Indice BT 01

Dans la partie 3-2 Révision du prix du contrat CCMI,

a/ Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de signature du contrat (ce qui est clair) et la date fixée à l'aticle L231-12.


Article L231-12

La date prévue pour l'application des deuxième et troisième alinéas du précédent article est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates.

a) la date de l'obtention,tacite ou expresse,des autorisations administratives
nécessaire pour entreprendre la construction.

b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Ce que j'ai compris du point b/ : obtention du prêt
En revanche le point a/ n'est très clair : Est ce que c'est la date d'obtention du permis ou la date d'acquisition du terrain ou la date de début de chantier?

En principe, la date la plus tardive entre propriété du terrain et permis de construire, les deux évènements étant indissociable.

En fait, la seule autorisation administrative est celle du permis de construire.
Logiquement, pour moi, la date qu'il faut prendre en compte est celle de l'obtention du permis de construire (je vais continuer à creuser pour avoir une réponse avec des arguments).

Le problème avec ce genre d'article flou c'est l'interprétation.

Autre chose que j'ai constaté dans ce type de contrat c'est vraiment l'absence de la règle de calcul dûe à la variation de l'indice BT 01.

Certains sur ce forum précise que le surcoût dû à cette indice est calculé de la façon suivante :

[Prix convenu] * [dernier inidice publié au JO à la date d'obtention du permis]/[dernier indice publié au JO à la date de la date de la signature du contrat] - [Prix convenu]

D'où vient cette règle (elle est null part sur le contrat)?

BT01

3-2 a révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de signature du contrat et la date fixée à l'artcle L 231.12
le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation aprés cette date.

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3-2 b révision sur chaque paiment dans la limite de 70% de la variationde l'indice
defini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat aucune révision ne pouvant être effectuée au dela d'une periode de 9 mois suivant la date définie a l'article L231-12. lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
les parties conviennent du choix de l'option aux conditions particulières.
l'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat.
la variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L231-12 selon le choix exprimé par les parties.

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ARTICLE L 231-12

La date prévue pour l'application des deuxième et troisième alinéas du précédent article est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates.

a) la date de l'obtention,tacite ou expresse,des autorisations administratives
nécessaire pour entreprendre la construction.

b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

C'est vrai que le terme 'autorisations administratives' est un peu ambigu.
Cependant, après confirmation par le juriste de l'UNCMI et par l'AAMOI, ce terme désigne uniquement le permis de construire et pas du tout la propriété du terrain ou le début des travaux. Même si l'accession à la propriété du terrain est une condition suspensive d'un CCMI, elle n'a rien a voir avec la date utilisée pour la révision du prix.
Attention: certains constructeurs (tous ?) prétendent le contraire, car c'est bien sur à leur avantage. Appelez-donc le juriste de l'UNCMI pour en avoir le coeur net.

Reste que l'absence de levée de cette conditions suspensive (propriété du terrain) fait que la clause de révision BT 01 continue à courir...et que l'on ne peut pas avoir un permis de construire sur un terrain dont nous ne sommes pas propriétaire (sauf dérogation dudit propriétaire). Enfin, c'est juste mon avis et ma dernière intervention pour aider lers uns et les autres.

Merci beaucoup pour cette information.

il faut donc essayer auatant que possible de signer le contrat definitif le plus rad possible avec le constructeur pour limiter les degats, a mon avis

J'insiste Pat, mais on peut avoir un permis sans être propriétaire ;-).
C'est mon cas. D'ailleurs, il est fréquent dans les promesses de vente de terrain qu'une des conditions suspensives de la vente soit l'obtention d'un permis par le futur acquéreur.

C'est vrai mais il est exceptionnel que la vente du terrain ne puisse se faire avant le délai de recours des tiers (2 mois après le permis). L'acte de vente du terrain ne doit pas retardr la construction, et donc ne doit pas participer au retard du démarrage du chantier, principal motif de la révision des prix.

Par ailleurs, si le contrat est fait normalement, le permis devrait pouvoir être déposé dans la semaine qui suit la signature (voir notre article sur le sujet www.aamoi.info) et la variation de l'indice serait alors minime.

