78 Problèmes de Droits !

Bonjour,
J'approche de la fin d'une construction de maison individuelle.
Je n'ai pas eu de facture pour l'étude sol, pas de facture de socotec ( le constructeur m'a dit qu'il était obligé de prendre cet organisme), j'ai seulement une facture de 4100 euros pour l'assurance dommage ouvrages. Le tout est pourtant facturé sur la fiche modalités de paiement: " à la signature, pour les assurances, garantie de bonne fin, CCMI, et Dommages ouvrages :10 000 euros ", chiffre bien rond pour lequel je n'ai pas de correspondances chiffrées.
Merci de dire ce qui est ou non légal, sachant que je suis en CCMI.

Merci beaucoup

DO 4000e ca c'est bon, c'est le prix.

Etude au sol, suivant ton terrain il me semble compris entre 500 et 2000€ ( a verifier en recherche sur le site )

Socotec, je connai pas , ca ne serait pas l'assainissement ( tout a l'egout )+ frais d'acces au chantier + raccordements ?

La Socotec est un organisme qui contrôle les différentes étapes du chantier, pour voir si tout est en conformité. Je ne l'ai pas demandé...
Tout ce qui est raccordements, accès etc, était à part, et comme ma maison se trouve à 100 m de la route, + une pente, j'en ai eu pour 16 000 euros !

Non, tout le problème est de savoir à quoi correspondent les 4000 euros ( si l'on compte 2000 pour l'étude de sol et les 4000 de DO) !!
Cet après midi, le constructeur m'a dit que je n'avais pas savoir combien avait coûté l'étude de sol...

Comment faire ?
Il y a bien des textes légaux pour le CCMI, non ?

Bonne soirée

Oui il existe des textes légaux sur légifrance.fr. Il s'agit du CCH dans lequel il est précisé que le prix convenu comprend les frais d'étude de sol, et que les frais d'adaptation au sol s'il y a lieu sont à la charge du constructeur. CCMI = Prix ferme et définitif.
Pour l'assurance de "bonne fin", si j'ai bien compris il s'agit de la garantie de livraison à prix et délai convenu. Celle-ci est aussi comprise dans le prix convenu.

octave

Merci pour cette réponse,

Cela veut dire que sur les 10 000 euros, le constructeur m'en doit 6000 !
J'ai téléphoné au bureau d'études de sol aujourd'hui ; ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas me donner le montant de la facture car celle-ci est au nom du constrcuteur...

Est-ce que je peux ne pas verser les 5% à la réception si les problèmes administratifs ne sont pas réglés ? Ils ne me rembourseront rien après sinon !

Bonne soirée,

Le problème c'est que les 5% sont là pour pallier aux réserves. Si elles sont nombreuses, le montant amputé de cette sommes risque de devenir ridicule et ne pas inciter le constructeur à venir lever les réserves, donc ça finira quand même au tribunal.

A vous de voir.

octave.