metillon marie ange
 19/12/06 12:27

delimitation et bornage.

nous avons fait effectué un bornage par un géométre.La partie adverse, après maintes relances du géométre, ne retourne pas le PV signé.
A ce jour, le géométre nous adresse un PV pour signature, bien sûr, document non signé par la partie adverse et nous demande de lui retourner afin de clore le dossier et de nous adresser la facture.
Doit-on régler cette facture alors que nous ne receverons jamais de PV signé des deux parties.
Merci de me répondre

teez
 19/12/06 19:07
renseignez vous auprès de votre notaire, il est à même de vous répondre
Cdlt

giel
 16/01/07 01:49
33
En cas de litige le document etabli par votre géométre est un bornage contradictoire et doit être signé par les deux parties pour être valide. Quant aux réglements du géometre négociez à la remise du plan conforme .... GIEL

 


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