bonjour
ci dessous la copie d'un mail que je viens d'envoyer à un vendeur de maison phénix
est ce que je peux les contraindre a me vendre une maison au prix indiquer sur la pub et sur leur site ?
[
www.maisonphenix.com]
j'ai acheter un terrain en comptant sur cette maison à 55 000 , car elle rentrait dans mon budget contrairement à celles qu'on m'a proposer
merci d'avance
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bonjour
à l'occasion de votre visite vous m'avez affirmez ne pas avoir de maison phénix a moins de 75 000 euros !
vous m'avez donc donner des prix pour les modeles suivant :
hamonie en 64 M2 : 79720 euros et en 75 M2 : 83 390 euros
et pour finir vous m'avez fait une offre pour 86 213 euros avec le modele Acceuil
hors le modele SELECTION est bien de 53 000 à 75 000 euros !!!!
dans le journal de petites annonces GAB
il y a une pub : maison à partir de 54 800 euros !
vous m'avez aussi affirmez que vu que le terrain est un peu en pente il fallait obligatoirement un maison avec sous sol ...sous sol facturer 10 000 euros !
vous pouvez etre sur que je vais me renseigner pour savoir si ça aussi n'est pas un mensonge !!!!
bref vous vous êtes arranger d'atteindre les 33% d'endettement !!!
si il n'éxiste vraiment pas de maison à 55 000 euros chez Maison Phénix je porterai plainte pour publicité mensongere !
Publicité trompeuse
La publicité faite par le professionnel est à la fois informative et incitative.
Le message publicitaire doit être élaboré avec attention et vérifié par l'annonceur avant sa diffusion.
Définition
Article L. 121-1 du code de la consommation :
"Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après:
existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires."
prix des biens et des services : brochure annonçant la vente d'articles à un prix inférieur à ceux qui ont été pratiqués.
Sanctions :
Amende de 37 500 euros et/ ou emprisonnement de deux ans. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.
Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, le taux de l'amende est multiplié par 5 ; les peines prononcées dans ce cas peuvent comprendre l'interdiction, définitive ou pour une durée de 5 ans maximum, d'exercer l'activité dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise.