Pénalités de retard

Bonjour,

Voilà mon constructeur va devoir me verser des pénalités de retard :1/3000 du prix ttc par jour ouvré.

L'entreprise ayant fermé du 24 décembre au 2 janvier, peut-on compter ces jours en pénalités de retard ?

Pour le calcul, doit-on prendre le prix TTC du contrat ou celui auquel on a ajouté ou déduit les avenants ?

Merci d'avance pour vos réponses



Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/01/08 09:47 par Raph59.

raph59,
je ne suis pas un expert dans ce domaine mais je pense que les jours entre le 24 decembre et le 2 janvier peuvent etre comptés en jours de retard.
par contre c'est le montant du prix convenu fixé au contrat qui doit etre pris pour le calcul.

Merci pour ta réponse.

Par contre j'ai vu qu'on pouvait exiger le paiement à partir de 30 jours de retard (L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation) mais est-ce 30 jours ouvrés ou 1 mois ?

raph59,
aucun délais pour exiger les indemnités de retard, c'est le garant de ton constructeur qui prend en charge après un mois , ton constructeur est tenu de payer au premier jour de retard
si jamais il te dit que ce n'est pas vrai, renseigne toi auprès d'un juriste ou meme de l'uncmi
(ils sont assez clair la dessus )
bonne chance pour la suite

1) j'ai déjà demandé 4 acomptes par téléphone à mon constructeur (j'ai 4 mois 1/2 de retard). Pas de problème mon Cst m'a envoyé 4 chèques (sans passer par le garant). Il a mis 15jours à chaque fois pour envoyer son chèque, mais bon il l'a fait.
De toutes façons, s'il ne le fait pas, tu déduis des "appels de fonds" futurs, c'est légal.

2) Les jours de congés, fériés, non ouvrés.... sont comptés. Seuls les jours concernés par les intempéries ne sont pas comptés.