Capucine
 28/03/08 17:46

77 Comment obliger le constructeur à lever les réserves ?

Bonjour,
Nous avons réceptionné notre maison il y a 4 mois. Un certain nombre de réserves que nous avons faites consigner sur le PV de livraison n'ont toujours pas été levées. Notre souci: Ayant reçu les deux derniers appels de fonds en même temps, nous avions déjà tout payé avant la livraison. Est-ce que qn sait quels sont nos recours et quelle est la procédure à mettre en oeuvre (type garantie de livraison/parfait achèvement)?
Merci d'avance

cocooo
 29/03/08 15:51
le constructeur na pas le droit d'encaisser 100% de la maison en +avant la livraison mais bon vous avez payé....leur faire un courrier en AR pour leur rappeler les reserves qui manque a faire... apres faut attendre
un peu pour voir leur reponse

ACEC
 30/03/08 15:31
Effectivement ton constructeur ne pouvait te demander le paiement à 100%. C'est une escroquerie condamnable pénalement. Tu peux te servir de cet élément d'info pour avoir plus de poids.

Procédure :
- adresser une LR/AR au constructeur en rappelant la date de la réception, le délai pour lever les réserves (si ce délai a été prévu), la liste des réserves restantes et en le mettant en demeure de réparer les désordres ou non-conformités sous tel délai (3 semaines par exemple) : .......... je vous mets en demeure, par la présente, d'avoir à terminer les travaux nécessaires à la levée de ces réserves sous trois semaines, ........
Copie de ce courrier au garant (garantie de livraison) en LR/AR également.

- si rien ne se passe dans le délai, action au Tribunal d'instance pour une "injonction de faire". Passer au greffe du tribanal, tout est gratuit.

 


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