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Retard sur ma maison besoins de réponses SVP URGENT
Bonjour à tous,
Ma construction devait m'être livrée le 27 janvier 2008 au jour d'aujourd'hui il ne m'on toujours pas livré!!!! Il justifie par les jours d'intempéries.....
Est - ce que quelqu'un sait combien il y à eu de jour d'intempéries pour l'hivers 2006/2007. Mon conducteur me dit 28 jours ce qui me parrait ENORME!!!
De plus je l'ais mis en demeure par courrier recommandé de me fournir les justificatifs ce qu'il n'a pas fait à ce jour!
De plus il justifie du retard par le fait que le térassier lors de l'implantation de la maison à refusé dans un premier temps car les bornes mises par le géomètre ne lui convenaient pas!!!!
Or notre commerciale lorsqu'il à eu le plan de bornage et qu'il est venu sur le terrain nous à dit que tout était ok!!! la preuve l'ouverture de chantier a était faite le 27/11/2006 mais le térassement qu'au mois de janvier 2007!!!!
(notre terrainà était borné lors de la vente étant donné que c le vendeur qui la fait faire par son géomètre. )
Peut- il justifier son retard ainsi alors que les vrais raisons son la reprises de nombreuses malafaçons!!!!?????
S'il vous plait j'ai besoins de réponses. je vous en remercie d'avance.
Louxa
Ma construction devait m'être livrée le 27 janvier 2008 au jour d'aujourd'hui il ne m'on toujours pas livré!!!! Il justifie par les jours d'intempéries.....
Est - ce que quelqu'un sait combien il y à eu de jour d'intempéries pour l'hivers 2006/2007. Mon conducteur me dit 28 jours ce qui me parrait ENORME!!!
De plus je l'ais mis en demeure par courrier recommandé de me fournir les justificatifs ce qu'il n'a pas fait à ce jour!
De plus il justifie du retard par le fait que le térassier lors de l'implantation de la maison à refusé dans un premier temps car les bornes mises par le géomètre ne lui convenaient pas!!!!
Or notre commerciale lorsqu'il à eu le plan de bornage et qu'il est venu sur le terrain nous à dit que tout était ok!!! la preuve l'ouverture de chantier a était faite le 27/11/2006 mais le térassement qu'au mois de janvier 2007!!!!
(notre terrainà était borné lors de la vente étant donné que c le vendeur qui la fait faire par son géomètre. )
Peut- il justifier son retard ainsi alors que les vrais raisons son la reprises de nombreuses malafaçons!!!!?????
S'il vous plait j'ai besoins de réponses. je vous en remercie d'avance.
Louxa
le delais commence a partir de l'ouverture chantier....les intempéries c normal
Non , les intempéries, c'est pas normal.
Pour les intempéries, il doit t'apporter les preuves, c'est à dire les attestations de la caisse de congés intempéries du bâtiment. Sinon, pas d'intempéries.
Pour le terrassier, ça ne te regarde pas.
Le délai part de la date de la Déclaration d'ouverture du chantier (récépissé donné par la mairie) As-tu ce document ?
Il faut que tu lui adresses une lettre recommandée/AR pour lui rappeler que la date de livraison contractuelle est le .... Et que les pénalités de retard seront comptées à compter de cette date.
Dès que tu as la date de la livraison, tu adresses le calcul du montant des pénalités de retard au constructeur en LR/AR et tu retiens ce montant sur l'appel de fonds dse 95%.
Jamais sur les derniers 5% qui sont réservés uniquement pour les réserves.
Pour les intempéries, il doit t'apporter les preuves, c'est à dire les attestations de la caisse de congés intempéries du bâtiment. Sinon, pas d'intempéries.
Pour le terrassier, ça ne te regarde pas.
Le délai part de la date de la Déclaration d'ouverture du chantier (récépissé donné par la mairie) As-tu ce document ?
Il faut que tu lui adresses une lettre recommandée/AR pour lui rappeler que la date de livraison contractuelle est le .... Et que les pénalités de retard seront comptées à compter de cette date.
Dès que tu as la date de la livraison, tu adresses le calcul du montant des pénalités de retard au constructeur en LR/AR et tu retiens ce montant sur l'appel de fonds dse 95%.
Jamais sur les derniers 5% qui sont réservés uniquement pour les réserves.
Bonjour,
En plus, je ferais venir un huissier pour constater le retard.
Je ne connais pas le prix de son intervention mais cela vaut le coup, car porte plus qu'une LRAR.
En tout cas, c'est ce que je ferai dès le 1er jour de retard de livraison (d'ici un mois si pas livré)
cdlt
En plus, je ferais venir un huissier pour constater le retard.
Je ne connais pas le prix de son intervention mais cela vaut le coup, car porte plus qu'une LRAR.
En tout cas, c'est ce que je ferai dès le 1er jour de retard de livraison (d'ici un mois si pas livré)
cdlt
Merci beaucoup pour ces renseignements!!! Ca me rassure parce qu'à les entendre ils n'ont jamais tort et c toi qui n'y connais rien!!!!
Je voulais savoir aussi une chose: quand il livre la maison est - ce que le terrain doit être niquel soit plus de dechets ( canettes, bouteilles, reste de bois brûlés, tuiles cassés parpaings cassés, gros dechets lorsque le crepi de la façade a été fait laissé sur place!!!!!.......)
le sous - sol aussi dechets en tous genres
ainsi que l'intérieur de la maison( colle sur le carrelage, boue un peu partout...)
Merci encore pour vos précieux conseils solobat et acec.
louxa
Je voulais savoir aussi une chose: quand il livre la maison est - ce que le terrain doit être niquel soit plus de dechets ( canettes, bouteilles, reste de bois brûlés, tuiles cassés parpaings cassés, gros dechets lorsque le crepi de la façade a été fait laissé sur place!!!!!.......)
le sous - sol aussi dechets en tous genres
ainsi que l'intérieur de la maison( colle sur le carrelage, boue un peu partout...)
Merci encore pour vos précieux conseils solobat et acec.
louxa
Oui, le terrain doit être nickel : nettoyage évacuation de tous gravats et détritus.
Il en est de même pour la maison qui doit être nettoyée, notamment les sols (sinon pas de possibilité de voir les malfaçons et autres dégâts) !
Il ne faut pas oublier de mettre sur le PV une date (un délai) pour lever les réserves.
Et si le constructeur ne fait pas les nettoyages, il faut demander un devis à une société spécialisée et lui faire faire. A retenir sur les 5%.
Egalement, pour la réception, le constructeur doit fournir tous les documents (notices techniques et d'entretien) de tous les équipements mis en place : VMC, volets roulants, chaudière, porte de garage, etc ..... A noter sur le PV de réception !
Il en est de même pour la maison qui doit être nettoyée, notamment les sols (sinon pas de possibilité de voir les malfaçons et autres dégâts) !
Il ne faut pas oublier de mettre sur le PV une date (un délai) pour lever les réserves.
Et si le constructeur ne fait pas les nettoyages, il faut demander un devis à une société spécialisée et lui faire faire. A retenir sur les 5%.
Egalement, pour la réception, le constructeur doit fournir tous les documents (notices techniques et d'entretien) de tous les équipements mis en place : VMC, volets roulants, chaudière, porte de garage, etc ..... A noter sur le PV de réception !
Merci beaucoup ACEC tes conseils sont très précieux. J'en prend bonne note et on les appliquera pour le jour de la reception.
louxa
louxa
Dites bonjour, j'aurais une nouvelle question: quand on émet des reserves à la livraison on t-il un delai précis à respecter pour intervenir et ainsi que les reserves soient levées? Et si il ne respecte pas ce delai que ce passe t-il?
Je vous demande ça car on à plus du tout confiance en notre conducteur de travaux!!!!!!
Merci d'avance pour vos réponses.
louxa
Je vous demande ça car on à plus du tout confiance en notre conducteur de travaux!!!!!!
Merci d'avance pour vos réponses.
louxa
prends un huissieur spécialisé dans le bâtiment ça va être magique..... le constructeur ne les aime pas.... mets les sous sous sequestre via l'huissier en clair fais un courrier pour leur dire que tu envoies un huissier avec le nom de ce dernier - lui même fera un courrier pour convoquer le conducteur de travaux et les choses vont avancées comme par enchantement..... n'oublie pas de lire les petites lignes de ton contrat et avais tu signé les textes de lois 1990 qui font référence aux règlementations de la construction de maison individuelle..... trop de gens ne font pas attention car ils veulent tout pour rien..... en se laissant berner par un prix...... arrêter d'être naïf....
louxa a écrit:
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> Dites bonjour, j'aurais une nouvelle question:
> quand on émet des reserves à la livraison on t-il
> un delai précis à respecter pour intervenir et
> ainsi que les reserves soient levées? Et si il ne
> respecte pas ce delai que ce passe t-il?
