93 reception

je viens de recevoir un courier de mon constructeur m'informant que la reception de ma maison devrait avoir lieu prochainement et me demande de prendre contact avec ma banque afin qu'il me fasse parvenir le cheque des 5 pour cent restant hors mon organisme preteur debloquera les fonds qu'a reception du proces verbal de reception et du certificat d'achevement de travaux alors la on me dit que l'on fera qu'une pre-reception a l'issue duquel le proces verbal et le cetificat seront faxe a ma banque mais que mes clès ne me seront pas remise je ne les aurait qu'une fois que la banque m'aura envoyer ce fameux cheque et que je le remettrai a mon conducteur de travaux ont ils le droit de ne pas me remettre mes clès comment effectuer la mise en sevice electrique sans avoir acces a la maison et verifier que tout fonctionne ainsi que la pose des sols qui ne peuvent se faire que lorsque le chauffage aura etait allumer mon conducteur de travaux va donc me signer un faux certificat d'achevement de travaux puisque le sol n'aura pas etait poser et qu'il est compris dans mon contrat.......j'ai l'impression qu'on me fait du chantage aux clès ou plutot aux cheque mais de quoi ont il peur le pret est fait pour le prix total de la construction il sera a leur ordre ,je ne pourrais pas l'encaisser pour mon compte donc....
avait vous rencontrer le meme soucis qu'avez vous fait comment sa s'est passer aider moi merci a tous

Cest du chantage aux clés....comme d'habitude......
Faites une recherche sur le forum on en a déjà parler avec toutes les solutions qui s'offrent à vous...
Bon courage

C'est quoi le nom de votre constructeur : on va lui faire de la pub !!

MAISONS PIERRE
POUR L4INSTANT TOUT SE PASSER BIEN MAIS LA JE SENS QUE SA VA SE GATER

C'est inadmissible ce genre de procédure. Le versement des 5% doit se faire une fois la réception prononcée et les réserves levées (sauf si tu es accompagné d'un huissier lors de cette réception)



Ci-dessous l'article en question:

Article R231-7
(Décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1er Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

En complément :

RECEPTION et 5%

- Il est interdit de subordonner la remise des clés au paiement total du prix (L 241-3)
- Les 5% ne sont remis qu'après la levée des réserves (R 231-7-II)
- Le constructeur n'a pas le droit de demander ou d'accepter des paiements avant la date exigible (L 231-4)
- Sinon, le constructeur est sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. (L 241-1)

J'ai reproduit les articles plus loin.

Par ailleurs, si le maître d'ouvrage (toi) n'est pas accompagné d'un professionnel lors de la réception, il a huit jours supplémentaire, à partir de la remise des clés, pour faire d'autres réserves qu'il n'aurait pas vu.(R 231-7-II)

Article L231-3

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

Article R*231-7

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Article L231-4

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Article L241-1

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Maisons Pierre ..... ceux qui se disent professionnels de la construction de pavillon individuel ...

Regardez ce que ça donne :

[maisonspierreouest.over-blog.com]

PomPomGirl

Attention ledel ... un huissier n'est pas un expert ni professionnel de la construction. donc les 8 jours courrent après la réception !

octave