déclaration préalable ????

bonjour à tous
voilà, terrain reservé depuis le 15 déc, permis déposé jeudi 20, rdv pris avec le géomètre pris pour le 8 janvier pour plan de masse et bornage et là il me sort que je dois aussi commander la DECLARATION PREALABLE !!! késako à quoi ça sert ? en ai je besoin pour l'instruction de mon pc où est ce juste encore un papier qui sert à rien ?

merci d'éclairer ma lanterne !!!!!!!!!!
Claire

vous dites avoir réservé le terrain, donc vous nêtes pas le propriétaire actuel du terrain.
Le terrain a-t-il été divisé ?
Si c'est le cas, sachez qu'avant d'être divisé en vue de construire, il existe des formalités d'urbanisme obligatoires (soit une demande de permis d'aménager (lotissement), soit une déclaration préalable lorsqu'il n'y a pas de voies ou d'espaces communs).
Mais cela est de la responsabilité du ou des propriétaires du terrain, s'ils ne le font pas, le notaire ne pourra pas passer son acte de vente, et les permis de construire ne pourront pas être acceptées.

la demande préalable...c'est le nom donné depuis la loi du 1er octobre 2007 avant c'était appelé CU (pour certificat d'urbanisme) c'est du moins l'explication que l'on m'as donnée.

La déclaration préalable est une des nouvelles procédures introduites par le code de l'urbanisme depuis le 1er octobre 2007.
Il existe désormais le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir, et la déclaration préalable. Ces formalités sont obligatoires pour certains travaux de construction, d'aménagements de terrains ou de démolitions avant la réalisation de ceux-ci.
Le certificat d'urbanisme existe toujours, il n'a pas été remplacé, juste un peu modifié dans le processus d'instruction. C'est avant tout un document d'information sur le droit qui s'applique sur un terrain considéré.

merci à tous,
pour répondre: je ne suis pas le proprio encore du terrain, nous n'avons signé que le compromis de vente,
notre permis de construire est déposé mais le bornage et la déclaration préalble seront faits le 8 janvier
nous avons un cu positif au 30 octobre 2007 c'est pourquoi je ne comprends pas quon ai besoin de ça en plus !!! ....c'est donc un doc qui remplace le cu ou qui le complète ??

En attendant moi jai pas eu besoin de me préocuper de tout sa.Je suis passé par le 1er courtier en maisons individuelles "www.b-ture.fr" qui c'est lui occupé de toutes mes démarches administratives.n'hésité pas a demander leur service,il pourai vous ete tres utile...

La déclaration préalable remplace la lettre d'intention de diviser.
C'est le propriétaire qui doit s'en charger avec l'obligation d'affichage sur le terrain.

je viens de signer un avant contrat dans une agence immobiliere pour l'achat d'un terrain. Sur celui-ci, il n'est nullement précisé s'il y a bornage ou pas. J'ai besoin de ces informations pour mon permis de construire et l'agence me dit que c'est a moi de le faire. Depuis la nouvelle loi d'octobre 2007, ce devrait etre a lui de me le fournir? Ce n'est pas tres clair. Quelqu'un peut-il m'aider?

bonjour

Depuis la parution de la loi relative à l urbanisme en janvier 2007 , applicable en octobre 2007, concernant la division d'un terrain en 2 parcelles minimun, le propriétaire doit établir les démarches néccessaire " Création de lotissement" pour pourvoir vendre les 2 terrains dans le but de faire construire.

Comment voulez vous faire les demarches dont vous n etes pas le propriétaire , ce dernier peut vous donner cet accord mais attention tous les frais seront à votre charge.Géometre, bornage, viabilisation etc etc...et pas mal de tracas à sa place.