le CCMI

Pouvez vous me donner des informations le CCMI?
Merci

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Jacqot

10/02/05 08:47

C'est un contrat de construlction de maison individuelle encadré par la loi 90 1129
du 19 dec 1990.

ça apporte certaines garanties mais ce n'est pas une protection contre les
Constructeurs indelicats.

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