>
> Je vous demande ça car on à plus du tout confiance
> en notre conducteur de travaux!!!!!!
>
> Merci d'avance pour vos réponses.
>
> louxa
Il faut indiquer la date limite pôur la lévée des réserves sur le PV de réception : "les réservers seront- levées pour le .... ou sous x semaines".
Sinon, ça risque d'être plus difficile à gérer !
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> Dites bonjour, j'aurais une nouvelle question:
> quand on émet des reserves à la livraison on t-il
> un delai précis à respecter pour intervenir et
> ainsi que les reserves soient levées? Et si il ne
> respecte pas ce delai que ce passe t-il?
>
> Je vous demande ça car on à plus du tout confiance
> en notre conducteur de travaux!!!!!!
>
> Merci d'avance pour vos réponses.
>
> louxa
Il faut indiquer la date limite pôur la lévée des réserves sur le PV de réception : "les réservers seront- levées pour le .... ou sous x semaines".
Sinon, ça risque d'être plus difficile à gérer !
Bonjour
- concernant l'implantation, ce n'est pas ton pb, d'autant que c'est le vendeur qui a fait le bornage ...
- Si tu as payé les 95%, tu peux provoquer la réception toi-même par RAR
- N'oublie pas de te faire payer les pénalités de retard 1/3000 du prix ttc de la construction par jour calendaires (et non par jour ouvré). Les délais supplémentaires pour intempéries doivent être justifié et un relevé météo n'est pas suffisant du tout. Le cst doit prouvé qu'il avait bien des marchés à effectuer ur votre maison à ce moment-là ...
Prends un huissier pour le jour de la réception (130 € à peu près) pour constater tous les défauts que tu feras. Un huissier n'est pas considéré comme un professionnel du bâtiment.
S'il y a des réserves le jour de la réception, tu auras donc 8 jours supplémentaires pour les compléter et rien ne t'empêche de faire passer un expert pendant ces 8 jours
Si tu oublies les délais, tu pourras les fixer toi-même dans ce courrier (90 j max pour les moins importantes)
Petit rappel : Pendant un an, tu as la garantie de parfait achèvement, qui te serviras à corriger les pb rencontrés
Passé cette année-là, ta dommage-ouvrage prendra le relai sauf que tous les pb esthétiques ne seront plus pris en charge s'ils ne sont pas corrigés d'ici là ... pour éviter ça tu peux contraindre le constructeur et le garant à réparer mais il faudra sûrement que tu passes par la case tribunal ...
Bon courage pour la réception
- concernant l'implantation, ce n'est pas ton pb, d'autant que c'est le vendeur qui a fait le bornage ...
- Si tu as payé les 95%, tu peux provoquer la réception toi-même par RAR
- N'oublie pas de te faire payer les pénalités de retard 1/3000 du prix ttc de la construction par jour calendaires (et non par jour ouvré). Les délais supplémentaires pour intempéries doivent être justifié et un relevé météo n'est pas suffisant du tout. Le cst doit prouvé qu'il avait bien des marchés à effectuer ur votre maison à ce moment-là ...
Prends un huissier pour le jour de la réception (130 € à peu près) pour constater tous les défauts que tu feras. Un huissier n'est pas considéré comme un professionnel du bâtiment.
S'il y a des réserves le jour de la réception, tu auras donc 8 jours supplémentaires pour les compléter et rien ne t'empêche de faire passer un expert pendant ces 8 jours
Si tu oublies les délais, tu pourras les fixer toi-même dans ce courrier (90 j max pour les moins importantes)
Petit rappel : Pendant un an, tu as la garantie de parfait achèvement, qui te serviras à corriger les pb rencontrés
Passé cette année-là, ta dommage-ouvrage prendra le relai sauf que tous les pb esthétiques ne seront plus pris en charge s'ils ne sont pas corrigés d'ici là ... pour éviter ça tu peux contraindre le constructeur et le garant à réparer mais il faudra sûrement que tu passes par la case tribunal ...
Bon courage pour la réception
Bonjour à tous,
Merci à toi Raph59, pour tes explications!!!
J'avoue que ce soir je suis un peu découragé car aujourd'hui je n'ai toujours pas ma maison!!!
En effet aujourd'hui mon conducteur de travaux a essaiyé de nous livrer la maison sans nous avoir envoyé au préalable un courier en RAR et alors que le plombier doit revenir pour le cache de la baignoir, pour nous livrer l'évier de la cuisine et changer le réservoir d'eau des toilettes.
Le plaquiste doit revenir aussi pour finir une cloison de la salle de bain.
Comme on à refusé il voulait nous faire signe un papier comme quoi on avait refusé la livraison.
Avec mon mari on n'a pas voulu signé et on lui à dit qu'on voulait de toute façon un courrier en RAR pour la livraison!!!!
Il ne veulent pas nous payer les indémnités de retard!!!! Pour les intempéries il nous on fourni bulletins météos avec les températures hivernales et nous on dit que de toute façon en dessou de 0 on était en intempéries. Il nous compte donc 26 jours. mon conducteur d travaux me dit que il n'on pas à nous fournir d'autre document!!! et aussi que même si le corp de bâtiment qui ne peux pas travailler à cause du temps (ex: maçons) n'on plus à intervenir sur notre maison c'est pas grave c'est quand même conssidéré comme intempérie pour nous!!!!!
Pour l'implantation de la maison il dise que même si on à acheté le terrain borné, le térrassier ne voulant pas implanter il nous on fait écrire au mois de janvier 2007 que le géomètre nous avait certifié que les bornes qu'il avait mise était fiables et donc que c'était cela qui faisait fois et non pas l'ouverture de chantier ( 27 nov 2006 date de démarrage de chantier )
Est - ce que quelqu'un peut me dire si ce que le conducteur de travaux nous à dit est vrai surtout par rapport à l'implantation de la maison? s'il vous plait c'est urgent j'ai besoin de réponses la dessus.
Pour les intempéries par rapport à ce que me dit raph59, il nous ment!!! tout du moins concernant les documents à fournir!!!
Pour le reste est - ce vrai?
Merci d'avance de vos réponses car j'en ai vraiment marre!!!! Je vais prendre contact avec l'adil pour savoir si je suis en droit de lui retirer les indémnités de retard car je n'ais pas payé encore les 95%.
Mais je ne sais pas si je suis en droit de le faire.???
A bientôt
Louxa
Merci à toi Raph59, pour tes explications!!!
J'avoue que ce soir je suis un peu découragé car aujourd'hui je n'ai toujours pas ma maison!!!
En effet aujourd'hui mon conducteur de travaux a essaiyé de nous livrer la maison sans nous avoir envoyé au préalable un courier en RAR et alors que le plombier doit revenir pour le cache de la baignoir, pour nous livrer l'évier de la cuisine et changer le réservoir d'eau des toilettes.
Le plaquiste doit revenir aussi pour finir une cloison de la salle de bain.
Comme on à refusé il voulait nous faire signe un papier comme quoi on avait refusé la livraison.
Avec mon mari on n'a pas voulu signé et on lui à dit qu'on voulait de toute façon un courrier en RAR pour la livraison!!!!
Il ne veulent pas nous payer les indémnités de retard!!!! Pour les intempéries il nous on fourni bulletins météos avec les températures hivernales et nous on dit que de toute façon en dessou de 0 on était en intempéries. Il nous compte donc 26 jours. mon conducteur d travaux me dit que il n'on pas à nous fournir d'autre document!!! et aussi que même si le corp de bâtiment qui ne peux pas travailler à cause du temps (ex: maçons) n'on plus à intervenir sur notre maison c'est pas grave c'est quand même conssidéré comme intempérie pour nous!!!!!
Pour l'implantation de la maison il dise que même si on à acheté le terrain borné, le térrassier ne voulant pas implanter il nous on fait écrire au mois de janvier 2007 que le géomètre nous avait certifié que les bornes qu'il avait mise était fiables et donc que c'était cela qui faisait fois et non pas l'ouverture de chantier ( 27 nov 2006 date de démarrage de chantier )
Est - ce que quelqu'un peut me dire si ce que le conducteur de travaux nous à dit est vrai surtout par rapport à l'implantation de la maison? s'il vous plait c'est urgent j'ai besoin de réponses la dessus.
