pascaline01
 09/03/07 08:07

Arrêté de vente par anticipation non respecté

bonjour,

voila nous avons acheté un terrain non viabilisé fin décemnre 2006, le vendeur a eu le droit de vendre le terrain car il a fourni à la mairie un arrêté de vente par anticipation qui garantissait la fin des premiers travaux de viabilisation au 15 janvier 2007, a ce jour la viabilisation du terrain n'est toujours pas réalisé. De ce fait notre permis de construire à été refusé.

Est ce que l'on a un recours et si oui lequel ?

merci de votre aide
Pascaline

 


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