En cas d'intempéries, l'entreprise doit faire une déclaration intempéries-chômage à la caisse des congés payés du BTP. C'est une obligation !
Et seuls les jours déclarés peuvent être comptés en intempéries pour allonger le délai. L'entreprise doit en apporter la preuve (copie des déclarations).
Et seuls les jours déclarés peuvent être comptés en intempéries pour allonger le délai. L'entreprise doit en apporter la preuve (copie des déclarations).
ACEC a écrit:
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> En cas d'intempéries, l'entreprise doit faire une
> déclaration intempéries-chômage à la caisse des
> congés payés du BTP. C'est une obligation !
> Et seuls les jours déclarés peuvent être comptés
> en intempéries pour allonger le délai.
> L'entreprise doit en apporter la preuve (copie des
> déclarations).
oui mais je me suis mise en relation avec météo france et j'ai le bulletin météo chantier en main!
seulement il ont arrêtés le chantier du 17 decembre au 05 janvier et d'après mon bulletin météo chantier, cela est justifié par le gel seulement du 17 au 26 décembre.
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> En cas d'intempéries, l'entreprise doit faire une
> déclaration intempéries-chômage à la caisse des
> congés payés du BTP. C'est une obligation !
> Et seuls les jours déclarés peuvent être comptés
> en intempéries pour allonger le délai.
> L'entreprise doit en apporter la preuve (copie des
> déclarations).
oui mais je me suis mise en relation avec météo france et j'ai le bulletin météo chantier en main!
seulement il ont arrêtés le chantier du 17 decembre au 05 janvier et d'après mon bulletin météo chantier, cela est justifié par le gel seulement du 17 au 26 décembre.
d'ou la question suivante : le vacances peuvent elles être comprise dans intempéries ou non....Car du 26 décembre au 5 janvier, cela ressemble fort au vacances ca non ???
J'ajoute que :
Le constructeur a l’obligation de vous fournir soit les déclarations faites à la caisse d'assurance contre les risques d'intempéries, soit les feuilles d'intempéries remises par ses entreprises (attestation chômage-intempéries des employés), ou encore les attestations de Météo-France (indiquant les raisons : gel, pluie, vent).
Si vous n’avez pas reçu ces preuves, vous devez le mettre en demeure de justifier ces intempéries par lettre avec AR. Et si le constructeur ne peut pas les justifier, il n'y a pas intempéries..
D'autre part, sachez également que les intempéries se calculent en jours ouvrés (du lundi au vendredi). En aucun cas, le constructeur ne peut vous pénaliser pour des intempéries qui se sont passées le week-end puisque les ouvriers ne sont pas censé travailler, ces jours-là. S’ils le font, c’est justement pour rattraper du retard. Vérifiez bien, alors, la cohérence des jours indiqués par le constructeur et ceux des attestations fournies.
Le constructeur a l’obligation de vous fournir soit les déclarations faites à la caisse d'assurance contre les risques d'intempéries, soit les feuilles d'intempéries remises par ses entreprises (attestation chômage-intempéries des employés), ou encore les attestations de Météo-France (indiquant les raisons : gel, pluie, vent).
Si vous n’avez pas reçu ces preuves, vous devez le mettre en demeure de justifier ces intempéries par lettre avec AR. Et si le constructeur ne peut pas les justifier, il n'y a pas intempéries..
D'autre part, sachez également que les intempéries se calculent en jours ouvrés (du lundi au vendredi). En aucun cas, le constructeur ne peut vous pénaliser pour des intempéries qui se sont passées le week-end puisque les ouvriers ne sont pas censé travailler, ces jours-là. S’ils le font, c’est justement pour rattraper du retard. Vérifiez bien, alors, la cohérence des jours indiqués par le constructeur et ceux des attestations fournies.