Pour les intempéries par rapport à ce que me dit raph59, il nous ment!!! tout du moins concernant les documents à fournir!!!
Pour le reste est - ce vrai?
Merci d'avance de vos réponses car j'en ai vraiment marre!!!! Je vais prendre contact avec l'adil pour savoir si je suis en droit de lui retirer les indémnités de retard car je n'ais pas payé encore les 95%.
Mais je ne sais pas si je suis en droit de le faire.???
A bientôt
Louxa
Bonsoir
C est qui votre constructeur je pense avoir le méme
merci
C est qui votre constructeur je pense avoir le méme
merci
Bonsoir Fabien,
Mon constructeur est Babeau - seguin et vous?
Louxa
Mon constructeur est Babeau - seguin et vous?
Louxa
Pour les pénalités de retard, tu peux les retenir sur l'appel de fonds des 95 %.
Et surtout garde bien les 5 % en cas de réserves.
Voir la réponse ministérielle à ce sujet :
Réponse publiée au JO le : 09/06/2003 page : 4541
Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
L'article L. 231-3 (d) du code de la construction et de l'habitation (CCH) répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits.
Le maître de l'ouvrage peut procéder à une injonction de payer pour obtenir le règlement des pénalités de retard.
Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés.
L'article R. 231-7 du CCH prévoit la possibilité de consigner le solde du prix (5 % maximum) si des réserves sont formulées à la réception. Si des réserves sont émises, un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception - appel de fonds d'achèvement des travaux et paiement des indemnités de retard - exclurait la possibilité pour le maître de l'ouvrage de consigner le solde en vue de procéder à la levée des réserves. Une telle mesure se révélerait défavorable au maître de l'ouvrage qui, en effet, continue de bénéficier de la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves.
Et surtout garde bien les 5 % en cas de réserves.
Voir la réponse ministérielle à ce sujet :
Réponse publiée au JO le : 09/06/2003 page : 4541
Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
L'article L. 231-3 (d) du code de la construction et de l'habitation (CCH) répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits.
Le maître de l'ouvrage peut procéder à une injonction de payer pour obtenir le règlement des pénalités de retard.
Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés.
L'article R. 231-7 du CCH prévoit la possibilité de consigner le solde du prix (5 % maximum) si des réserves sont formulées à la réception. Si des réserves sont émises, un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception - appel de fonds d'achèvement des travaux et paiement des indemnités de retard - exclurait la possibilité pour le maître de l'ouvrage de consigner le solde en vue de procéder à la levée des réserves. Une telle mesure se révélerait défavorable au maître de l'ouvrage qui, en effet, continue de bénéficier de la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves.
bonjour,
entièrement d'accord avec ACEC
entièrement d'accord avec ACEC
ACEC, si je te comprend bien et si je lit bien l'article que tu as mis, comme mon constructeur ne veut pas me fournir les justificatifs des intempéries autre que des bulletins météos me montrant des températures et que l'histoire du terrassement n'est pas de ma responsabilté ( confirmation par l'adil 89 ), je suis dans la légalité si je retire les pénalités de retard sur les 95%? me faut t-il pas l'accord du constructeur? Car il ne me donnera jamais son accord bien évidement!!!!!
Il ne me faut pas non plus si j'ai bien compris aussi de décision de justice?
Si c'est ça je le ferai mais je ne veut pas que ça se retourne contre moi.
Si tu peux me confirmer que j'ai bien compris je t'en serai très reconnaissant
Merci encore pour tout
Louxa
Il ne me faut pas non plus si j'ai bien compris aussi de décision de justice?
Si c'est ça je le ferai mais je ne veut pas que ça se retourne contre moi.
Si tu peux me confirmer que j'ai bien compris je t'en serai très reconnaissant
Merci encore pour tout
Louxa
Avant le paiement des 95%, tu fais une LR/AR au constructeur pour faire le décompte (encore un peu provisoire puisque la livraison n'a pas encore eut lieu) des pénalités et tu lui adresse les éléments que tu as récupérés (réponse ministérielle, avis de l'ADIL, ...) et tu retiens le montant des pénalités constatées lors de l'appel de fonds des 95%. Tu es dans ton droit. Mais rien n'empêche ton constructeur de ne pas être d'accord. Dans ce cas, il faudra qu'il aille en justice, mais je ne le crois pas !
C'est à lui d'apporter les preuves ! pas à toi !
Les pénalités de retard peuvent êrtre retenues dès qu'elles sont constatées !
C'est à lui d'apporter les preuves ! pas à toi !
Les pénalités de retard peuvent êrtre retenues dès qu'elles sont constatées !
ACEC qu'entend tu par avis ministériel? pour l'Adil il me la dit lors de notre entretien téléphonique, il faut donc que je lui demande un écrit pour faire fois, si je comprend bien.
J'ai aussi envoyé un dossier à l'AAMOI mais je ne sais pas si j'aurai une réponse à temps!!!!
merci encore pour tes réponses.
louxa
J'ai aussi envoyé un dossier à l'AAMOI mais je ne sais pas si j'aurai une réponse à temps!!!!
merci encore pour tes réponses.
louxa
Réponse ministérielle, c'est celle que je t'ai donnée précédemment.
Pour l'aamoi, c'est une excellente chose que ton dossier soit parti. Tu devrais avoir des réponses rapîdemment.
Bon courage.
Pour l'aamoi, c'est une excellente chose que ton dossier soit parti. Tu devrais avoir des réponses rapîdemment.
Bon courage.
Merci pour tout ACEC. Je prend en compte tous tes conseils!!!
Je vous tiens informé dès de la suite dès que possible.
louxa
Je vous tiens informé dès de la suite dès que possible.
louxa
Salut les amis!!!
He oui déjà du nouveau!!!
Figurez - vous qu'on vient de recevoir la lettre en recommandé pour la réception de notre maison et il ose nous mettre dedans que nous avons refuser la réception de notre maison le mardi 8 avril ( en effet nous n'avions reçu aucun courrier et de plus le plombier et le plaquiste devait revenir )
mais il juge que la maison était habitable et que nous avons exigé un courrier en recommandé pour esperer gagner une semaine de délai supplémentaire!!!!!
Par contre j'ai peur sur un truc et j'éspère que vous pourrez me donner des réponses.
Du faite du retard nous avions pleins de chose qui devait arriver à notre maison nottament notre cuisine aménagée. Notre conducteur de travaux avait donné son accord mais oral pour qu'on puisse commancer à avancer un peu dans la maison, donc mon mari à poncé les bande mise de la sous couche commencé les parquets dans nos chambres ( pas fini ) ou encore commancé d'installer notre cuisine.
Avons - nous eu tort peuvent - ils en jouer contre nous, car dans le courrier il nous mette que pour eux nous avons pris possession de la maison début mars de ce fait.
Peuvent - ils en jouer pour les pénalités de retard??
Merci de vos réponses, ça me fiche la trouille.
louxa
He oui déjà du nouveau!!!
Figurez - vous qu'on vient de recevoir la lettre en recommandé pour la réception de notre maison et il ose nous mettre dedans que nous avons refuser la réception de notre maison le mardi 8 avril ( en effet nous n'avions reçu aucun courrier et de plus le plombier et le plaquiste devait revenir )
mais il juge que la maison était habitable et que nous avons exigé un courrier en recommandé pour esperer gagner une semaine de délai supplémentaire!!!!!
Par contre j'ai peur sur un truc et j'éspère que vous pourrez me donner des réponses.
Du faite du retard nous avions pleins de chose qui devait arriver à notre maison nottament notre cuisine aménagée. Notre conducteur de travaux avait donné son accord mais oral pour qu'on puisse commancer à avancer un peu dans la maison, donc mon mari à poncé les bande mise de la sous couche commencé les parquets dans nos chambres ( pas fini ) ou encore commancé d'installer notre cuisine.
Avons - nous eu tort peuvent - ils en jouer contre nous, car dans le courrier il nous mette que pour eux nous avons pris possession de la maison début mars de ce fait.
Peuvent - ils en jouer pour les pénalités de retard??
Merci de vos réponses, ça me fiche la trouille.
louxa
Quelqu'un peut - il me répondre? ça m'engoisse!!!! En tout cas on a décidée avec mon mari de ce faire assister d'un huissier.
