cher lena67
Le propriétaire d'un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut demander un certificat d'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme a pour objet de vous informer des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, et sur ce qu'il est possible d'y réaliser.
Les deux types de certificat d'urbanisme sont:
- le certificat d'information juridique générale qui vous informe sur la réglementation applicable et vous indique si le terrain est constructible ou non,
- un certificat qui, lorsque vous présentez un programme de construction déterminé, vous indique si l'opération est réalisable.
Que doit-il indiquer ?
Le certificat d'urbanisme vous indique :
les dispositions d'urbanisme : plan local d'urbanisme, carte communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral, montagne.;
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption;
les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain.
le régime des taxes et participations applicables au terrain ;
l'indication que le terrain est situé ou non à l'intérieur d'une zone de préemption.
Lorsqu'il s'agit d'un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner si le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans la demande.
En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s'opposent au projet.
Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme.
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Délai d'obtention: deux mois maximum. Coût: gratuit. Validité: un an. Cette durée de validité d'un an et peut être porté à 18 mois si la demande concerne une opération déterminée.
Si une demande de permis de construire est déposée dans ce délai et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
voila