Bonjour
Voila ce que j'ai trouvé sur le net :
[
www.anil.org]
Et voila ce que j'ai trouvé sur un forum :
L'article L.231.12 :
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; (Permis de construire)
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. (Prêt et non pas achat du terrain)
Important : Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
Par exemple pour le cas a) :
Date de signature du contrat : 25/03/2005
Date d'obtention du PC : 10/09/2005
Index de départ : 680,7 publié le 03/03/2005.
Index de fin : 683,4 l'indice publié entre le 10/09/2005 et le 10/10/2005 soit le 01/10/2005
Coût de la construction : 120000€.
BT01 : 120000* 683,4 / 680,7 soit 476€.
E n espérant que ça t'aideras.