Merci d'avance.
Louxa
Merci d'avance.
Louxa
Vous n'avez pas pris possession de la maison pour faire des travaux. On ne peut prendre possession de la maison que quand elle est habitable et que les abonnements EFD, Eau, ... fonctionnent et en accord avec le constructeur qui remet les clés définitives.
Faire des travaux réservés pendant le chantier, c'est pas anormal, d'autant pklyus qu'il y a du retard.
As tu des nouvelles de aamoi ? Je pense qu'il doivent avoir des procédures types (lettres) pour des cas comme le tien.
Et ils ont le dossier pour donner les bonnes réponses.
Faire des travaux réservés pendant le chantier, c'est pas anormal, d'autant pklyus qu'il y a du retard.
As tu des nouvelles de aamoi ? Je pense qu'il doivent avoir des procédures types (lettres) pour des cas comme le tien.
Et ils ont le dossier pour donner les bonnes réponses.
Non je n'ai pas encore de nouvelles mais j'ai un contact à l'aamoi qui essai de se renseigner aussi.
Mais elle ma dit la même chose que toi, d'autant que l'on a pas encore le consuel, et elle ma dit que sans le consuel il n'y à pas de prise de possession de la maison. Je viens de l'avoir au tel.
Apparment tu confirme ses dires.
Merci encore ACEC, je te tiens au courant de la suite.
Louxa
Mais elle ma dit la même chose que toi, d'autant que l'on a pas encore le consuel, et elle ma dit que sans le consuel il n'y à pas de prise de possession de la maison. Je viens de l'avoir au tel.
Apparment tu confirme ses dires.
Merci encore ACEC, je te tiens au courant de la suite.
Louxa
Je me posais une question faut - il que je fasse un courrier en RAR au garant pour l'avertir du retard étant donné que la date de livraison est maintenant prévue à la semaine prochaine?
Si on peut m'éclairer aussi la dessu, merci d'avance.
Louxa
Si on peut m'éclairer aussi la dessu, merci d'avance.
Louxa
Bonjour à tous,
Je fais la reception de ma maison demain mercredi 16 avril 2008. Nous serons accompagné d'un huissier et nous espérons que ça va bien se passer!!!!
J'avoue que j'engoisse un peu!!!
Je vous tiens au courant!
Je fais la reception de ma maison demain mercredi 16 avril 2008. Nous serons accompagné d'un huissier et nous espérons que ça va bien se passer!!!!
J'avoue que j'engoisse un peu!!!
Je vous tiens au courant!
Oui, il faut toujours informer le garant par LR/AR des problèmes liés au coût de la construction et aux délais. Avec copie au constructeur, il n'aime pas cela.
Bonsoir à tous,
Et voilà aujourd'hui était le jour de la réception de notre maison, malheureusement nous n'avons pas eu les clés car ils ont vu que nous avions retiré les indémnités de retard sur les 95% et ils ont refusés de nous remettre les clés.
De plus les barilés ont étaient changés afin que l'on ne puisse pas prendre possession de la maison!!!
On nous à dit de leur envoyé un courrier en recommandé comme quoi nous leur demandions de signer e procès verbal de reception car nous nous souhaitions prendre possession de la maison et de leur envoyer un courrier pour les avertir que nous alions prendre possession de notre bien ( en faisant venir un sérrurier )
Mais tous cela me fait peur, malgrès le fait qu'un huissier était présent et a pris note de tout!!!
Si certains on des conseils ils sont les bien venu!!!
Je suis à bout, sachant qu'il faut que l'on rendent à tout pris notre location à la fin du mois!!!
Merci à vous et à bientôt
Louxa
Et voilà aujourd'hui était le jour de la réception de notre maison, malheureusement nous n'avons pas eu les clés car ils ont vu que nous avions retiré les indémnités de retard sur les 95% et ils ont refusés de nous remettre les clés.
De plus les barilés ont étaient changés afin que l'on ne puisse pas prendre possession de la maison!!!
On nous à dit de leur envoyé un courrier en recommandé comme quoi nous leur demandions de signer e procès verbal de reception car nous nous souhaitions prendre possession de la maison et de leur envoyer un courrier pour les avertir que nous alions prendre possession de notre bien ( en faisant venir un sérrurier )
Mais tous cela me fait peur, malgrès le fait qu'un huissier était présent et a pris note de tout!!!
Si certains on des conseils ils sont les bien venu!!!
Je suis à bout, sachant qu'il faut que l'on rendent à tout pris notre location à la fin du mois!!!
Merci à vous et à bientôt
Louxa
Est-ce que le PV de réception a été signé par les deux parties avec la liste de réserves ? As-tu eu le CONSUEL ? Quand as-tu payé les 95% ?
Bonsoir ACEC,
Non le Pv de réception n'a pas était signé par les deux parties puisque le conducteur de travaux à refusé. Nous n'avons pas eu non plus le consuel et les 95% on était payé début de semaine.
Pourquoi?
Louxa
Non le Pv de réception n'a pas était signé par les deux parties puisque le conducteur de travaux à refusé. Nous n'avons pas eu non plus le consuel et les 95% on était payé début de semaine.
Pourquoi?
Louxa
Pour précision il à voulu absolument qu'on donne un chèque de caution du montant intégral des factures 6 et 7 soit les 95% et les 5% et nous n'avons pas voulu céder sur les pénalités de retard dû ce qui fait qu'il nous a dit que nous n'aurons pas les clés et qu'aucun de nous ne signerais le pv de réception.
Louxa
Louxa
hummm le bon chantage aux clés.....Jamais eu le cas mais il me semble qu'on en a déjà parlé....y a pas une histoire de référé pour faire céder le constructeur????? je sais plus, c'est peut être une piste....
Votre constructeur sait il que vous lachez votre location???? Si oui il va jouer la montre c'est sur......
De plus comment fais tu pour avoir le consuel si ils ont changé les barrillets???
Combien il a de retard par rapport au contrat...??? Est il possible de l'attaquer derrière pour récupérer les pénalités...??
Bon courage....
Votre constructeur sait il que vous lachez votre location???? Si oui il va jouer la montre c'est sur......
De plus comment fais tu pour avoir le consuel si ils ont changé les barrillets???
Combien il a de retard par rapport au contrat...??? Est il possible de l'attaquer derrière pour récupérer les pénalités...??
Bon courage....
Pour les pénalités de retard, oui, c'est déjà vu précédemment, tu peux les retenir sur les 95%. Et les pénalités de retard s'arrêtent à la remise des clés, pas à la réception ! Tu pourras donc, dès que la livraison sera effective (remise des clés) faire une décompte complémentaire des pénalités de retard et les récupérer, soit sur les 5% s'il reste quelque chose, soit par injonction de payer, ......
Pour le CONSUEL, il doit être remis au plus tard à l'appel de fonds des 95%. Précisé par le DTU électricité et par une réponse ministérielle.
Si tu as fait la réception sans le CONSUEL (donc sans mise sous tension), tu dois mettre en réserve toute l'intallatiion électrique et tous les appareils fonctionnant à l'électricité : VMC, volets roulants, .... et préciser qu'ils devront faire l'objet d'une reception complémentaire. Tu as huit jours après la livraison (remise des clé et non réception) pour adresser les réserves complémentaires au constructeur en LR/AR.
N'oublie pas d'adresser au garant tous les documents qui concernent la réception : PV, liste des réserves, courrier au constructeur, complément de réserves (celles des huit jours après la livraison).
Si j'était à ta place, j'adresserai une LR/AR au constructeur avec :
- copie du PV de réception signé par toi et la liste des réserves (le PV de constat de l'huissier). N'oublie pas que c'est toi qui réceptionne l'ouvrage que le constructeur te remet, ce n'est pas le constructeur qui réceptionne. Mais le constructeur doit être présent (contradictoire). Et le fait que l'huissier soit présent et a noté la présence du constructeur, rend la réception valide.
- le rappel que le retard (et donc les pénalités) s'arrête à la livraison (remise des clés).
- que le consuel doit être remis avec l'appel de fonds des 95%.
Et copie de tout cela, comme je l'ai déjà dit, au garant en LR/AR
Ne pas attendre. Avec l'envoi de ce courier, téléphone au constructeur pour lui confirmer, ça peut arranger les choses ... pas sur !!!
Cependant, ce n'est que mon point de vue, sans connaitre le dossier, et je te recommande de suivre les préconisations de l'aamoi, qui a lu ton dossier et qui a probablement des procédures types pour ce genre de litige.
