nico31
 26/11/07 12:51

09 limite de propriété

bonjour à tous,

je fais construire à l'heure actuelle une maison et mon voisin (déjà installé) s'est accollé à la limite de démarcation de nos parcelles respectives pour faire les fondations de son garage (env 18 à 20 m2)
il est à savoir qu'aucune cloture pour le moment ne sépare les 2 parcelles et que ce dernier s'est basé sur une ligne "imaginaire" de séparation

que pensez vous de pareille chose ? y a t-il infraction à la limite de propriété ? ne doit-il pas laisser un espace entre cette limite et le début de ses fondations ?
merci par avance de vos appréciations et commentaires

slts
nicolas

nellou
 26/11/07 23:32
Nous c'est prévu dans le réglement du lotissement : soit on peut construire en limite, soit il faut laisser 4 m

sebchris
 27/11/07 09:46
Il a tout a fait le droit de faire cela et heureusement !!!!
C'est soit on se situe en limite de propriété, soit on se met à 3 ou 4 selon le POS.
La ligne qui sépare les deux parcelles est loin d'être une ligne "imaginaire", tout se calcule et chacun fait ce qu'il veut chez lui du moment qu'il respecte le Plan d'Occupation des Sols de sa commune.

 


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