse ou d'une offre d'achat, sinon elle serait nulle (Code civil : 1589-1).
Veillez à ce qu'y figure le maximum de précisions, notamment :
- le prix, et les taxes afférentes au prix ;
- la description détaillée du terrain, sa surface exacte. L'avant-contrat et le contrat de vente doivent préciser si le descriptif résulte d'un bornage ;
- les servitudes privées (droit de passage, de puisage...) ou publiques éventuelles ;
- l'assurance que le terrain n'est pas hypothéqué, ni loué ;
- la date et la signature du contrat de vente devant notaire ;
- le cas échéant, le montant des honoraires de négociation (agent immobilier, notaire) et à qui en incombe le paiement.
Vous avez intérêt à faire inclure dans l'avant-contrat des clauses suspensives qui vous assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions, notamment :
- l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel permettant la réalisation de votre projet ;
- la vente, le cas échéant, de votre précédent logement ;
- l'obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l'achat du terrain mais aussi pour la construction ;
- l'obtention d'un permis de construire.
Vous achetez un terrain dans un lotissement
L'avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant l'arrêté de lotir. Tant que le certificat d'achèvement des travaux de viabilité ou l'autorisation de vendre par anticipation n'a pas été délivré à l'aménageur-lotisseur, vous ne pouvez signer qu'une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l'obtention de ces documents.
Après cette obtention, l'avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
L'avant-contrat doit obligatoirement mentionner :
- la consistance du lot réservé , la surface hors oeuvre nette constructible sur votre lot ;
- sa délimitation, qui doit résulter d'un bornage ;
- son prix ;
- son délai de livraison ;
- la remise de l'arrêté de lotir et du cahier des charges du lotissement. Vous devrez en respecter les dispositions.
Faites-inclure dans l'avant-contrat une clause suspensive concernant l'obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l'achat du terrain mais aussi pour la construction.
Un délai de rétractation de 7 jours...
A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse unilatérale de vente ou de sa remise par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, vous disposez d'un délai de 7 jours pour revenir, éventuellement, sur votre décision.
Si vous décidez de renoncer à l'acquisition du lot, vous devez en informer le vendeur avant l'expiration des 7 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Cette possibilité s'applique à l'achat d'un terrain en lotissement, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13.12.00*
Ne signez pas de contrat pour construire tant que vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou en possession d'une promesse de vente dont les conditions suspensives sont remplies.
NE VERSEZ RIEN AVANT LA SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT
A la signature de l'avant-contrat, le vendeur peut vous demander une somme pour vous réserver le terrain.
Vous achetez un terrain hors lotissement : cette somme négociable, représente en règle générale, 10 % du montant de la vente.
Si vous changez d'avis, vous ne pourrez la récupérer que si la vente ne se fait pas,
- soit parce que l'une des conditions suspensives que vous avez eu la précaution de prévoir par écrit dans l'avant-contrat, n'est pas remplie ;
- soit parce que vous n'avez pas obtenu les prêts que vous avez demandés.
Vous achetez un terrain dans un lotissement, en signant une promesse unilatérale de vente : cette somme à titre d'indemnité d'immobilisation est limitée par la réglementation à un certain pourcentage du prix de vente. Le vendeur doit la déposer sur un compte qui est bloqué jusqu'à la signature du contrat de vente. Il doit vous la restituer :
- dans le délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de votre rétractation, si vous vous rétractez ;
- dans un délai de trois mois, si toutes les conditions de la promesse ne sont pas réalisées.
Si toutefois le contrat de vente n'est pas conclu de votre fait, alors que toutes les conditions sont réalisées, le vendeur est en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation (loi du 13.12.00).
Bonne continuation.
Sonia