On nous envoie au tribunal !

Bonjour,
Lors de la réception des clés de notre maison, il y avait de nombreuses malfaçons. Nous avons donc consigné 5% de l'argent sur un compte séquestre à notre banque. Une lettre du constructeur demandait un consignation sur compte séquestre ou à la caisse des dépots. Maintenat, il nous met en procès car l'argent n'est pas à la Caisse des d"pots (comme stipulé dans le contrat initial).
Comment se défendre ? C'est urgent, nous sommes convoqués au tribunal mercredi 21/11....



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/11/07 11:10 par delph.

La meilleure façon est à mon avis de vous mettre en regle par rapport au contrat que vous aviez signé.

Dacus - Conducteur de travaux

Bonjour,
Je serais vous, j'adhérerais à l'AAMOI : ils sont de très bon conseil. Ils vous trouveront certainement des idées de solution.
Je ne connais pas votre constructeur, mais apparemment, il doit attaquer le 1er pour ne pas se faire attaquer : ça ne lui plaît sans doute pas du tout d'avoir à réparer ses malfaçons!!
Ne vous laissez pas faire
Bon courage

Quel tribunal vous convoque ?
Je serais vous, je convoque un expert batiment pour faire vérifier les malfaçons...Si l'expert ne peut pas venir avant la date de convocation (que je trouve courte) demandez un renvoi...Ils ont l'habitude. Expliquez que l'expert n'est pas encore passé.....VOus devez avoir le temps de préparer votre défense.....Ils accepteront...
Ensuite expert passe et là s'il y a des malfaçons : epxloser votre constructeur : réparation des malfaçons, pénalités de retard, paiement des frais de procédures (expert, etc...) Et enfin pénalités pour préjudice subi....
Vous a t il envoyé les pièces en recommandé avec AR. Si non il ne pourra rien utilisé comme pièce contre vous au tribunal...Si c'est la cas demandez au président du tribunal de classer les pièces éventuels dont il pourrait se servir....
Par contre pour vous envoyez toutes les pièces dont vous allez vous servir (retard, mail, courrier, etc...) en recommandé avec AR et faites un récapitulatif. Utilisez l'enveloppe pour faire votre courrier directement (vous ecrivez dans l'enveloppe directement)..
Les malfaçons porte sur quoi ?
Si c'est maçonnerie direction la socotec....
Sinon expert cela sera déjà très bien.....
bon courage

Sauf que dans le cas présent, je ne pense pas que le constructeur se soucis des malfaçons.
Il attaque parce que Delph a déposée les 5% sur un compte sequestre qui ne fait pas parti des comptes prévu au contrat. Dans ce cas le constructeur n'as pour l'instant aucun interet à reparer les malfaçons et pour faire respecter le contrat il attaque en justice.....
Le tribunal ne jugera que le probleme du compte sequestre sans se soucier du reste.

Dacus - Conducteur de travaux

si les 5 % sont bloqués sur un compte sequestre même sur celui de la banque du client, je ne vois pas le problème....Le client apporte la preuve que les 5 % sont bien bloqué. Par contre j'en profiterai pour lancer une autre procédure pour montrer au constructeur qu'il a tout intérêt à régler ( les malfaçons ) le plus vite possible. Et onc ce dont je parlais plus haut tiens toujours....
Bon courage

Delph, est-ce que tu pourrais etre + précise, je te cite : "une lettre du constructeur demandait une consignation sur compte sequestre ou a la caisse des depots" puis tu dis qu'il y a proces car l'argent n'est pas à la caisse des dépots. Il faudrait savoir ? Ton constructeur t'a écrit qu'il fallait que ce soit sur compte séquestre, oui ou non ?

c'est bien ce que je dis...
L'argent est sur compte séquestre....Que ce soit sa banque ou non, il est dispo ...DOnc je ne vois pas ou est le problème...

Bonjour
Et merci pour toutes vos idées
POur etre plus précise :
- le contrat de construction signalait en petites lignes que l'argent devait être bloqué à l caisse des dépots
- la notice d'information qui accompagnait indiquait Caiise des Dépots ou compte bloqué auprès d'un tiers
- 2 lettre recommandées récentes (lors du constat des malfaçons) indiquaient Caisse de sDépots ou Compte sequestreDonc ce n'est pas si clair que ça ! Bien sûr le contrat est en leur faveur, mais ensuite je pense qu'ils nous ont induit en erreur..
Pour ce qui st d constructuer, je pense en effet qu'il attaque le 1° pour ne pas réparer, carles malfaçons lui couteraient plus cher que les 5% bloqués
Il va falloir qu'on se batte sur ce point. Pensez-vous que nous pouvons quand meme mettre en avant les malfaçons du début, car c'est l'origine du blocage de l'argent et donc du conflit...

Est ce que quelque chose vous empêche de mettre ces 5 % aujourd'hui à la caisse de dépots??? Vous pouvez toujours le faire non? De plus si c'est marqué compte bloqué auprès d'un tiers, et si vous avez effectivement bloqué les 5 % sur un autre compte que le votre, dans votre banque, demandez la preuve à votre banque...
Enfin quel est le tribunal qui vous convoque....?????

