Joss39
 09/02/07 15:28

GIEL Changement de constructeur

Bonjour

D'ici peu de temps le compromis de vente de notre terrain devrait avoir lieux. Ce terrain nous a été présenté par Top Duo. Nous avons signés un avant contrat avec eux en octobre dernier pour géler les prix de la construction.Pour différentes raisons nous souhaiterions maintenant changer de constructeur.
J'ai lu que les constructeurs n'ont pas le droit de faire signer un avant contrat avant le compromis. Est ce vrai?Peut on utiliser cette irrégularité pour annuler l'avant contrat avec Top Duo?

GIEL
 10/02/07 13:34
L'avant contrat n'existe pas juridiquement, vous pouvez donc annuler et recuperer vos fonds versés si tel est le cas. La demarche d'un constructeur est simple : il vous trouve un terrain et bien sur veut vous vendre la maison dessus car c'est la qu'il realise sa marge. Mais il ne peut vous faire signer un contrat avant un sous seing et tente donc de vous faire signer un avant contrat esperant vous liéer à lui. Mainteneant il est aussi normal qu'il essai de realiser la maison car en tant que constructeur ses gains se font sur la realisation de la construction et l'apport d'un terrain n'est qu'un service rendu....... Giel

Joss39
 11/02/07 21:45
Merci beaucoup pour votre réponse

 


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