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Il faut attendre les décrêts d'application.
Le gouvernement a proposé un rattrapage pour toutes les acquisitions réalisées à compter du 06 mai 2007:
- pour l'achat dans l'ancien, c'est la date de l'acte de vente devant notaire qui est considérée
- pour les constructions, c'est la date de l'ouverture du chantier d econstruction qui est pris en compte.
Reste la question des VEFA, pour lesquels on ne sais pas bien si c'est la date de l'acquisitation devant notaire ou celle de l'ouverture du chantier qui est considérée, mais je pencherais pour la première hypothèse.
Pour l'heure, la loi ne parle que d' "acquisitions réalisées" à compter de la date d'adoption de la loi, sans autre précison.
Il faut attendre encore un peu avant d'être définitivement fixé par les décrêts d'application.