63 BT01 et parution au JO quelle date prendre en compte ?

Jai signe un contrat de construction le 19/10/2007 . c'est un contrat uncmi avec revalorisation du prix apres realisation de la derniere conditions suspensive.
Sur le site de l adil je vois que l indice d un mois parait au journal officiel 3 mois apres.
Ma question est : Dois je prendre en compte l indice correspondant au mois concerné (donc 3 mois avant de savoir lequel il est) ou bien dois je prendre l indice publié au journal officiel au mois de septembre 2007 car en novembre l indice n etai pas encore publié.
Merci

Suivez ma construction et ce que j y apprend :

[maison-et-nous.blogspot.com]

Il faut prendre en compte le dernier indice connu à la dite date.
Ex : tu signes le 19/10/2007, c'est l'indice du 29/09/2007 qui est pris en compte.

OK avec Duke.

Les dates à prendre en compte sont celle de la signature du contrat et celle de la réalisation de la dernière condition suspensive + un mois !

moi mon constructeur me dit qu il prend en compte la date de parution au J O

qui dit vrai ?????????????

y a t il un texte de lois ??

si oui ou le trouver

Alain

Bonjour,
c'est effectivement la date de parution qu'il faut prendre en compte. L'adil me l'a confirmé et je l'ai lu sur internet aussi, mais je ne sais plus sur quel site.

MERCI A TOUS

QUELLE GALERE QUAND TU F CONSTRUIRE


Alain

C'est l'article L231-11 du Code de la construction et de l'habitation qui précise tout cela !

Voir ci-après :

Article L231-11

(Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;

b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.

Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.

La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.

A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.

L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.

L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.