Nous sommes convoqués au Tribunal de Grande Instance, juge des référés.
Nous avonc la preuve de la banque concernant le compte séquestre. Pas contre, pour mettre cet argent à la Caisse des Dépots, ce sera pa possible avant l'audience d emercredi, délai trop court (il faut un chèque de banque, un RDV à la Caisse des Dépots..;
Par contre je pense que nous ferons valoir à l'audience que nous sommes prets à le faire.

Bonjour à tous,
Je pense qu'il n'y a aucun souci pour delph et je suis entièrement d'accord avec cponou : le fait que vous ayez consigné cet argent prouve votre bonne foi.
En revanche, c'est quand même assez étonnant que le constructeur s'amuse à faire un référé sur un dossier aussi peu défendable pour lui : donc méfiance.

A votre place,
- je vérifierai très sérieusement ce qui est écrit sur la lettre d'assignation (ce que vous reproche le constructeur),
- je rédigerai pour le Tribunal une réponse courte, claire et précise sur chacun des points que l'on vous reproche,
- j'ajouterai que je ne vois aucune difficulté à tranférer l'argent à la Caisse des dépôts car cela ne change absolument rien pour moi,
- j'y joindrais les pièces justificatives (photos des malfaçons, reçu de la banque pour le dépôt des 5 %, lettre du constructeur vous demandant de déposer l'argent soit sur un compte séquestre sour à la Caisse des dépôts) en classant et en numérotant ces pièces et en en faisant la liste numérotée à la fin de la réponse.
Dites-vous que vous n'aurez pas l'occasion de vous défendre correctement de vive voix et que, donc, votre défense par écrit doit être irréfutable. Transmettez cette réponse au greffe du tribunal en précisant bien sûr les références et la date du jugement prévu. Gardez un double.

Ensuite, ce sera peut-être à vous d'attaquer le constructeur pour qu'il accepte de réparer les malfaçons.

Enzorenzo
[www.faireconstruire.info]

enzorenzo a raison (lol) !
Juste une précision : pour votre référentiel soignez le corecctement : pagination avec récapitulatif des pièces : date des documents, intitulé, nombre de pages, etc...
Une photo c'est une pièce
un recommandé s'en est une autre.
etc....
Par contre il me semblait que l'avocat était obligatoire pour le TGI......J'ai du me tromper..
Bon courage

Bonsoir,

Le fait d'imposer la CDC pour consigner les 5% est une clause abusive.
L'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation n'en fait aucune référence.


Article R231-7


(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.



Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles.

octave.

Citation:

Par contre il me semblait que l'avocat était obligatoire pour le TGI

Tu as raison cponou. Mais il me semble que pour les référés ce n'est pas nécessaire. Je me renseigne et je poste l'info dès que je l'ai.

Citation:

consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties

Justement : c'est là le hic. Si le constructeur veut finasser il peut dire qu'il n'a pas accepté le consignataire choisi par delph.

enzorenzo
[www.faireconstruire.info]

Confirmation : l'avocat n'est pas nécessaire pour les référés, même au Tribunal de grande instance. D'où la nécessité impérative de bien préparer son dossier écrit 1) parce que les juges sont débordés, 2) parce qu'ils ont tendance à ne pas trop laisser parler les gens, 3) parce que l'émotion aidant, on risque de se laisser un peu déborder par la situation.

Un détail : il faut se mettre en contact avec le greffe (voir dans l'annuaire) avant le jour de l'audience pour connaître la procédure. En général, il faut être là dès 8h30 pour attendre son tour et être sûr de ne pas le rater : ça va très vite !

enzorenzo
[www.faireconstruire.info]

comme ca c'est très clair, j'ai appris quelque chose aujourd'hui...Merci pour l'info

bonjour,

Je suis en pleine construction et souhaiterais connaître la procédure pour garder les 5% à la réception de la maison, faut-il envoyer un courrier avant. J'ai regarder mes conditions générales et l'établissement n'est pas désigné.

Merci d'avance

Bonjour,
Si vous pensez à garder les 5 % du solde à la réception, c'est que vous avez déjà constaté des malfaçons.
Dans ce cas, soit vous avez opté sur le contrat pour une réception avec un expert et vous vous rendez avec lui à la réception. Vous établissez ensemble un procès verbal avec la liste des malfaçons, signé par les parties présentes et vous en envoyez par précaution un double en RAR au siège du constructeur, à l'assureur et éventuellement à la banque qui vous a prêté de l'argent, en précisant que vous consignez les 5 % du solde sur tel compte à la banque X ou Y). Le représentant du constructeur doit obligatoirement vous remettre les clés. S'il ne le fait pas, menacez-le de référé par LRAR.
Si vous n'avez pas opté pour la réception avec expert, allez au rendez-vous, ne dites rien de spécial et prenez les clés : vous avez 7 jours pour dresser la liste des malfaçons et la transmettre par RAR au constructeur. Annoncez lui alors que vous consignez les 5 % du solde jusqu'à ce que tout soit rentré dans l'ordre et que vous voulez convenir avec lui d'un délai pour les travaux.

enzorenzo
[www.faireconstruire.info]