Si j'ai bien compris, les dates qu'il faut prendre en compte pour le calcul du surcoût dû à l'indice bt01 sont :

date début = date du dernier indice publié au JO à la signature du contrat.
date fin = date du dernier indice publié au JO 1 mois après l'obtention du permis(le délai de recours des tiers qui est de 2 mois après la date d'obtention du permis ne doit être pris en compte).

Pour info : le dernier indice publié à ce jour est celui du mois d'août qui a été publié le 27.11.04 : 678.7 (ça grimpe)

C'est bien ça.

Merci aamoi.

Serait-il possible d'avoir les coordonnées d'un juriste de l'UNCMI?
Merci

Le juriste de l'UNCMI Ile-de-France est M. Navarro au 01 47 20 82 08. Je pense qu'il doit pouvoir répondre quelle que soit la région de la personne qui l'appelle. Il est souvent en ligne, il faut savoir patienter. Sinon, si vous voulez les numéros de téléphone pour d'autres régions, jetez un oeil au site internet www.uncmi.org.

Merci fj

Bonjour, en rentrant du bureau ce soir j'ai eu la désastreuse nouvelle d'un courrier qui m'indique que je devrais subir le cout lié à lévolution du BT01, parce que le constructeur n'a pas été en mesure de démarrer notre chantier dans me délai contractuel prévu; et ce pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté.
Or c'est faux ! Une dema

Bonjour, en rentrant du bureau ce soir j'ai eu la désastreuse nouvelle d'un courrier qui m'indique que je devrais subir le cout lié à lévolution du BT01, parce que le constructeur n'a pas été en mesure de démarrer notre chantier dans me délai contractuel prévu; et ce pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté.
Or c'est faux ! Une dema

Désolé pour l'erreur de manip, je reprends : ce sont les nerfs qui me perturbent.

Donc, en rentrant du bureau ce soir j'ai eu la désastreuse nouvelle d'un courrier qui m'indique que je devrais subir le cout lié à lévolution du BT01, parce que le constructeur n'a pas été en mesure de démarrer notre chantier dans me délai contractuel prévu; et ce pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté.
Or c'est faux ! Une demande de permi de construire m'a été refusée sous le motif que les plans d'assainissement autonomes n'avaient pas été fournis, alors que nous avions averti notre commercial qu'ils étaient requis pour la présentation de la demande. Et elle de dire, "mais non, ca n'est pas systématique ca passera et non les enverrons plus tard".
Et bien ca n'est pas passé.
Du coup pour un contrat signé le 08/04/2004 et pour un permis déposé début Aout, si tout avait été fourni normalement, nous aurions eu au dans le pire des cas, un accord administratif début Octobre.
Et donc normalement pas de BT01.
Mais comme nous avons essuyé un premier refus et que notre constructeur nous a demandé de contacter nous-même leur technicien d'assainissement (injoignable, ne répond pas au téléphone, ne rappelle pas suite à message sur répondeur), nous avons eu accord le 21/10/2004.
Et donc indice BT01 de 640,3 à 675 d' ou 7594 Euros d'augmentation !

Est-il possible que je soit obligé de supporter cette somme importante alors qu'il est du devoir du constructeur de fournir la dernière pièce suspensive. Je suis désolé mais les retards accumulés est une réponse trop simple de la part du constructeur.
S'il lui est aisé de contourné la loi (en terme de délai) qu'on supprime le BT01 et qu'on l'affecte d'office au cout des construction quelque soit le contrat signé !!
Désolé je dis des bétises, mais encore une fois , mes nerfs lâchent, et je vais de mauvaise surprise en mauvaise surprise avec ce constructeur.

Désolé mais dans ces conditions là, je ne suis plus. La construction, on ne m'y reprendra plus. Je pense que chacun dans ce bas monde a son rôle à jouer, mais pour échapper à ces requins, il faudrait faire le même métier qu'eux : Quelle horreur !!!!!!!

Pourriez-vous m'indiquer quels sont les recours que je pourrais envisager SVP . j'avoue que j'aurais du mal à supporter le supplément représenté par le surcout BT01.

PS: Avec tout ceci, je vous souhaite à tous mes meilleurs voeux pour la nouvelle année 2005.

Dom