katiah
 12/10/07 12:52

Bornage obligatoire

Bonjour,

J'ai signé le 5 octobre, le compromis de vente pour un terrain non borné. Tout est trés clair entre le vendeur, le notaire et moi sur le fait que le terrain n'est pas borné.
D'aprés ce que j'ai pu lire sur la réforme des permis de construire, depuis le 1er octobre, tout terrain doit être vendu borné.
Si aucune personne concernée par la vente ne se plaint , y a t'il un risque d'annulation de la vente?

Merci

bechatmail
 12/10/07 15:17
Les frais de bornage sont à la charge du vendeur.
Il vaut mieux être sûr de ne pas s'être fait avoir...!
Parfois on peut avoir l'agréable surprise que le terrain soit plus grand que la surface cadastrée.
Dans ce cas-là, c'est la surface mesurée qui fait fois pour les dossier de permis
L'inverse peut être préjudiciable...!

dessine2007
 13/10/07 00:28
pour la nouvel reforme il faut le bornage au depot du permis de contruire sur un permis difu (hors lotissement) plus un CU pour avoir la shob et la shon de votre terrain cela depend biensur du cos aller a la mairie pour ce dernier et faite borné votre terrain a la charge du vendeur. comme vous le conseil bechatmail

 


Seuls les utilisateurs connectés peuvent envoyer des messages dans ce forum. Connectez-vous ou inscrivez-vous.


charte d'utilisation du forum