62 paiement 5% reserves construction maison

Bonjour,

Doit-on payer les 5% de reserves au constructeur , si celui-ci n'a pas effectué les reserves, 9 mois aprés la reception de la maison, alors qu'il a stipulé sur la liste des reserves, la réalisation de celles-ci dans un délai de 3 mois ?
peux t -on réclamer des pénalités de retard sur des reserves ?

merci pour tous renseignements...

Tout le temps que les réserves ne sont pas levées, tu ne dois pas payer les 5 %. Par contre cela peut durer lontemps....il peut intervenir 11 mois après pour lever les réserves et là tu devras payer les 5 % restants.
Pas de pénalités sur réserves en cas de retard.
Bon courage
Funti

Attention car au bout de un an et un jour reserves levées ou pas le constructeur est en droit de vous reclamer le solde de la construction. Il n'y à qu'une assignation qui peut arreter ce delai. Je vous conseille de faire un courrier recommandée à votre constructeur en leur precissant votre volonté de faire lever les reserves rapidement faute de quoi vous l'assignerez. Le fait de lui indiquer devait le faire bouger sans entammer de procedure. Quant au 5% il sont en effet du peut importe à quelle date les reserves ont été levées. Les 3 mois marqués dans votre contrat (1 mois dans la stricte reglementation) ne sont là que pour laisser du temps au constructeur pour lever les reserves sans crainte d'etre assigné pendant 3 mois...... Giel

comme ça , c'est clair.

merci pour les informations.

bonjour

Il ne faut pas non plus oublier d'aviser le garant de ton constructeur.
Je précise que tu peux demander au garant l'autorisation d'effectuer les travaux par une autre société que le constructeur aprés accord du garant bien entendu.
En fin si les travaux sont inferieurs a 4000 e le tribunal d'instance est gratuit pas besoin d'avocat