69 annulation de contrat par le constructeur
J'ai signé un contrat CCMI avec MRO (il devait également nous vendre le terrain) et après plusieurs rendez-vous annulés chez le notaire, le patron nous annonce 2 mois plus tard qu'il est obligé de nous vendre le bien en VEFA et nous dit qu'il y aura une plus value de plus de 30000. Refusant cette augmentation il annule alors le contrat et nous récupérons le dépôt de garantie déjà versé. Le contrat CCMI est encore en notre possession savez-vous si un recours est possible? Ou savez-vous quelle est la différence de fiscalité entre ces 2 modes de vente?