La Taxe Locale d'Equipement (TLE)
Elle s'applique automatiquement dans les communes de plus de 10.000 habitants, à moins que le Conseil municipal n'ait décidé de renoncer à la percevoir. Pour les autres communes, elle s'applique de manière facultative sur décision du Conseil municipal (en Ile-de-France s'applique une taxe particulière au profit de cette région).
Opérations soumises à la TLE:
Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments de toute nature y sont soumises.
Montant de la TLE:
Il correspond à un pourcentage de la valeur de l'ensemble immobilier. Ce pourcentage est compris entre 1 et 5 % selon la commune.
La valeur de l'ensemble immobilier dépend surface hors oeuvre nette de la construction définie à l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme, à laquelle est appliquée un prix au m², variable selon la catégorie de l'immeuble et fixée par décret.
Le paiement de la TLE:
Il se fait de la façon suivante:
Elle doit être versée à la recette des impôts du lieu où se situe la construction en deux fractions égales.
Un premier versement doit être effectué dans le délai de 18 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire;
Un second versement dans un délai de 3 ans à compter de la même date.