ACEC a écrit:
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......> D'autre part, sachez également que les intempéries
> se calculent en jours ouvrés (du lundi au
> vendredi). En aucun cas, le constructeur ne peut
> vous pénaliser pour des intempéries qui se sont
> passées le week-end puisque les ouvriers ne sont
> pas censé travailler, ces jours-là. S’ils le font,
> c’est justement pour rattraper du retard. ......
houla ! attention de ne pas faire bosser le Dimanche quand même. Sinon l'inspection du travail va en coller une non seulement à l'entreprise mais aussi au maitre d'ouvrage qui est la cause du délit.
Les périodes de congés des entreprises (souvent Août, et aussi Noël) sont généralement connues. Le fait d'avoir cumulé des intempéries et des congés... c'est pas très sympa. Maintenant, l'arrêt d'un chantier en période d'intempérie n'est pas une obligation si les travaux prévus n'ont pas de lien avec celle-ci. Du moment que les travailleurs ne sont pas exposés en terme de sécurité, il ne faut pas prétexter des intempéries pour justifier un retard ! Un quota de jour minimum d'intempérie est connu de tout les professionnels en fonction de leurs activités et de leur région d'intervention. Le gel en hiver, c'est normal. La pluis en mars aussi, les fortes chaleurs en été également.
L'intempérie doit avoir un caractère exeptionnel pour pouvoir influencer le planning du chantier. Le coup de lui demander sa déclaration à la caisse devrait l'agasser pour la journée
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......> D'autre part, sachez également que les intempéries
> se calculent en jours ouvrés (du lundi au
> vendredi). En aucun cas, le constructeur ne peut
> vous pénaliser pour des intempéries qui se sont
> passées le week-end puisque les ouvriers ne sont
> pas censé travailler, ces jours-là. S’ils le font,
> c’est justement pour rattraper du retard. ......
houla ! attention de ne pas faire bosser le Dimanche quand même. Sinon l'inspection du travail va en coller une non seulement à l'entreprise mais aussi au maitre d'ouvrage qui est la cause du délit.
Les périodes de congés des entreprises (souvent Août, et aussi Noël) sont généralement connues. Le fait d'avoir cumulé des intempéries et des congés... c'est pas très sympa. Maintenant, l'arrêt d'un chantier en période d'intempérie n'est pas une obligation si les travaux prévus n'ont pas de lien avec celle-ci. Du moment que les travailleurs ne sont pas exposés en terme de sécurité, il ne faut pas prétexter des intempéries pour justifier un retard ! Un quota de jour minimum d'intempérie est connu de tout les professionnels en fonction de leurs activités et de leur région d'intervention. Le gel en hiver, c'est normal. La pluis en mars aussi, les fortes chaleurs en été également.
L'intempérie doit avoir un caractère exeptionnel pour pouvoir influencer le planning du chantier. Le coup de lui demander sa déclaration à la caisse devrait l'agasser pour la journée
Le coup de lui demander sa déclaration à la caisse devrait l'agasser pour la journée
vi vi, ça calme !
vi vi, ça calme !
un : lol
et deux : ils travaillent les gars de l'inspection du travail le dimanche...... : )
bon courage
et deux : ils travaillent les gars de l'inspection du travail le dimanche...... : )
bon courage
tu serais étonné de voir ce qu'ils sont capable de faire... surtout si ilsont déjà un entrepreneur dans l'pif. Dommage qu'ils soient si peu nombreux. Mais c'est un autre débat 
"d'ou la question suivante : le vacances peuvent elles être comprise dans intempéries ou non"
Ha oui, j'ai eu des intempéries pendant mes vacances mais j'ai pas pu reprendre de congé pour ça ! lol
"d'ou la question suivante : le vacances peuvent elles être comprise dans intempéries ou non"
Ha oui, j'ai eu des intempéries pendant mes vacances mais j'ai pas pu reprendre de congé pour ça ! lol
merci à tous pour ces réponses cela fait plaisir de savoir que l'on trouve souvent aides et conseils !
89
Bonjour à tous!!!
Ce sujet m'intéresse particulièrement car, au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas récéptionné ma maison alors que la date butoire était le 27 janvier!!!!
Quand j'ai vu cela avec mon contucteur de travaux il ma dit que de toute façon en 2007 il y avait eu 28 jours d'intempéries et donc qu'il avait une rallonge.
