69 Crédit d'impot sur construction

Alors ou sont les textes a jours ?
Comment ca marche ?
Quelles sont les dates butoir nous y donnant droit?
Signature de crédit.... ?
signature de CCMI ?
Ouverture de chantier?

Merci

Des nouvelles sur le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des prêts contractés
pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale (LF Article 13).

Le crédit d’impôt institué par la loi TEPA a été modifié par la loi de finances pour 2008 :

- Le taux du crédit d’impôt au titre des intérêts de prêts contractés pour l’acquisition d’un
logement affecté à la résidence principale est porté de 20 % à 40 % pour les intérêts payés
au titre de la première annuité de remboursement ;

- Le point de départ du décompte des annuités ouvrant droit au crédit d’impôt est la date de
première mise à disposition des fonds par le prêteur ou, sur option de l’emprunteur, la date
d’achèvement ou de livraison de l’immeuble s’il s’agit d’une construction ou d’une
acquisition en l’état futur d’achèvement.

Les autres conditions d’application du crédit d’impôt, notamment les plafonds des intérêts
applicables (plafonds de 3 750 € pour un célibataire et 7 500 € pour un couple, majorés de
500 € par personne à charge), restent inchangées.

Le dispositif est applicable aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique
d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une
déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

Bonsoir,
Merci Philippe5962,
je me posais des questions concernant cette defiscalisation....En effet nous avons signé nos offres de crédit le 21 Aout et avec le texte de loi du 22 je me demandais si nous y aurions le droit ???!!!Le premier déblocage (pour le terrai n) a eu lieu mi-septembre....Donc nous y aurions le droit!!!
Merci pour toutes ces explications trés claires.

Et aprés la premiere année y a t il un pourcentage d'interet déductible?. Si oui, sur combien de temps???
Merci

Bonne fin de soirée

Bonsoir SOFI51
- Pour la 1ere année : 40% des intérêts déductibles
(plafonds de 3 750 € pour un célibataire et 7 500 € pour un couple,
majorés de 500 € par personne à charge),
- Pour la 2eme année et jusqu'à la 5eme année : 20% des intérêts déductibles
(plafonds de 3 750 € pour un célibataire et 7 500 € pour un couple,
majorés de 500 € par personne à charge)

Pour une construction, la date à prendre en compte est la date de déclaration d’ouverture de chantier (qui doit être supérieure au 6 mai 2007).
Cdlt

Bonjour

pour notre cas moi et ma concubine allons faire construire donc on ne sera pas marié au moment du prêt comment va ce passé la déclaration (plafonds de 3 750 € pour un célibataire et 7 500 € pour un couple)

Serons nous en couple ou deux célibataire?

ok merci plilippe5962,ca me rassure !!!

pour greg62000, vous avez deux foyers fiscaux pour le moment donc 2 déclarations d'imposition.

bonne soirée

pilippe a raison sur toute la ligne.....

Petite précision : si vous voulez avoir des précisions sans vous farcir les textes officiels, le hors série du particulier sur la déclaration d'impot est sorti et Page 208 vous avez toutes les dispositions et applications de cette loi. On peut apprendre notament que l'on peut choisir en cas de construction à quel moment on commence à bénéficier de ce credit d'impots.
Soit à la déclaration d'ouverture de chantier ou soit à la réception de la maison...
A priori pour deux avec 2 enfants (8500 € au plafond) si votre construction commence dans les deux prochains mois et qu'elle ne traine pas trop (donc que les déblocages sont rapides) vous pouvez prendre la déclaration d'ouverture...A chacun de faire son calcul.
Enfin ce crédit est de date à date.....
Bon courage

bonsoir,
si je comprends bien, les 8500euros pour un couple avec 2 enfants ça va dans la popoche?
Et les crédits d'impôt pour un chauffage "écologique", ça marche comment? J'avoue qu'on ne s'est pas encore renseignés de tout ça. Pouvez vous m'éclairer aussi? Merci

Peu de gens devraient atteindre les plafonds de déduction.

Pour un couple marié avec deux enfants (plafond de 8500 eur), il faut payer 21250 euros d'intérêts (40% x 21250 euros = 8500 euros) pour atteindre le plafond la premiére année.
Pour payer 21250 euros d'intérêts la 1ere année, il faut faire :
- soit un prêt d'un montant de 430.000 euros à un taux de 5% d'une durée 20 ans (échéance mensuelle : 2843 eur)
- soit un prêt d'un montant de 434.000 euros à un taux de 5% d'une durée de 15 ans (échéance mensuelle : 3432 euros)
avec, dans les deux cas, nécessité d'avoir débloqué la totalité du prêt en début d'année ...


Pour un prêt de 135000 euros sur 18 ans à 4,25%
(avec l'hypothese d'avoir débloqué la totalité des fonds en début d'année),
le montant d'intérêts représente 5638 euros la 1ere année.
==> 5638 x 40% = 2255 euros à déduire la 1ere année,
puis environ 1083 euros à déduire la 2eme année,
puis 1037 la 3e année,
puis 989 eur la 4e année
puis 939 eur la 5eme année.
Soit un cumul de déduction sur les 5 ans de 6303 euros.

Quelqu'un sait-il si les intérêts des prêts relai sont également concernés par cette mesure ?
(A mon avis, non)

Oui nous avons pour le moment deux foyers fiscaux

donc chacun va devoir déclarer la totalité du pret sur sa declaration ou la moitié chacun pour avoir droit au credit d'impot?

Par exemple si je te reprend:

Pour un prêt de 135000 euros sur 18 ans à 4,25%
(avec l'hypothese d'avoir débloqué la totalité des fonds en début d'année),
le montant d'intérêts représente 5638 euros la 1ere année.
==> 5638 x 40% = 2255 euros à déduire la 1ere année,
puis environ 1083 euros à déduire la 2eme année,
puis 1037 la 3e année,
puis 989 eur la 4e année
puis 939 eur la 5eme année.
Soit un cumul de déduction sur les 5 ans de 6303 euros.

Chacune des somme est divisé en deux ou la totalité chacun?

Bonsoir,
Si vous avez un crédit immo a 50/50, en effet vous aurez a déclarer 50% des interets chacun.
Si c'est à 4O/60, le premier declarera 40% des interets, l'autre 60%...
Bonne soirée

Pour le prêt relais, notre banque nous a assuré que oui ... à confirmer cependant ...
Une question supplémentaire, est ce que la déduction s'applique à tous, ou juste au primo accédant ??

bonsoir
credit d'impot pour tous
bonne nouvelles!!!