Si vraiment tu as des problèmes de délai logement, tu dois pouvoir effectivement pénétrer chez toi avec huissier et serrurier. La encore voir avec ton assoce pour les procédures
Pour le CONSUEL, il doit être remis au plus tard à l'appel de fonds des 95%. Précisé par le DTU électricité et par une réponse ministérielle.
Si tu as fait la réception sans le CONSUEL (donc sans mise sous tension), tu dois mettre en réserve toute l'intallatiion électrique et tous les appareils fonctionnant à l'électricité : VMC, volets roulants, .... et préciser qu'ils devront faire l'objet d'une reception complémentaire. Tu as huit jours après la livraison (remise des clé et non réception) pour adresser les réserves complémentaires au constructeur en LR/AR.
N'oublie pas d'adresser au garant tous les documents qui concernent la réception : PV, liste des réserves, courrier au constructeur, complément de réserves (celles des huit jours après la livraison).
Si j'était à ta place, j'adresserai une LR/AR au constructeur avec :
- copie du PV de réception signé par toi et la liste des réserves (le PV de constat de l'huissier). N'oublie pas que c'est toi qui réceptionne l'ouvrage que le constructeur te remet, ce n'est pas le constructeur qui réceptionne. Mais le constructeur doit être présent (contradictoire). Et le fait que l'huissier soit présent et a noté la présence du constructeur, rend la réception valide.
- le rappel que le retard (et donc les pénalités) s'arrête à la livraison (remise des clés).
- que le consuel doit être remis avec l'appel de fonds des 95%.
Et copie de tout cela, comme je l'ai déjà dit, au garant en LR/AR
Ne pas attendre. Avec l'envoi de ce courier, téléphone au constructeur pour lui confirmer, ça peut arranger les choses ... pas sur !!!
Cependant, ce n'est que mon point de vue, sans connaitre le dossier, et je te recommande de suivre les préconisations de l'aamoi, qui a lu ton dossier et qui a probablement des procédures types pour ce genre de litige.
Si vraiment tu as des problèmes de délai logement, tu dois pouvoir effectivement pénétrer chez toi avec huissier et serrurier. La encore voir avec ton assoce pour les procédures
Salut à tous,
Merci pour tes réponses ACEC, c'est justement sur les conseils de l'aamoi que j'ai téléphoné à un sérrurier pour qu'il vienne changer le barrillé. J'ai effectivement les courriers types et je suis en passe d'envoyer les courriers en RAR à mon constructeur.
Sinon je n'ai même pas une copie du pv de livraison de l'entreprise, je leur est donc fait un courrier les mettant en demeure de me le fournir signer sous 8 jours.
Sinon là si je comprend bien comme il y a eu constat d'huissier, la réception est faite d'un certaine manière, sans la livraison puisqu'on à pas les clés.
Je n'ai pas encore le PV de l'huissier puisque c'était hier, mais dès que je l'ai il faut que j'envoi une copie à mon constructeur?
Merci pour tout ACEC, tes conseils sont aussi précieux.
Ca me fait bizzard de faire venir un serrurrier, j'ai l'impression que c'est moi la criminelle.
Pour le consuel, s'il refuse toujours de me le donner l'aamoi ma dit qu'il y a un moyen de l'obtenir par nous même. Donc on va voir.
Par contre tu vois pour l'installation éléctrique, hier ils nous on dit que ce n'était pas nécessaire de mettre des réserves sur l'éléctricité ( conducteur de travaux et huissier ) car si le consuel est délivré c'est que tout est bien fait et que de toute façon on à 8 jours et la garantie d'1 an du parfaite achèvement.
Je rajouterai donc l'éléctricité aux réserves. Merci
Louxa
Merci pour tes réponses ACEC, c'est justement sur les conseils de l'aamoi que j'ai téléphoné à un sérrurier pour qu'il vienne changer le barrillé. J'ai effectivement les courriers types et je suis en passe d'envoyer les courriers en RAR à mon constructeur.
Sinon je n'ai même pas une copie du pv de livraison de l'entreprise, je leur est donc fait un courrier les mettant en demeure de me le fournir signer sous 8 jours.
Sinon là si je comprend bien comme il y a eu constat d'huissier, la réception est faite d'un certaine manière, sans la livraison puisqu'on à pas les clés.
Je n'ai pas encore le PV de l'huissier puisque c'était hier, mais dès que je l'ai il faut que j'envoi une copie à mon constructeur?
Merci pour tout ACEC, tes conseils sont aussi précieux.
Ca me fait bizzard de faire venir un serrurrier, j'ai l'impression que c'est moi la criminelle.
Pour le consuel, s'il refuse toujours de me le donner l'aamoi ma dit qu'il y a un moyen de l'obtenir par nous même. Donc on va voir.
Par contre tu vois pour l'installation éléctrique, hier ils nous on dit que ce n'était pas nécessaire de mettre des réserves sur l'éléctricité ( conducteur de travaux et huissier ) car si le consuel est délivré c'est que tout est bien fait et que de toute façon on à 8 jours et la garantie d'1 an du parfaite achèvement.
Je rajouterai donc l'éléctricité aux réserves. Merci
Louxa
Le CONSUEL ne concerne que la sécurité électrique !
Il faut tester l'ensemble de appareils d'éclairage et des prises lors de la réception ainsi que le bon fonctionnement des équipements à énergie électrique.
Règlementairement, le PV de réception est rédigé par toi, maître d'ouvrage ! Souvent sur un modèle fourni pas le constructeur.
Rien ne t'empêche d'en rédigé un !
Procès verbal de réception
désignation de l'immeuble
adresse
date ..... heure
En présence de :
(constructeur, MO, huissier)
Après visite de l'ensemble de la construction, la réception de l'ouvrage est acceptée
Avec les réserves ci-après :
(copie du PV de constat de l'huissier
ou liste des réserves notées dans le PV huissier)
Les réserves seront levées sous tel délai ou pour le .... (très important de mettre une date ou un délai).
+ préciser que le constructeur a refusé de signer le PV, qu'il a refusé de remettre les clés, que le CONSUEL n'a pas encore été remis et que la réception de toutes les installations et équipements électriques n'ont pu être réceptionnés, que ......
+ que contractuellement la maison devait être livrée pour le ....
et qu'à ce jour les clés n'ont pas été remises au MO.
Tu signes
et envoi en LR/AR : au constructeur et au garant.
Il faut tester l'ensemble de appareils d'éclairage et des prises lors de la réception ainsi que le bon fonctionnement des équipements à énergie électrique.
Règlementairement, le PV de réception est rédigé par toi, maître d'ouvrage ! Souvent sur un modèle fourni pas le constructeur.
Rien ne t'empêche d'en rédigé un !
Procès verbal de réception
désignation de l'immeuble
adresse
date ..... heure
En présence de :
(constructeur, MO, huissier)
Après visite de l'ensemble de la construction, la réception de l'ouvrage est acceptée
Avec les réserves ci-après :
(copie du PV de constat de l'huissier
ou liste des réserves notées dans le PV huissier)
Les réserves seront levées sous tel délai ou pour le .... (très important de mettre une date ou un délai).
+ préciser que le constructeur a refusé de signer le PV, qu'il a refusé de remettre les clés, que le CONSUEL n'a pas encore été remis et que la réception de toutes les installations et équipements électriques n'ont pu être réceptionnés, que ......
+ que contractuellement la maison devait être livrée pour le ....
et qu'à ce jour les clés n'ont pas été remises au MO.
Tu signes
et envoi en LR/AR : au constructeur et au garant.
Bonjour bonjour,
Pour donner des petites nouvelles, concernant notre réception, je suis au plaisir de vous informer que le lendemain soit le 17 avril, nous avions un message sur notre répondeur nous demandant si nous serions d'accord pour une remise des clès le lendemain matin soit le 18 avril, malgrès le fait que nous ayon retirer les pénalités de retard!!!!
Nous étions vraiment surpris!!!!!
Nous avons donc au jour d'aujourd'hui les clès de notre maison.
Louxa
J'aurais une question par contre concernant toujours ma construction que je souhaiterai poser en message privé à ACEC si bien sûr il le veut bien. Merci d'avance.
Pour donner des petites nouvelles, concernant notre réception, je suis au plaisir de vous informer que le lendemain soit le 17 avril, nous avions un message sur notre répondeur nous demandant si nous serions d'accord pour une remise des clès le lendemain matin soit le 18 avril, malgrès le fait que nous ayon retirer les pénalités de retard!!!!
