17 [le bornage du terrain ne correspond pas au extrait du plan cadastral

Ayant acheté une maison je viens de m'apercevoir que le bornage du terrain ne correspond pas au extrait du plan cadastral de la direction generale des impots. Ce bornage a était fait juste avante la vente de la maison. Les voisins sont arrangés entre eux mais chez le notaire on nous a vendu le terrain comme sur le plan cadastral.
Merci en advance
Cordialement



Modifié 2 fois. Dernière modification le 18/03/07 21:20 par schnell.

les surfaces indiquées sur le plan au bureau du cadastre n'ont qu'une valeur indicative - si on vs a vendu un terrain "cadastré" de 3000m2 , cela ne veut pas dire que dans la réalité ce terrain a effectivement une superficie de 3000m2 -
Si un bornage a été fait avant la vente, vs devez avoir reçu du notaire le procès-verbal de bornage, signé par le Géomètre + les voisins- ce P.V. indique la superficie constatée le jour du bornage -
SEUL, ce P.V. a une valeur JURIDIQUE -
donc, si le PV. indique une surface de 2600m2, vs ne pouvez rien reprocher ni au vendeur, ni au notaire