PŽnalitŽs de retard

Bonjour,

Dans le cadre d'un CCMI, des pŽnalitŽs de retard sont-elles dues pour un retard de moins de 30 jours ? Si oui, sont-elles dues par le constructeur ou le garant ?

Merci de vos rŽponses.

Les pénalités sont dues dès le premier jour.
Le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction, seront prorogés de plein droit :

- de la durée des retards de paiement

- en cas de modifications demandées par le maître de l’ouvrage ou
imposées par l’administration

- de la durée des retards apportés dans l’exécution des travaux à réaliser par le maître de l’ouvrage ou commandés par lui à des tiers.

- de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou de cas
fortuits, de la durée des intempéries pendant lesquelles le travail
est arrêté, conformément aux dispositions de la loi du 21 octobre 1946.


En cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l’ouvrage une indemnité globale et forfaitaire de 1/3 000 ième du prix toutes taxes fixé au contrat par jours ouvrables de retard.

Merci.
Alors, dans tous les cas de retard de + ou moins 30 jours, j'ai le droit de dŽduire les pŽnalitŽs dues au dernier appel de fonds ?

Bien entendu

Ah, d'accord, parce que je croyais que s'il y avait plus de 30 jours de retard, il fallait demander le paiement des pŽnalitŽs au garant indŽpendamment du dernier appel de fond.

As tu actuellement le problème ?

Non, mais la livraison de ma maison est prŽvue le 28 Mars 2007.
Sachant que la maonnerie n'est pas encore finie, je doute fort de l'avoir dans les temps ... J'ai prŽvenu le garant lundi dernier que la chantier Žtait arrtŽ depuis dŽbut Novembre, le maon doit revenir cette semaine mais il est lent et le constructeur s'en fiche un peu.

Attention vous ne pouvez pas deduire vous même de vos appels de fonds les penalités de retards, seulement à la reception un decompte financier est réalisé et le solde sera minoré du montant des penalités...... Giel

Excusez-moi Giel, je n'ai pas compris.

Effectivement, il semble que votre maison ne pourra pas être livrée en temps et en heure. Comme le dit giel, les pénalités de retard devront être décomptées sur votre dernière facture.
Bien entendu votre constructeur se fera tirer l'oreille et tentera de minimiser son retard en invoquant divers prétextes ( intempéries, vacances,...).
Tiens bon, ne te laisse pas impressionner, et bon courage.

En fait, je voulais dire de ne pas soustraire sois meme les penalites de retard sur l'appel de fond des 95 % (fin de travaux d'équipement) ou des 5 % restant. Le constructeur doit calculer le depassement de delai (tous les jours comptes compris we) et vous verser 1/3000 ° du cout de la construction (compris avenants). Il ne peut pas pretexter de minoration pour congés mais pour travaux reservés par le maitre d'ouvrage à condition de lui en avoir fait par pendant la durée de chantier par courrier et effectivement pour intemperies, mais pour ne pas en abuser le législateur à prevu des gardes-fou nottement de prouver par bulletin méteo les température négatives etc.. ....Giel