Nous étions vraiment surpris!!!!!
Nous avons donc au jour d'aujourd'hui les clès de notre maison.
Louxa
J'aurais une question par contre concernant toujours ma construction que je souhaiterai poser en message privé à ACEC si bien sûr il le veut bien. Merci d'avance.
Bonsoir Louxa,
Je suis ravie pour vous que tout se soit arrangé.
Bonne installation et plein de moment de bonheur dans votre nouvelle maison.
Gaby
Je suis ravie pour vous que tout se soit arrangé.
Bonne installation et plein de moment de bonheur dans votre nouvelle maison.
Gaby
Bonsoir Gaby
Merci à toi!!!! On est vraiment heureux et attendons avec impatience ces moments de bonheur.
Ta maison est en construction où vis tu déjà dedant?
Bonne soirée.
Louxa
Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/04/08 22:15 par louxa.
Merci à toi!!!! On est vraiment heureux et attendons avec impatience ces moments de bonheur.
Ta maison est en construction où vis tu déjà dedant?
Bonne soirée.
Louxa
Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/04/08 22:15 par louxa.
Ma maison est en construction, aujourd'hui intervention de l'électricien.
Je te redonne mon blog
[wwwnotremaisonbabeauseguin21-gaby.blogspot.com]
Et surtout, après toutes c es péripéties...très très bon aménagement. Je me répète, il est tard !!!
A bientôt
Gaby
Je te redonne mon blog
[wwwnotremaisonbabeauseguin21-gaby.blogspot.com]
Et surtout, après toutes c es péripéties...très très bon aménagement. Je me répète, il est tard !!!
A bientôt
Gaby
Salut Gaby,
Je suis allé sur ton blog est franchement le boulot semble vraiment bien fait et tu as un chantier vraiment propre. Je suis vraiment ravie pour toi!!!!!
Si tu avais vu notre chantier!!! Mon Dieu j'en fais encore des cauchemars!!!!
He oui c'est ça quand on à un bon conducteur de travaux et des ouvriers conciencieux!!!
Ce n'était malheureusement pas notre cas.
Pleins de bonheur à toi en tout cas dans ta future maison et je te souhaite que tout ce passe pour le mieux jusqu'au bout!!!
Louxa
Je suis allé sur ton blog est franchement le boulot semble vraiment bien fait et tu as un chantier vraiment propre. Je suis vraiment ravie pour toi!!!!!
Si tu avais vu notre chantier!!! Mon Dieu j'en fais encore des cauchemars!!!!
He oui c'est ça quand on à un bon conducteur de travaux et des ouvriers conciencieux!!!
Ce n'était malheureusement pas notre cas.
Pleins de bonheur à toi en tout cas dans ta future maison et je te souhaite que tout ce passe pour le mieux jusqu'au bout!!!
Louxa
Salut Louxa,
Merci pour ton chaleureux message.
Effectivement jusqu'à maintenant nos travaux se sont bien passés, j'ai un conducteur des travaux omni-présent. J'espère que la suite sera identique !!!!
Gaby
Merci pour ton chaleureux message.
Effectivement jusqu'à maintenant nos travaux se sont bien passés, j'ai un conducteur des travaux omni-présent. J'espère que la suite sera identique !!!!
Gaby
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Bonjour a tous
j'interviens dans votre discussion car j'ai egalement un probleme de retard de delais de livraison et j'aurais besoin d'aide sur les demarche a suivre.
Il faut savoir que j'ai un contrat de construction de type UNCMI qui indique que j'aurais du receptionner ma maison le 23 mars 2008 et une garantie de livraison avec euros cautions.
J'ai du faire 2 avenants supplementaire au contrat
le premier est du à mon commercial qui s'etait trompé dans son calcul sur le cout de la maison et comme le constructeur n'avait toujours pas signé le contrat j'ai du me resoudre à signer cette avenant qui indiquait qu'il n'amenagerait pas le dessus du garage ( par rapport a la notice discriptive ) et que j'avais une plus value de 1500euros.
Le deuxieme avenant etait l'amenagement du dessus du garage pour 3500euros (si vous vous demandez pourquoi je ne l'ai pas fais sur le premier avenant c'est que je ne voulait pas refaire une autre demande de credit)
Ces deux avenants ont été signé avant le debut des travaux et il n'indiquent aucun delais supplementaire sur l'achevement de la construction.
Mon probleme est "c'est qui qui doit payer les penalité de retard de livraison", a savoir que l'assurance me di que puisse que le constructeur est toujours en activité c'est a lui de payer, et mon constructeur me di que vue qu'il y a deux avenant il y a deux mois de delais supplementaire.
J'ai beau avoir fait le tour de mon contrat il n'y a rien qui indique qu'un avenant impose 1 mois de delais supplementaire juste que le delai peut etre progoré en cas d'avenant mais je n'ai pas de delai supplementaire marqué sur mes avenants et ma construction par rapport a la notice discriptive est en tout point pareil.
De plus par rapport a l'assurance garantie de livraison ce que je comprends c'est que au bout de 30jours elle devrait prendre le relais sur les penalité de retard.
POUVEZ ME DIRE A QUI JE DOIT RECLAMER LES PENALITE merci d'avance
j'interviens dans votre discussion car j'ai egalement un probleme de retard de delais de livraison et j'aurais besoin d'aide sur les demarche a suivre.
Il faut savoir que j'ai un contrat de construction de type UNCMI qui indique que j'aurais du receptionner ma maison le 23 mars 2008 et une garantie de livraison avec euros cautions.
J'ai du faire 2 avenants supplementaire au contrat
le premier est du à mon commercial qui s'etait trompé dans son calcul sur le cout de la maison et comme le constructeur n'avait toujours pas signé le contrat j'ai du me resoudre à signer cette avenant qui indiquait qu'il n'amenagerait pas le dessus du garage ( par rapport a la notice discriptive ) et que j'avais une plus value de 1500euros.
Le deuxieme avenant etait l'amenagement du dessus du garage pour 3500euros (si vous vous demandez pourquoi je ne l'ai pas fais sur le premier avenant c'est que je ne voulait pas refaire une autre demande de credit)
Ces deux avenants ont été signé avant le debut des travaux et il n'indiquent aucun delais supplementaire sur l'achevement de la construction.
Mon probleme est "c'est qui qui doit payer les penalité de retard de livraison", a savoir que l'assurance me di que puisse que le constructeur est toujours en activité c'est a lui de payer, et mon constructeur me di que vue qu'il y a deux avenant il y a deux mois de delais supplementaire.
J'ai beau avoir fait le tour de mon contrat il n'y a rien qui indique qu'un avenant impose 1 mois de delais supplementaire juste que le delai peut etre progoré en cas d'avenant mais je n'ai pas de delai supplementaire marqué sur mes avenants et ma construction par rapport a la notice discriptive est en tout point pareil.
De plus par rapport a l'assurance garantie de livraison ce que je comprends c'est que au bout de 30jours elle devrait prendre le relais sur les penalité de retard.
POUVEZ ME DIRE A QUI JE DOIT RECLAMER LES PENALITE merci d'avance
Bonjour à tous,
Ca y est je suis dans ma maison depuis presque 2 mois!!!! Enfin....
Mais je n'ais pas que des bonnes nouvelles...
En effet malgrès le fait que nous ayons retenues les indémnités d retard sur les 95%, ils sont bloqués à la banque car nous avons reçu par la suite un courrier du constructeur nous signifiant qu'il refuser de nous laisser cet agent, et une nouvelle fois que pour eux il n'y à pas de retard... bla bla bla
Nous avons donc pris contact avec un A....... he oui bien obligé. ( j'espère que vous aurez compris, je m méfie qu'ils viennent consulter ce site...)
De plus nous avons déjà le seuil de notre baie vitrée qui est cassé et pleins de joints de notre carrelage au sol et des les pleintes qui se sont cassés ou carrément enlevés quand nous avons lavé!!!
Sachant qu'on retrouve de la brique ou des bout de tuiles allé savoir dans les joints ou des cailloux!!
Travail de professionnel n'est - ce pas!!!!!
Pensez - vous en tout cas que cela rentre dans la garantie du parfaite achévement?
Peut - on exiger qu'ils reviennent refaire le seuil de la baie vitrée ainsi que kes joints?
