62 VEFA retards de livraison et indemnités

Bonjour.

Mon épouse et moi même avons achetté une maison en VEFA. Lors de la mise hors d'eau de la maison nous sommes allés signer chez le notaire et l'acte notarié stipule que la société a 13 mois maximum à la date de la signature pour nous livrer la maison. Hors voilà nous avons signé le 10 octobre 2006 et l'écheance des 13 mois sera terminée le 10 novembre 2007.

Dans l'acte notarié que nous avons signé il n'y a aucune clause concernant des indemnités de retards, il est juste dit que la société a 13 mois pour livrer la maison, pas plus.

D'aprés vous que puis-je faire ?

PS : Je leur ai déjà envoyé une lettre en recommandé avec accusé de reception les metant en demeure de me livrer la maison au plus tard le 10 novembre.

D'aprés l'article 1611 du code civil le promoteur doit verser des indemnités de retards à partir du moment ou le non respect du delais de livraison entraine des prejudices pour l'acheteur.

D'aprés vous comment calcule t'on les interets à percevoir ?

Merci d'avance pour vos réponces.