Je n'ai eu à ce jour aucun jusificatif ni de bulletins météo concernant ces intempéries!!!
J'ai fais un courrier à la direction concernant cela et d'autres problèmes rencontrés tout au long du chantier, mais je n'ai pas encore eu de réponse!!!!
Mon conducteur de travaux nous dit que la maison devrait nous être livrée fin février ou 1ère semaine de mars.
Mais si à la réception nous n'avons eu aucun courrier que pouvons nous faire pour exiger d'avoir un dédommagement financier? Retard.....
Faut - il refuser les clès ou les accepter mais bloquer les 5%? A t-on le droit? est - ce légale?
J'ai vraiment besoins de vos lumières!!!
Merci d'avance!!
Louxa
Ce sujet m'intéresse particulièrement car, au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas récéptionné ma maison alors que la date butoire était le 27 janvier!!!!
Quand j'ai vu cela avec mon contucteur de travaux il ma dit que de toute façon en 2007 il y avait eu 28 jours d'intempéries et donc qu'il avait une rallonge.
Je n'ai eu à ce jour aucun jusificatif ni de bulletins météo concernant ces intempéries!!!
J'ai fais un courrier à la direction concernant cela et d'autres problèmes rencontrés tout au long du chantier, mais je n'ai pas encore eu de réponse!!!!
Mon conducteur de travaux nous dit que la maison devrait nous être livrée fin février ou 1ère semaine de mars.
Mais si à la réception nous n'avons eu aucun courrier que pouvons nous faire pour exiger d'avoir un dédommagement financier? Retard.....
Faut - il refuser les clès ou les accepter mais bloquer les 5%? A t-on le droit? est - ce légale?
J'ai vraiment besoins de vos lumières!!!
Merci d'avance!!
Louxa
89
Il faut lui envoyer une LR/AR en lui rappelant que conformément à l'article ... du contrat le délai de livraison est expiré depuis le ... et qu'en conséquence, les pénalités de retard seront aplliquées à partir de cette date.
Et dès que tu reçois le dernier appel de fonds (95%), tu lui réponds (LR/AR) avec le décompte des pénalités que tu déduis de ce dernier appel de fonds.
Les 5% restant sont réservés uniquement pour "garantire" les réserves à la réception et celles faites dans les 8 jours suivant la réception (ne te fais pas assister par un expert lors de la réception, tu perdrais le bénéfice de ces 8 jours).
Et dès que tu reçois le dernier appel de fonds (95%), tu lui réponds (LR/AR) avec le décompte des pénalités que tu déduis de ce dernier appel de fonds.
Les 5% restant sont réservés uniquement pour "garantire" les réserves à la réception et celles faites dans les 8 jours suivant la réception (ne te fais pas assister par un expert lors de la réception, tu perdrais le bénéfice de ces 8 jours).
OK, merci beaucoup mais comment tu calcul ces pénalités de retard?
merci d'avance à toi.
louxa
merci d'avance à toi.
louxa
Tu as bien un CCMI ?
Si oui, tu comptes les jours calendaires de retard que tu multiplies par 1/3000 du prix convenu par jour de reatard (art. R 231-14 du CCH)
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/02/08 18:24 par ACEC.
Si oui, tu comptes les jours calendaires de retard que tu multiplies par 1/3000 du prix convenu par jour de reatard (art. R 231-14 du CCH)
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/02/08 18:24 par ACEC.
Oui j'ai un CCMI mais juste une précision s'il te plait quand tu dis jour calendaire je ne compte que les jours ouvrés? soit du lundi au vendredi?
merci d'avance pour tes conseils
louxa
merci d'avance pour tes conseils
louxa
Non, calendaire, c'est tous les jours (calendrier), pas les jours ouvrables ou ouvrés.
(7 jours par semaine)
(7 jours par semaine)
Merci beaucoup à toi ACEC. je vais suivre ton conseil et faire le nécesssaire pour toucher mes indémnités de retard.
louxa
louxa
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