Bornage obligatoire
Bonjour,
J'ai signé le 5 octobre, le compromis de vente pour un terrain non borné. Tout est trés clair entre le vendeur, le notaire et moi sur le fait que le terrain n'est pas borné.
D'aprés ce que j'ai pu lire sur la réforme des permis de construire, depuis le 1er octobre, tout terrain doit être vendu borné.
Si aucune personne concernée par la vente ne se plaint , y a t'il un risque d'annulation de la vente?
Merci