Si tu as signé un CCMI et que tu n'ai pas accompagné d'un expert du bâtiment tu as 2 cas :
- soit il n' y a pas de réserve, le constructeur te remets les clés et tu as 8 jours pour émettre des réserves par lettre recommandée.
- soit il y a des réserves et tu consigne les 5% jusqu'à la réparation de l'ensemble des réserves.
Attention, les constructeurs font souvent pression ou du chantage au clés pour ne pas que tu mettes des réserves et donc te demander les 5% une semaine après, c'est interdit pas la loi.
Note aussi que le constructeur n'a pas a signer le document, c'est toi qui fait la réception et non lui.
S'il ne veux pas signer, il doit quand même te remettre les clés.
Normalement, il doit te convoquer pour la réception par lettre recommandée et est obligé de te donner les clés, même s'il y a désaccord. Cependant, beaucoup ne font pas de recommandé et peuvent donc jouer la dessus pour ne pas donner les clés.
Tiens nous au courant.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/04/07 17:34 par Max.