Monique
 10/12/04 13:05

SIGNATURE ACTE VENTE TERRAIN

Début octobre j'ai signé un compromis pour l'acquisition d'un terrain avec délai de réalisation maxi de la vente pour le 15.12.2004.J'avais fait indiquer comme condition suspensive la fourniture d'un certificat d'urbanisme positif. A ce jour il semble que le notaire n'est pas encore reçu ce C.U. (la copie de l'étude de sol que je viens de recevoir et qui est nécessaire à la demande de CU est datée du 29.11.2004) donc si la demande de CU a été faite cela doit être très récemment.
Le dépassement de la date de signature de l'acte, laisse t-elle au vendeur le droit de surseoir à la vente ? Merci de vos informations.

minou
 13/12/04 13:37
En fait il faut que vous fassiez prolonger la durée de la condition suspensive du compromis de vente, sinon, autant vous que le vendeur pouvait ne plus vendre/acheter.

Monique
 14/12/04 09:57
Merci de votre réponse.

minou
 14/12/04 13:58
de rien mais vous savez qu'il ne faut pas hésiter à appeler dans les agences immobilières et chez les notaires si vous avez d'autres questions

 


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