95 frais de notaire

j'ai entendu dire que les "émoluments du notaire" pouvaients varier d'un notaire à l'autre ? quelqu'un pourrait il m'en dire plus ?? (je ne parle pas des droits trèsor public, salaire conservateur hypothèque et débours) mais réellement de la somme qui revient au notaire ; merci à tous !



Modifié 1 fois. Dernière modification le 22/02/07 09:52 par admin.

la somme qui revient au notaire n'est pas calculée "au pif" -
C'est l'Etat, par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 , qui fixe le tarif des actes, des documents, des émoluments
Principe de rémunération : le notaire est payé à l'Unité de Valeur ( en 2007 : 1 U.V. = 3,65 €)

Ex. pour rédiger une attestation de vente, il doit facturer 3 U.V., soit 10,95 €

pour ses honoraires, c'est un pourcentage, tjs fixé par l'Etat
dans le décret, on trouve tout le détail - à voir dans le site de légifrance.fr
c'est pas rigolo à lire, mais tellement utile !!

ok merci de toutes ces infos !