SIGNATURE ACTE VENTE TERRAIN
Début octobre j'ai signé un compromis pour l'acquisition d'un terrain avec délai de réalisation maxi de la vente pour le 15.12.2004.J'avais fait indiquer comme condition suspensive la fourniture d'un certificat d'urbanisme positif. A ce jour il semble que le notaire n'est pas encore reçu ce C.U. (la copie de l'étude de sol que je viens de recevoir et qui est nécessaire à la demande de CU est datée du 29.11.2004) donc si la demande de CU a été faite cela doit être très récemment.
Le dépassement de la date de signature de l'acte, laisse t-elle au vendeur le droit de surseoir à la vente ? Merci de vos informations.