Merci de vos conseils
A bientôt
Louxa
Ca y est je suis dans ma maison depuis presque 2 mois!!!! Enfin....
Mais je n'ais pas que des bonnes nouvelles...
En effet malgrès le fait que nous ayons retenues les indémnités d retard sur les 95%, ils sont bloqués à la banque car nous avons reçu par la suite un courrier du constructeur nous signifiant qu'il refuser de nous laisser cet agent, et une nouvelle fois que pour eux il n'y à pas de retard... bla bla bla
Nous avons donc pris contact avec un A....... he oui bien obligé. ( j'espère que vous aurez compris, je m méfie qu'ils viennent consulter ce site...)
De plus nous avons déjà le seuil de notre baie vitrée qui est cassé et pleins de joints de notre carrelage au sol et des les pleintes qui se sont cassés ou carrément enlevés quand nous avons lavé!!!
Sachant qu'on retrouve de la brique ou des bout de tuiles allé savoir dans les joints ou des cailloux!!
Travail de professionnel n'est - ce pas!!!!!
Pensez - vous en tout cas que cela rentre dans la garantie du parfaite achévement?
Peut - on exiger qu'ils reviennent refaire le seuil de la baie vitrée ainsi que kes joints?
Merci de vos conseils
A bientôt
Louxa
(((Pensez - vous en tout cas que cela rentre dans la garantie du parfaite achévement?
Peut - on exiger qu'ils reviennent refaire le seuil de la baie vitrée ainsi que kes joints? )))
Ben oui, parfait achèvement ! Il faut leur adresser la liste des reserves (avec détail et photos) et oubliant pas de mettre une date pour la levée de ces nouvelles réserves.
(((En effet malgrès le fait que nous ayons retenues les indémnités d retard sur les 95%, ils sont bloqués à la banque car nous avons reçu par la suite un courrier du constructeur nous signifiant qu'il refuser de nous laisser cet agent, et une nouvelle fois que pour eux il n'y à pas de retard... bla bla bla )))
Pourquoi bloqués à la banque ? Ca ne regarde pas la banque.
C'es au constructeur de démontrer qu'il n'y a pas de pénalités de retard.
Peut - on exiger qu'ils reviennent refaire le seuil de la baie vitrée ainsi que kes joints? )))
Ben oui, parfait achèvement ! Il faut leur adresser la liste des reserves (avec détail et photos) et oubliant pas de mettre une date pour la levée de ces nouvelles réserves.
(((En effet malgrès le fait que nous ayons retenues les indémnités d retard sur les 95%, ils sont bloqués à la banque car nous avons reçu par la suite un courrier du constructeur nous signifiant qu'il refuser de nous laisser cet agent, et une nouvelle fois que pour eux il n'y à pas de retard... bla bla bla )))
Pourquoi bloqués à la banque ? Ca ne regarde pas la banque.
C'es au constructeur de démontrer qu'il n'y a pas de pénalités de retard.
Salut ACEC,
Pour les indémnités de retard je sui d'accord avec ton raisonnement, mais la banque n'a pas voulu nous remettre cet agent n'ayant pas d'accard de la part du constructeur!!! C'est le monde à l'envers n'est - ce pas.
Mais pas moyens de leur faire entendre raison.
De plus dans le courrier que notre constructeur nous à envoyé il nous explique qu'il n'on pas de justificatifs à nous fournir car quand le personnel est en intempéries ça ne veut pas dire qu'il ne travail pas autre part que sur notre chantier, c'est honteux n'est - ce pas ce qu'il ose dire!!! Donc sur conseil de l'aamoi nous sommes en contact avec un avocat.
Ok je ferais donc cela pour ce qui est des nouvelles réserves, mais vont t-ils se dépacer vu qu'ils veulent récupérer l'argent que l'on à prélevé.
Louxa
Modifié 2 fois. Dernière modification le 26/06/08 14:24 par louxa.
Pour les indémnités de retard je sui d'accord avec ton raisonnement, mais la banque n'a pas voulu nous remettre cet agent n'ayant pas d'accard de la part du constructeur!!! C'est le monde à l'envers n'est - ce pas.
Mais pas moyens de leur faire entendre raison.
De plus dans le courrier que notre constructeur nous à envoyé il nous explique qu'il n'on pas de justificatifs à nous fournir car quand le personnel est en intempéries ça ne veut pas dire qu'il ne travail pas autre part que sur notre chantier, c'est honteux n'est - ce pas ce qu'il ose dire!!! Donc sur conseil de l'aamoi nous sommes en contact avec un avocat.
Ok je ferais donc cela pour ce qui est des nouvelles réserves, mais vont t-ils se dépacer vu qu'ils veulent récupérer l'argent que l'on à prélevé.
Louxa
Modifié 2 fois. Dernière modification le 26/06/08 14:24 par louxa.
((( De plus dans le courrier que notre constructeur nous à envoyé il nous explique qu'il n'on pas de justificatifs à nous fournir car quand le personnel est en intempéries ça ne veut pas dire qu'il ne travail pas autre part que sur notre chantier )))
Il faut nécessairement que le constructeur donne des preuves, sinon c'est la porte ouverte à n'importe quel délai !
Dans les clauses types du CCMI, il est fait référence au chomage-intempéries du code du travail
Ci-après une note de juriste sur le thème :
Constructeurs de maisons individuelles sous-traitant tout ou partie des travaux
Celui qui se charge de la construction d'une maison individuelle selon un plan qu'il propose ou fait proposer au maître de l'ouvrage en sous-traitant l'intégralité des travaux de construction et en employant un personnel uniquement affecté à des tâches commerciales et administratives est-il considéré comme un entrepreneur général de bâtiment au sens et pour l'application de la législation sur les congés payés et le chômage-intempéries ?
La chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant apporté des réponses opposées à cette question, la Cour réunie en chambre mixte a été amenée à trancher ce différend par trois arrêts en date du 10 avril 1992.
1 - Critère subjectif fondé sur les circonstances de fait dans lesquelles se développe l'activité
La chambre sociale de la Cour de cassation a toujours retenu le critère de l'activité réellement exercée par l'entreprise , excluant toute obligation d'affiliation lorsque l'entreprise n'emploie que du personnel administratif et commercial, ne fournit que des prestations de services et ne réalise elle-même aucun travail de construction (Cass. soc., 19 mars 1987, (arrêt 1208)Caisse de congés payés du bâtiment c/ Sté Chavy) (Cass. soc., 21 juin 1989 : Bull. civ. V, no 468).
2 - Critère objectif de la nature juridique de la profession exercée
En revanche, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'en tient au seul critère de l'activité professionnelle de l'entreprise . Il importe peu qu'au sein de celle-ci s'exercent des activités qui ne sont pas de nature à être directement affectées par ce risque.
En application de ce principe, un constructeur de maisons individuelles, même s'il n'a employé que du personnel de bureau, a été déclaré astreint au versement des cotisations de chômage-intempéries en raison de la nature de sa profession, les juges estimant que tout contrat d'entreprise ayant pour objet une construction sur un terrain appartenant à un client cocontractant confère à celui qui s'engage à la réaliser la qualité d'entrepreneur de construction même s'il a recours à des sous-traitants (Cass. crim., 16 févr. 1988 : Bull. crim., no 79).
3 - Critère retenu par la chambre mixte de la Cour de cassation
Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations « congés payés » et « intempéries » l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci sous-traiterait tout ou partie des travaux matériels de construction (¨ Cass. ch. mixte, 10 avr. 1992,, no 88-84.489 , (arrêt 188 P), Massoneau c/ Caisse de congés payés du bâtiment de la région Massif central : Bull. civ., no 1) (¨ Cass. ch. mixte, 10 avr. 1992,, no 88-84.492 , (arrêt 189 ), Collard c/ Caisse de congés payés du bâtiment de la région Massif central : Bull. civ., no 1) (¨ Cass. ch. mixte, 10 avr. 1992,, no 89-13.246 , (arrêt 187P), Association des constructeurs non-réalisateurs c/ Caisse de congés payés du bâtiment de Mâcon : Bull. civ., no 2).
La Cour de cassation a ainsi retenu le critère objectif déjà adopté par la chambre criminelle.
Les trois arrêts soumis à la chambre mixte concernaient des constructeurs de maisons individuelles qui n'avaient pas de personnel de chantier et sous-traitaient tout ou partie des travaux de construction. Leur activité a été, malgré tout, considérée comme celle d'un entrepreneur général, les constructeurs ayant pris la totale responsabilité de l'opération de construction vis-à-vis du maître de l'ouvrage en exécution du contrat de construction passé avec lui. Ils étaient donc tenus au paiement des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries.
