Lili
 06/12/06 21:20

Annulation CCMI et chèque encaissé

Bonjour,
J'ai annulé un CCMI pour vice de forme, le constructeur devait me renvoyer mon chèque de 3000€, mais au contraire l'a encaissé. Comment réagir pour récupérer mon argent? Quelles sont les lois en ma faveur?

Sonia 25
 07/12/06 09:06
Normalement même si le constructeur à encaissé il doit vous refaire un chèque de 3000 euros.

Sonia

Lili
 07/12/06 13:43
Merci, je dois aller voir un conseiller juridique cet a-m. J'espère que vous avez raison.

VALERIE
 07/12/06 17:20
SI TU AS annuler ton contrat en temps et heure, le constructeur est dans l'obligation de te rembourser tes 3000€.

Cela nous est arrivé et j'ai eu le remboursement sous 8 jours.
Fait un courrier au constructeur et demande à avoir la comptabilité.

bonne chance

cyril
 07/12/06 20:54
bonjour,

En fait ca depend aussi du vice de forme. ce que tu appelles toi un vice de forme ne l'est peut etre pas
Faut bien faire gaffe au contrat

Lili
 07/12/06 21:19
En fait il était noté que nous avions un compromis de vente alors que ce n'était pas le cas, juste un doc non officiel signé chez le notaire mais sans valeur juridique. Comme nous avons un peu été pris pour des imbéciles, contrat signé très vite puis rdv annulés à plusieurs reprises, toujours pas de plans, j'ai saisi cette occasion ce qui n'était vraiment pas mon intention. Mais j'avais vraiment l'impression d'être prise pour une cloche. En plus la fin du délai des conditions suspensives arrivait à son terme une semaine plus tard, soit 4 mois après signature et je vous rappelle: pas de plans! Dons: "oui oui on vous renvoie votre chèque" et ben non, il a été encaissé et je suis dégoutée de voir tant de malhonnêteté. Le conseiller juridique va faire un courrier mais il n'est pas très optimiste: pour eux 3000e c'est rien et ils peuvent choisir de "nous pourrir la vie" comme il dit. Voilà c'est écoeurant de voir ça alors que visiblement ils n'avaient pas le droit d'encaisser mon chèque.

stephplr
 16/12/06 21:27
77
prends vite contact avec l'aamoi mais déjà plusieurs infos :

- as tu reçu ton contrat en recommandé avec AR ? si tu n'as pas de plans signés par toi, alors à mon avis, ton contrat n'est pas valable...

- si tu n'as pas de garantie nominative de remboursement remise par ton constructeur, alors toute prise de chèque est illégalle et cela relève du pénal

=> ton conseiller juridique est nul car il y connait rien aux contrats de construction mais je pense au contraire que tu devrais pouvoir récupérer ton chèque facilement.

vas sur le site de l'aamoi, tout est expliqué

 


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