Ultérieurement, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est alignée sur la position de la chambre mixte (¨ Cass. soc., 28 oct. 1992, no 89-12.642 ,Sogéco c/ Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment : Bull. civ. V, no 525) (¨ Cass. soc., 1er juin 1995, no 92-18.371 , Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes : Bull. civ. V, no 177) et la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa position (reprise comme il l'a été indiqué par la chambre mixte) (¨ Cass. crim., 21 févr. 1995, no M 94-80.518 D Robin ).
Et de mon point de vue,
S'il y a effectivement des intempéries, qu'il y a problème pour présenter les attestations, il est possible de démontrer que les travaux (gros oeuvre, clos et couvert) devaient être réalisés ces jours là sur la maison. Attention à l'interprétation des juges !!!
En conclusion, il faut :
- les attestations intempéries pour le personnel affecté au chantier chantier concerné (c'est la règle)
ou, éventuellement,
- un relevé météo + la preuve que les artisans devaient intervenir dans cette période (planning, commande avec dates, ...).
Ils faut des preuves non discutables !
Il faut nécessairement que le constructeur donne des preuves, sinon c'est la porte ouverte à n'importe quel délai !
Dans les clauses types du CCMI, il est fait référence au chomage-intempéries du code du travail
Ci-après une note de juriste sur le thème :
Constructeurs de maisons individuelles sous-traitant tout ou partie des travaux
Celui qui se charge de la construction d'une maison individuelle selon un plan qu'il propose ou fait proposer au maître de l'ouvrage en sous-traitant l'intégralité des travaux de construction et en employant un personnel uniquement affecté à des tâches commerciales et administratives est-il considéré comme un entrepreneur général de bâtiment au sens et pour l'application de la législation sur les congés payés et le chômage-intempéries ?
La chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant apporté des réponses opposées à cette question, la Cour réunie en chambre mixte a été amenée à trancher ce différend par trois arrêts en date du 10 avril 1992.
1 - Critère subjectif fondé sur les circonstances de fait dans lesquelles se développe l'activité
La chambre sociale de la Cour de cassation a toujours retenu le critère de l'activité réellement exercée par l'entreprise , excluant toute obligation d'affiliation lorsque l'entreprise n'emploie que du personnel administratif et commercial, ne fournit que des prestations de services et ne réalise elle-même aucun travail de construction (Cass. soc., 19 mars 1987, (arrêt 1208)Caisse de congés payés du bâtiment c/ Sté Chavy) (Cass. soc., 21 juin 1989 : Bull. civ. V, no 468).
2 - Critère objectif de la nature juridique de la profession exercée
En revanche, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'en tient au seul critère de l'activité professionnelle de l'entreprise . Il importe peu qu'au sein de celle-ci s'exercent des activités qui ne sont pas de nature à être directement affectées par ce risque.
En application de ce principe, un constructeur de maisons individuelles, même s'il n'a employé que du personnel de bureau, a été déclaré astreint au versement des cotisations de chômage-intempéries en raison de la nature de sa profession, les juges estimant que tout contrat d'entreprise ayant pour objet une construction sur un terrain appartenant à un client cocontractant confère à celui qui s'engage à la réaliser la qualité d'entrepreneur de construction même s'il a recours à des sous-traitants (Cass. crim., 16 févr. 1988 : Bull. crim., no 79).
3 - Critère retenu par la chambre mixte de la Cour de cassation
Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations « congés payés » et « intempéries » l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci sous-traiterait tout ou partie des travaux matériels de construction (¨ Cass. ch. mixte, 10 avr. 1992,, no 88-84.489 , (arrêt 188 P), Massoneau c/ Caisse de congés payés du bâtiment de la région Massif central : Bull. civ., no 1) (¨ Cass. ch. mixte, 10 avr. 1992,, no 88-84.492 , (arrêt 189 ), Collard c/ Caisse de congés payés du bâtiment de la région Massif central : Bull. civ., no 1) (¨ Cass. ch. mixte, 10 avr. 1992,, no 89-13.246 , (arrêt 187P), Association des constructeurs non-réalisateurs c/ Caisse de congés payés du bâtiment de Mâcon : Bull. civ., no 2).
La Cour de cassation a ainsi retenu le critère objectif déjà adopté par la chambre criminelle.
Les trois arrêts soumis à la chambre mixte concernaient des constructeurs de maisons individuelles qui n'avaient pas de personnel de chantier et sous-traitaient tout ou partie des travaux de construction. Leur activité a été, malgré tout, considérée comme celle d'un entrepreneur général, les constructeurs ayant pris la totale responsabilité de l'opération de construction vis-à-vis du maître de l'ouvrage en exécution du contrat de construction passé avec lui. Ils étaient donc tenus au paiement des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries.
Ultérieurement, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est alignée sur la position de la chambre mixte (¨ Cass. soc., 28 oct. 1992, no 89-12.642 ,Sogéco c/ Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment : Bull. civ. V, no 525) (¨ Cass. soc., 1er juin 1995, no 92-18.371 , Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes : Bull. civ. V, no 177) et la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa position (reprise comme il l'a été indiqué par la chambre mixte) (¨ Cass. crim., 21 févr. 1995, no M 94-80.518 D Robin ).
Et de mon point de vue,
S'il y a effectivement des intempéries, qu'il y a problème pour présenter les attestations, il est possible de démontrer que les travaux (gros oeuvre, clos et couvert) devaient être réalisés ces jours là sur la maison. Attention à l'interprétation des juges !!!
En conclusion, il faut :
- les attestations intempéries pour le personnel affecté au chantier chantier concerné (c'est la règle)
ou, éventuellement,
- un relevé météo + la preuve que les artisans devaient intervenir dans cette période (planning, commande avec dates, ...).
Ils faut des preuves non discutables !
Je sais mais ils ne veulent pas nous les fournirs!!!! On leur à demandé à plusieurs reprises et nous maintiennent qu'ils n'ont pas à nous les fournirs.
Bref c'est toujours un casse tête!!!!!
Ce qui me démonte en plus c'est que leur travail de finition sur tout ce qui est joints, contour de tuyaux, ou encore contour de porte c'est ni fait ni à faire!!!!!! Vous verriez l'état de mon carrelage au sol!!!! Je suis obligés de grater à la spatule pour elever les merdes qu'ils ont laissés et qui ne parte pas quand je lave!!!!
La porte de la salle de bain de ferme plus!!!! alors que les montants de portes on étaient changés 4 FOIS!!!!!!!
Ha oui j'oublier: la fenêtre de notre cuisine de peut s'ouvrir que du côté droit de l'autre côté la fenêtre tape dans le robinet de l'évier!!!! Heureusement qu'ils avaient les plans de notre cuisine!!!! et que cette fenêtre avait déjà était reprise une fois car elle était encore plus basse!!!!!
Et ça malheureusement nous n'avons pas pu le voir à la remise des clès puisque l'évier de la cuisine aménagée n'était pas encore posé ni le plan de travail......
enfin bref.....
Bref c'est toujours un casse tête!!!!!
Ce qui me démonte en plus c'est que leur travail de finition sur tout ce qui est joints, contour de tuyaux, ou encore contour de porte c'est ni fait ni à faire!!!!!! Vous verriez l'état de mon carrelage au sol!!!! Je suis obligés de grater à la spatule pour elever les merdes qu'ils ont laissés et qui ne parte pas quand je lave!!!!
La porte de la salle de bain de ferme plus!!!! alors que les montants de portes on étaient changés 4 FOIS!!!!!!!
Ha oui j'oublier: la fenêtre de notre cuisine de peut s'ouvrir que du côté droit de l'autre côté la fenêtre tape dans le robinet de l'évier!!!! Heureusement qu'ils avaient les plans de notre cuisine!!!! et que cette fenêtre avait déjà était reprise une fois car elle était encore plus basse!!!!!
Et ça malheureusement nous n'avons pas pu le voir à la remise des clès puisque l'évier de la cuisine aménagée n'était pas encore posé ni le plan de travail......
enfin bref.....
Et la garantie de parfait achèvement ?
Que veux - tu dire? Oui n'a signé un document concernant la garantie du parfait achèvement.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/06/08 16:03 par louxa.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/06/08 16:03 par louxa.
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